Réglementation drone pro 2026 : les 11 points à vérifier avant de voler

Cette page est une liste de contrôle, pas un cours. Onze points, chacun formulé comme une question à laquelle vous répondez oui ou non avant de décoller. Si un point vous arrête, vous savez quoi corriger et où aller lire.

Pour le cadre expliqué de bout en bout, ses catégories, ses procédures d’autorisation, ses évolutions attendues et ses sources, c’est le guide de la réglementation drone en France qu’il faut ouvrir. Il explique, celle-ci vérifie.

1. Avez-vous cessé d’opérer sous un scénario national ?

Le règlement (UE) 2019/947 est applicable depuis le 31 décembre 2020. Les anciens scénarios nationaux français, S-1, S-2 et S-3, ont définitivement disparu au 1er janvier 2026, au terme de la période de transition prévue par la réglementation française. Tout exploitant professionnel de drone (UAS) opère désormais exclusivement sous le cadre européen harmonisé, supervisé en France par la DGAC via la plateforme AlphaTango.

Ce qui se vérifie : aucun document d’exploitation, aucun devis, aucune mention de site ne doit plus citer un scénario S-1, S-2 ou S-3. Les textes qui s’appliquent sont ceux publiés par l’EASA, le ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) et les arrêtés français en vigueur.

2. Savez-vous dans quelle catégorie tombe votre mission ?

Le règlement européen classe toutes les opérations de drones en trois catégories, selon le niveau de risque :

• Catégorie Open (ouverte) : opérations à faible risque, sans autorisation préalable. Le drone porte en principe un marquage de classe (C0 à C4) ; un drone sans marquage mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 reste utilisable, mais seulement en A1 sous 250 g et en A3 au-delà, jamais en A2. La masse maximale est de 25 kg, et le vol s’effectue en vue directe (VLOS), à une hauteur maximale de 120 mètres AGL. Pour dépasser ce plafond, il faut passer par une demande d’accord via le CERFA 15478.
• Catégorie Specific (spécifique) : opérations à risque modéré, nécessitant soit un scénario standard (STS), soit une autorisation opérationnelle délivrée par la DGAC, soit une évaluation de risque SORA (Specific Operations Risk Assessment).
• Catégorie Certified (certifiée) : opérations à haut risque (transport de passagers, marchandises dangereuses, survol de rassemblements de grande envergure). Cette catégorie exige une certification de l’UAS, un certificat d’exploitant et une licence de télépilote.

La grande majorité des activités professionnelles courantes, inspection, audiovisuel, photogrammétrie, agriculture de précision, s’effectue en catégorie Open ou Specific. Pour un guide détaillé sur la catégorie ouverte drone A1 A2 A3, consultez notre article dédié.

3. En catégorie Open, êtes-vous dans la bonne sous-catégorie ?

La catégorie Open est divisée en trois sous-catégories, chacune avec des contraintes précises.

Sous-catégorie A1

• Drones de classe C0 (moins de 250 g) ou C1 (moins de 900 g)
• C0 : le survol de personnes isolées non impliquées est toléré
• C1 : le survol intentionnel de personnes non impliquées est interdit, et le vol doit cesser si une personne entre dans la zone
• Dans les deux cas, le survol de rassemblements de personnes est interdit
• Le télépilote doit avoir réussi l’examen en ligne sur le site de la DGAC (formation A1/A3)
• Pour les drones C1 : l’attestation A1/A3 suffit, il n’existe pas de module complémentaire propre au C1. Le seul examen additionnel de la catégorie ouverte est le certificat A2

Sous-catégorie A2

• Drones de classe C2 (moins de 4 kg)
• Distance horizontale minimale de 30 mètres par rapport aux personnes non impliquées (réductible à 5 mètres en mode basse vitesse)
• Le télépilote doit détenir le certificat de compétence A2, qui nécessite un examen théorique supplémentaire et une auto-formation pratique
• Vol en VLOS uniquement

Sous-catégorie A3

• Drones de classe C0, C1, C2, C3 (moins de 25 kg) ou C4 (moins de 25 kg)
• Vol loin des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
• Distance de sécurité de 150 mètres par rapport aux zones urbanisées
• Formation A1/A3 requise

4. En catégorie Specific, votre scénario standard couvre-t-il vraiment votre vol ?

La catégorie Specific est le cœur de l’activité professionnelle en France. Depuis le 1er janvier 2026, les deux scénarios standard européens remplacent intégralement les anciens scénarios nationaux.

