Quand une opération ne rentre ni dans la catégorie Ouverte, ni dans un scénario standard européen, il faut demander une autorisation d’exploitation à la DSAC, au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2019/947. La procédure est documentée, les formulaires sont publics et gratuits. Le problème est ailleurs : il y en a deux, ils portent le même titre, et le plus ancien est le plus facile à trouver.

Le piège : deux formulaires, un seul est à jour

Sur le site du ministère, deux fichiers s’intitulent exactement « Demande d’autorisation d’exploitation en catégorie Spécifique ». Ils indiquent la même adresse de dépôt, ils ont la même mise en page, et aucun des deux n’imprime sa date sur la page.

Comment reconnaître le bon en trois secondes

Comptez les pages. Le formulaire à utiliser aujourd’hui, le formulaire 208, en fait huit. L’ancien en fait quatre.

Ou regardez le champ « Référence et révision de l’évaluation des risques ». Sur le formulaire 208, il est pré-imprimé : « SORA version 2.5 édition du 29/09/2025 ». Sur l’ancien, c’est un blanc à remplir à la main : « SORA version __ ».

L’ancien fichier a été produit en mai 2022, à une époque où la SORA 2.0 était la référence. Le formulaire 208 date de mars 2026 et correspond à la SORA 2.5, seule version applicable depuis le 29 septembre 2025. Remplir le premier, c’est déposer un dossier bâti sur une méthode qui n’est plus celle que la DSAC instruit.

Le bon fichier s’appelle Form_208_EASA_demande_AE_FRA.pdf. Il est accessible depuis la page officielle de la catégorie Spécifique, rubrique des formulaires.

Avant de remplir quoi que ce soit : en avez-vous besoin ?

C’est la question qui fait gagner le plus de temps, et elle se pose avant le formulaire. Les chiffres du rapport d’activité 2025 de la DSAC donnent l’ordre de grandeur.

632 dossiers d'autorisation d'exploitation (SORA et PDRA) présentés à la DSAC en 2025, contre 14 338 exploitants déclarés en scénarios standards

Autrement dit, pour un dossier d’autorisation, il y a encore une vingtaine de déclarations. La majorité des opérations professionnelles passent par une voie plus rapide, et c’est la première chose à vérifier.

Mais le mouvement, lui, va dans l’autre sens, et il est net : les dossiers d’autorisation sont passés de 416 en 2024 à 632 en 2025, soit une hausse de 52 %, pendant que les exploitants déclarés en scénarios standards reculaient de 18 191 à 14 338, soit une baisse de 21 %. La cause est connue : depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 n’existent plus, et les scénarios européens qui les remplacent exigent un drone de classe C5 pour le STS-01 et C6 pour le STS-02. Un exploitant qui n’a pas la machine correspondante ne peut plus se déclarer : il bascule vers un PDRA ou vers une autorisation.

Trois portes de sortie à vérifier, dans cet ordre :

  1. Le STS-01 ou le STS-02. Régime déclaratif sur AlphaTango : pas d’autorisation, pas d’instruction, pas de SORA. En contrepartie, le scénario est une boîte fermée (classe de drone, hauteur, distances, compétences), et il faut y entrer entièrement. Voir notre guide des scénarios STS-01 et STS-02.
  2. Un PDRA, c’est-à-dire une analyse de risque déjà faite pour un type d’opération courant. Cinq canevas sont publiés (G01, G02, G03, S01, S02). Si votre opération y entre, la matrice de conformité au PDRA remplace la SORA dans votre dossier. Vous demandez toujours une autorisation, mais vous ne rédigez pas l’analyse de risque. Voir PDRA ou STS, comment choisir.
  3. La SORA complète, seulement si aucune des deux précédentes ne s’applique. C’est la voie la plus lourde, et notre méthode SORA pas à pas en détaille les dix étapes.
Le PDRA est à prendre ou à laisser

Un PDRA n’est pas une trame à adapter. Le guide DSAC est explicite : si une seule des conditions du canevas n’est pas respectée, la demande est systématiquement rejetée et une évaluation SORA complète est exigée. Mieux vaut le constater avant de rédiger que dans la réponse de l’administration.