STS-01 : vol en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée au sol

Le STS-01 couvre les opérations en VLOS (vue directe) au-dessus d’une zone au sol contrôlée, y compris en environnement urbain dense. Voici ses caractéristiques :

• Vol en vue directe du télépilote (VLOS)
• Hauteur maximale : 120 mètres AGL
• Drone de classe C5 obligatoire (ou C3 avec kit d’adaptation STS-01)
• Masse maximale au décollage : 25 kg
• Zone au sol doit être sécurisée et contrôlée par l’exploitant
• Zone tampon de sécurité définie dans le MANEX
• Le télépilote doit détenir le CATS (certificat d’aptitude théorique aux scénarios standards européens) et avoir suivi une formation pratique validée par un organisme agréé

Le STS-01 est le successeur fonctionnel de l’ancien scénario national S-3. Les anciens profils S1 passent usuellement par le PDRA-S01. Il permet notamment les missions d’inspection de bâtiments, de toitures, de pylônes, ainsi que les captations audiovisuelles en milieu urbain.

STS-02 : vol hors vue directe à distance modérée

Le STS-02 permet de voler en BVLOS (Beyond Visual Line of Sight), mais dans un cadre très encadré :

• Vol hors vue directe autorisé, avec observateurs au sol
• Distance horizontale maximale : 1 km du télépilote (2 km avec observateurs)
• Hauteur maximale : 120 mètres AGL
• Drone de classe C6 obligatoire. Attention : le kit d’accessoires prévu par le règlement permet de convertir un C3 en C5, pas en C6. Pour opérer sans drone C6, la voie est le PDRA-S02, sous autorisation d’exploitation
• La zone survolée doit être une zone au sol contrôlée, faiblement peuplée
• Sans observateur d’espace aérien : 1 km maximum du télépilote. Avec observateurs : 2 km, chacun restant à moins de 1 km de l’aéronef
• CATS obligatoire, plus formation pratique spécifique STS-02

Le STS-02 couvre les opérations d’inspection linéaire (lignes électriques, voies ferrées, canalisations), la cartographie de zones agricoles ou industrielles, et certaines missions de surveillance environnementale. Pour les missions récurrentes de drone de surveillance et sécurité de chantier, c’est le scénario opérationnel de référence.

Quand les scénarios standard ne suffisent pas

Si votre mission ne rentre ni dans le STS-01 ni dans le STS-02, deux options s’offrent à vous :

• Autorisation opérationnelle spécifique : vous soumettez une demande à la DGAC via AlphaTango, en fournissant une évaluation de risque basée sur la méthode SORA d’analyse de risque. La DGAC analyse le dossier et délivre (ou refuse) une autorisation pour une opération ou un type d’opération défini.
• LUC (Light UAS operator Certificate) : les exploitants les plus expérimentés peuvent obtenir un certificat d’exploitant léger qui leur permet de s’auto-autoriser certaines opérations sans validation préalable de la DGAC. Le LUC exige un système de gestion de la sécurité (SGS) robuste et des audits réguliers.

5. Votre enregistrement et vos déclarations sont-ils à jour ?

Enregistrement de l’exploitant UAS

Tout exploitant professionnel doit procéder à la déclaration exploitant UAS AlphaTango sur la plateforme AlphaTango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr). L’enregistrement génère un numéro d’exploitant UAS unique, qui doit être apposé sur chaque drone exploité. L’enregistrement de l’exploitant est dû sauf exemption, et cette exemption de l’article 14 du règlement (UE) 2019/947 est plus étroite qu’on ne le croit : elle suppose de voler en catégorie ouverte, et sous 250 g, et sous 80 J d’énergie d’impact, et avec un appareil n’emportant aucun capteur susceptible de capter des données personnelles. Un drone caméra de moins de 250 g doit donc être enregistré, ce qui vise la quasi-totalité des appareils du marché, et tout usage professionnel y est soumis. L’enregistrement de l’aéronef, lui, ne s’impose qu’à partir de 800 g, ou si l’appareil porte un dispositif de signalement électronique. Ce sont deux obligations distinctes.

Les informations requises lors de l’enregistrement incluent :

• Identité de l’exploitant (personne physique ou morale)
• Adresse du siège
• Numéro SIRET pour les professionnels
• Coordonnées du correspondant sécurité

Déclaration d’activité en catégorie Specific

Pour opérer sous STS-01 ou STS-02, l’exploitant doit soumettre une déclaration de conformité auprès de la DGAC via AlphaTango. Cette déclaration confirme que l’exploitant respecte l’ensemble des exigences du scénario standard : formation du télépilote, type de drone, procédures d’urgence, MANEX à jour.

La déclaration est valable tant que les conditions déclarées restent inchangées. Toute modification significative (changement de drone, de procédures ou de périmètre d’activité) impose une mise à jour.

Enregistrement des drones

Chaque aéronef de 800 g ou plus, ou équipé d’un dispositif de signalement électronique, est enregistré individuellement sur AlphaTango. L’enregistrement de l’exploitant, lui, est dû quasi systématiquement en usage professionnel, comme expliqué ci-dessus : ce sont deux obligations distinctes et sanctionnées séparément. L’enregistrement attribue un numéro d’identification UAS qui doit être visible sur l’appareil. Les informations à fournir comprennent le fabricant, le modèle, le numéro de série, la classe (C0 à C6) et la masse maximale au décollage.

6. Votre MANEX existe-t-il, et décrit-il vos opérations réelles ?

Le MANEX est le document de référence de tout exploitant professionnel opérant en catégorie Specific. Il décrit l’ensemble du cadre opérationnel et doit être tenu à jour en permanence. Son contenu couvre :

• La présentation de l’exploitant et de son organisation
• Les procédures opérationnelles normales et d’urgence
• La description des scénarios exploités (STS-01, STS-02 ou autorisation SORA)
• Les compétences et qualifications des télépilotes
• La liste des drones exploités et leurs caractéristiques
• Le programme de maintenance et de vérification des équipements
• La gestion de la sécurité et le retour d’expérience
• Les procédures de notification d’incidents et d’accidents

Le MANEX n’est pas un document figé. La DGAC peut le demander à tout moment lors d’un contrôle, et son absence ou son caractère obsolète expose l’exploitant à des sanctions administratives.

7. Vos aéronefs émettent-ils le signalement électronique ?

Depuis le 29 juin 2020, le signalement électronique à distance est obligatoire pour les drones de plus de 800 grammes opérant en France. Il découle de l’arrêté du 27 décembre 2019, entré en vigueur six mois après sa publication. Attention à ne pas le confondre avec l’identification directe à distance européenne, qui est un dispositif distinct. Le signalement français repose sur l’émission d’un signal Wi-Fi : un module qui ne diffuse qu’en Bluetooth relève de l’identification européenne et ne satisfait pas l’obligation française. Ce dispositif émet en continu, en Wi-Fi, les informations suivantes :

• Identifiant unique du drone (numéro d’enregistrement UAS)
• Position géographique en temps réel (latitude, longitude, altitude)
• Position du point de décollage
• Vitesse et direction du drone
• Horodatage

Ce signalement électronique drone permet aux autorités (gendarmerie, police, DGAC) d’identifier à distance tout drone en vol. Le marquage de classe C1 à C6 atteste de l’identification directe à distance européenne (norme EN 4709-002), qui ne vaut pas signalement électronique français : ce sont deux exigences distinctes et cumulatives, et un module conforme à l’une ne satisfait pas automatiquement l’autre. La plupart des drones professionnels récents intègrent nativement le signalement français, mais cela se vérifie appareil par appareil. Pour les drones plus anciens, des modules de signalement externe homologués sont disponibles.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros pour les particuliers et de sanctions plus lourdes pour les professionnels.

8. Avez-vous vérifié la zone, le jour même ?

La France maintient un système de zones géographiques UAS. AlphaTango n’est pas une carte aéronautique : c’est le portail d’enregistrement et de déclaration de la DGAC, il n’affiche pas les zones, et la confusion est fréquente parce qu’elle donne le sentiment d’avoir vérifié. La consultation se fait sur la couche « restrictions UAS » de Géoportail comme point de départ, et sur les zones géographiques UAS du SIA (formats ED-269 et AIXM), qui font autorité en cas de doute. Les principales restrictions sont :

• Zones P (prohibées) : survol strictement interdit (centrales nucléaires, installations militaires sensibles, palais présidentiels)
• Zones R (réglementées) : survol soumis à autorisation spécifique
• Zones CTR (zones de contrôle des aérodromes) : protocole d’accord avec le prestataire de navigation aérienne ou notification via AlphaTango obligatoire
• Agglomérations : le survol en catégorie Open sous-catégorie A3 est interdit ; il faut opérer en A1, A2 ou en catégorie Specific
• Parcs nationaux et réserves naturelles : le survol du cœur d’un parc national est interdit en dessous de 1 000 m, et la dérogation relève du directeur de l’établissement du parc. Seules les réserves naturelles nationales peuvent voir leur survol réglementé, chacune par son propre décret. À ne pas confondre avec la déclaration préalable de vol en zone peuplée, qui ne vaut pas dérogation sur un espace protégé
• Zones littorales et maritimes : la réglementation drone en zone littorale impose des contraintes particulières liées à la protection de la faune, aux zones militaires et aux activités portuaires