Ce que contient réellement le dossier

Une erreur courante consiste à croire que le dossier est le formulaire, ou qu’il est la SORA. Le guide DSAC en fixe la composition, et elle comprend a minima huit éléments :

  1. Le formulaire de demande d’autorisation d’exploitation (le 208) ;
  2. Le formulaire de dérogation le cas échéant, à adresser par ailleurs à la préfecture territorialement compétente ;
  3. Un fichier .kml ou .kmz représentant la géographie de vol, la zone de contingence et la zone tampon, et s’il y a lieu la position du télépilote, des observateurs, du public et de la ZRT ;
  4. La documentation de l’opération envisagée, qui s’appelait concept d’opérations (ConOps) dans la SORA 2.0 ;
  5. Le manuel d’exploitation (MANEX) de l’exploitant. Si vous ne faites qu’un seul type d’opération, le guide autorise à fusionner les deux documents précédents ;
  6. L’évaluation des risques SORA, ou la matrice de conformité au PDRA, avec ses justificatifs : vérification de conception, déclarations de conformité signées par les concepteurs, protocoles d’accord, matrice de conformité aux objectifs de sécurité ;
  7. Le dossier technique de l’aéronef, manuel d’utilisation et d’entretien compris. Il n’a pas besoin d’être exhaustif : il doit couvrir ce qui sert à comprendre les hypothèses de l’analyse de risque ;
  8. Un plan documentaire d’une page environ, recommandé dès que le dossier est volumineux, qui dit dans quel fichier et à quelle page se trouve chaque justificatif.

Deux règles de rédaction font gagner un temps considérable. Le guide autorise explicitement le renvoi : plutôt que de recopier votre MANEX dans l’analyse de risque, vous citez le paragraphe. À condition que la référence soit précise (un numéro de paragraphe, pas un titre de document) et qu’elle justifie sans équivoque le point traité. Et le dossier ne doit contenir que les pièces nécessaires : un dossier surchargé est explicitement déconseillé.

Où déposer : METEOR, et nulle part ailleurs

La plateforme METEOR est l’unique moyen de communication entre l’exploitant et la DSAC pour ces dossiers. Le guide le dit sans détour : les courriels envoyés directement aux inspecteurs en charge des dossiers ne sont pas traités.

L’ouverture du compte est à demander à la boîte fonctionnelle dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr. C’est la DSAC qui initialise le compte, puis vous recevez un message pour choisir votre mot de passe. La même adresse sert à poser une question précise en cours de rédaction, sur un point qui vous bloque.

Poser une question n'est pas faire valider

Le guide encourage les exploitants peu expérimentés à se faire accompagner par un tiers (société de conseil, fédération). Il précise en revanche deux choses : une réponse de la DSAC ne constitue en aucun cas une pré-validation de votre dossier ni un engagement de délivrance, et il ne relève pas de ses missions de jouer un rôle de consultant.

Les délais réels, et les trois pièges qui les font exploser

Le guide publie des préavis recommandés, pour les niveaux de risque SAIL I et II :

SituationPréavis recommandé
Première demande, opération innovante ou éloignée de ce qui a déjà été autorisé3 mois
Opération couverte par une documentation générique, déjà autorisée pour le même exploitant1 mois
Renouvellement à conditions identiques1 mois
Demande accompagnée d’un arrêté préfectoral pour une manifestation aérienne45 jours, les deux dossiers étant déposés simultanément

Au-delà du SAIL II, le délai est indiqué au cas par cas sur METEOR. Trois pièges valent plus que ces chiffres :

  • Ce sont des recommandations, pas un engagement. Le guide précise que les préavis ne garantissent pas la délivrance dans le délai attendu, et que les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée.
  • Le décompte ne commence qu’à réception d’un dossier complet. Une pièce manquante ne coûte pas quelques jours : elle empêche le compteur de démarrer.
  • Ne pas répondre coûte très cher. Un dossier laissé sans réponse à un commentaire de l’autorité passe en attente au bout d’un mois. Quand vous répondez enfin, un nouveau préavis de trois mois s’applique. À six mois sans réponse, le dossier est classé sans suite.

Ce qui fait rejeter un dossier

Le guide énonce les motifs : une demande incomplète ou non conforme, une évaluation des risques incorrecte, des justifications obligatoires absentes, ou le non-respect des consignes de dépôt.

À cela s’ajoutent les erreurs de méthode que le guide nomme une par une, et qui reviennent le plus souvent :

  • surévaluer la robustesse d’une mesure : le niveau retenu est toujours le plus bas de l’ensemble de ses critères ;
  • compter deux fois la densité de population, une fois dans le risque sol initial et une fois comme mesure d’atténuation : les arguments fondés sur des densités statiques ne sont pas acceptables à l’étape des atténuations ;
  • prendre une zone D pour un espace aérien atypique : le guide écarte explicitement ce raisonnement ;
  • négliger l’étape des espaces adjacents, c’est-à-dire ce qui se passe si l’aéronef sort de son volume. Elle s’applique quel que soit le niveau de SAIL.

Et au renouvellement ?

Le renouvellement à conditions identiques bénéficie du préavis d’un mois, mais il demande un élément que beaucoup d’exploitants découvrent trop tard : un rapport sur l’activité menée sous l’autorisation, avec le nombre de vols, le nombre d’heures et une synthèse des événements marquants. Un registre de vol tenu correctement le produit sans effort ; un registre reconstitué après coup est un mois de travail.

Autre point à connaître : l’évaluation des risques doit être conforme à la version en vigueur de la SORA au moment du renouvellement. Une autorisation obtenue sous SORA 2.0 ne se prolonge pas telle quelle.

Ce qu'il faut retenir
  • Deux formulaires de demande coexistent en ligne avec le même titre. Le bon, le formulaire 208, fait huit pages et porte « SORA version 2.5 » pré-imprimée. L’ancien en fait quatre et date de 2022.
  • Vérifiez d’abord si un scénario standard ou un PDRA s’applique : on compte encore une vingtaine de déclarations pour un dossier d’autorisation. Mais la tendance s’inverse, +52 % de dossiers d’autorisation en un an, contre 21 % d’exploitants déclarés en moins, effet direct de la fin des scénarios nationaux.
  • Le dossier compte huit pièces, dont le fichier des volumes de vol au format .kml et le plan documentaire, que presque personne ne mentionne.
  • Le dépôt se fait sur METEOR uniquement. Un courriel à un inspecteur n’est pas traité.
  • Préavis recommandé de trois mois pour une première demande, un mois en renouvellement. Le décompte ne part qu’à dossier complet, et une réponse tardive fait repartir trois mois.

Ce qu’AltiNest fait, et ce qu’il ne fait pas

AltiNest ne rédige pas votre analyse de risque et ne la rédigera pas : elle engage votre responsabilité d’exploitant, et le guide DSAC rappelle que le contenu du dossier vous appartient entièrement.

Ce que l’application fait, c’est le tri en amont, celui qui décide de tout le reste : vous décrivez votre vol, elle vous dit quelle voie s’applique (déclaration STS, PDRA ou autorisation sur SORA), sur quel canal déposer, sous quel préavis, avec quelles pièces, et pourquoi les autres voies ont été écartées, chaque règle citant l’édition et la page du guide dont elle vient. Elle tient ensuite le MANEX, le registre de vol et les documents qui deviendront des pièces du dossier.

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FAQ

Le formulaire 208 est-il obligatoire, ou peut-on écrire une demande libre ?

Le dossier doit comprendre « a minima » le formulaire de demande. C’est la pièce qui structure l’instruction : les cases reprennent les étapes de la SORA, des dimensions des volumes de vol jusqu’au SAIL et aux objectifs de sécurité. Une demande libre ne remplace pas ce formulaire.

Faut-il une autorisation pour voler en STS-01 ou STS-02 ?

Non. Ces scénarios relèvent d’un régime déclaratif sur AlphaTango. Vous déclarez, vous ne demandez pas, et la DSAC ne valide rien. Le MANEX reste exigé, et la déclaration est à renouveler au bout de deux ans.

Combien de temps une autorisation d’exploitation est-elle valable ?

Le guide DSAC ne fixe pas de durée générale : la validité est précisée sur l’autorisation elle-même. C’est l’un des points que nous n’affirmons pas à votre place, faute de source officielle qui le dise dans l’absolu.

Peut-on déposer une seule demande pour plusieurs sites ?

Oui, c’est précisément l’objet de la documentation générique et des fiches mission : un socle stable validé une fois, puis une fiche par opération qui décrit les conditions locales. C’est aussi la voie vers une autorisation générique, qui permet d’évaluer soi-même de nouveaux sites sans redéposer un dossier complet. Cela suppose d’avoir déjà obtenu une première autorisation et de tenir un archivage rigoureux de ces fiches, que l’autorité peut contrôler.

Où trouver les documents officiels ?

Trois liens, tous gratuits : le guide DSAC « Mise en œuvre de la méthode SORA » (édition 3 du 26 février 2026, 56 pages), le formulaire 208, et la page officielle de la catégorie Spécifique, qui porte aussi les cinq canevas PDRA.

Les chiffres cités dans cet article proviennent du rapport d’activité 2025 de la DSAC (pages 54 et 55) et de son édition 2024 pour les valeurs de comparaison.