Et la zone n’est pas la seule démarche à vérifier avant un vol. La déclaration préfectorale de vol en zone peuplée est une obligation distincte, sanctionnée séparément, et son préavis est passé à 10 jours ouvrables au 1er janvier 2026 (CERFA 15476*04). Ouvrables, pas ouvrés : le décompte se fait sur des jours qui ne sont ni des dimanches ni des jours fériés, et se tromper de décompte fait déposer trop tard. Ce qui se vérifie : si votre mission l’exige, le dépôt est-il fait depuis au moins dix jours ouvrables ?

Avant chaque mission, le télépilote professionnel doit consulter les NOTAM (Notice to Air Missions) et vérifier les zones actives auprès des sources qui font autorité, le SIA et Géoportail, jamais AlphaTango. Cette vérification pré-vol fait partie des obligations documentées dans le MANEX. À noter également que les restrictions horaires, notamment le vol de nuit drone, font l’objet d’un cadre légal spécifique qu’il convient de respecter scrupuleusement.

9. Votre assurance couvre-t-elle l’usage professionnel ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour toute exploitation de drone, conformément au règlement (CE) n° 785/2004. Elle doit couvrir les dommages causés aux tiers en surface et en vol. Les montants minimaux de couverture dépendent de la masse du drone :

• Jusqu’à 500 kg MTOM : 750 000 DTS (droits de tirage spéciaux), soit environ 930 000 euros, la conversion s’appréciant au jour du sinistre puisque le plafond réglementaire est exprimé en DTS
• Les assureurs spécialisés proposent des contrats annuels entre 300 et 1 500 euros selon le profil de l’exploitant, les missions réalisées et le nombre de drones assurés

Il est fortement recommandé de vérifier que votre contrat couvre explicitement les opérations en catégorie Specific et les vols BVLOS si vous opérez sous STS-02.

10. Vos documents exigibles sont-ils présentables immédiatement ?

Ce qui se vérifie, et ce sont les pièces qu’un contrôle demande sur place : l’attestation d’enregistrement d’exploitant, la déclaration d’activité en catégorie Specific, le MANEX applicable à l’opération en cours, les titres du télépilote, et l’attestation d’assurance en cours de validité. Ne pas pouvoir présenter un document est une infraction à part entière, distincte de celle de ne pas l’avoir.

Les contrôles DGAC sur le terrain s’appuient notamment sur le signalement électronique à distance, ce qui rend le point 7 directement opposable lors d’un contrôle.

Pour mémoire, et le détail complet est dans le guide :

• Contraventions : l’absence de signalement électronique est une contravention de 4e classe, 750 euros au maximum (article R. 20-29-7 du code des postes et des communications électroniques). Le défaut d’enregistrement s’échelonne de 750 à 15 000 euros selon les cas
• Amende pénale, et la gradation compte : le survol d’une zone interdite par maladresse ou négligence est puni de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros ; l’engagement ou le maintien délibéré au-dessus d’une telle zone est puni d’un an et 45 000 euros (article L. 6232-12 du code des transports), avec confiscation possible de l’aéronef (article L. 6232-13). Notre article sur les sanctions drone professionnel détaille l’ensemble des infractions et peines encourues
• Sanctions administratives : suspension ou retrait de l’autorisation d’exploitation par la DGAC
• Confiscation du matériel en cas d’infraction grave

11. Ces onze points sont-ils vérifiables autrement que de mémoire ?

C’est le point qui fait tomber les dix autres. Une conformité qui tient dans la tête d’une personne tient jusqu’au jour où cette personne est en mission, en congé, ou remplacée. Dix des onze points ci-dessus reposent sur une date ou un document qui se périme : validité d’un certificat, mise à jour du MANEX, contrat d’assurance, entretien d’un aéronef, compte rendu d’un vol.

Ce qui se vérifie : chacun de ces éléments a-t-il une trace datée, retrouvable par quelqu’un d’autre que vous, en moins d’une minute ? Concrètement, cela veut dire un MANEX tenu à jour, un suivi des qualifications des télépilotes, un registre de maintenance des drones, l’archivage des comptes rendus de vol, et une checklist pré-vol qui couvre zones et NOTAM le jour même.

Pour un exploitant seul, un classeur et un agenda suffisent. Pour plusieurs télépilotes ou une flotte, la charge devient conséquente, et c’est ce qu’AltiNest centralise : suivi des missions, génération des documents réglementaires, alertes de renouvellement des certificats et archivage des données de vol depuis une interface unique.

Ressources officielles et veille réglementaire

Les textes qui fondent les onze points ci-dessus, consultés le 16 septembre 2026 :

• Règlement (UE) 2019/947, version consolidée : catégories d’opérations, exemption d’enregistrement de l’article 14, scénarios standard en appendice
• Règlement délégué (UE) 2019/945 : classes C0 à C6 et kit d’accessoires
• Arrêté du 27 décembre 2019 : signalement électronique français, seuil de 800 g
• Arrêté « Espace » du 3 décembre 2020 : zones géographiques UAS et restrictions
• Articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports (section « Aéronefs circulant sans personne à bord », à consulter sur legifrance.gouv.fr) : survol de zone interdite, 15 000 € et 6 mois par maladresse ou négligence, 45 000 € et un an si délibéré, confiscation possible
• Règlement (CE) 785/2004, article 7 : minimums d’assurance en DTS
• Outils quotidiens : AlphaTango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr), Géoportail (geoportail.gouv.fr), et les bulletins de la DSAC

La réglementation UAS évolue régulièrement. L’EASA publie des amendements et de nouvelles AMC/GM plusieurs fois par an. Un exploitant professionnel sérieux intègre la veille réglementaire dans sa routine, sous peine de se retrouver en infraction sans même le savoir. La formation continue du télépilote est d’ailleurs une obligation de plus en plus structurante pour maintenir ses qualifications à jour.

Si les onze points passent, les obligations les plus souvent en cause sont couvertes. Elles ne dispensent ni des arrêtés préfectoraux locaux, ni des restrictions propres à votre zone, ni des règles particulières comme le vol de nuit, que le guide de la réglementation détaille. Si un point accroche, vous savez lequel, et le guide explique pourquoi.

Questions fréquentes

Que faut-il vérifier avant une mission professionnelle en drone ?

Onze points, dans l’ordre de cette page : le scénario employé, la catégorie de l’opération, la sous-catégorie en Open, le scénario standard en Specific, l’enregistrement et les déclarations, le MANEX, le signalement électronique, la zone le jour même, l’assurance, les documents exigibles au contrôle, et la traçabilité de tout ce qui précède. Pour comprendre pourquoi chacun s’applique, c’est le guide de la réglementation drone qui l’explique.

Quelle est la différence entre le STS-01 et le STS-02 ?

Le STS-01 couvre les vols en vue directe (VLOS) au-dessus d’une zone au sol contrôlée, y compris en milieu urbain, avec un drone de classe C5. Le STS-02 permet le vol hors vue directe (BVLOS) jusqu’à 2 km avec observateurs, en zone faiblement peuplée, avec un drone de classe C6. Les deux exigent le certificat CATS et une formation pratique.

Le signalement électronique est-il obligatoire pour tous les drones ?

Oui, depuis le 29 juin 2020, le signalement électronique à distance est obligatoire pour les drones de plus de 800 grammes en France. Le dispositif émet en continu, par Wi-Fi, l’identifiant du drone, sa position et sa vitesse. L’absence de signalement est une contravention de 4e classe, punie de 750 euros au maximum (article R. 20-29-7 du code des postes et des communications électroniques), avec confiscation possible de l’appareil.

Quelles sanctions risque un télépilote en cas de non-conformité ?

Les sanctions vont de 750 euros pour un défaut d’enregistrement ou de signalement électronique puis, pour le survol d’une zone interdite, 6 mois et 15 000 euros par maladresse ou négligence, portés à un an et 45 000 euros si l’engagement ou le maintien au-dessus de la zone est délibéré. La confiscation du matériel est également possible.

Faut-il un MANEX pour voler en catégorie Open ?

Non, le MANEX (manuel d’exploitation) n’est obligatoire que pour les opérations en catégorie Specific (STS-01, STS-02 ou autorisation SORA). En catégorie Open, il suffit de détenir le certificat de compétence correspondant (A1/A3 ou A2) et de respecter les limitations de la sous-catégorie.

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