Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AltiNest, accessible à l'adresse altinest.com, éditée par VISION'AIR PRODUCTION, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 989 698 121, dont le siège social est situé 540 Première Avenue, 06600 Antibes. En accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Accès au service

Le service AltiNest est accessible via l'adresse altinest.com. L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Tout accès ou utilisation du compte par un tiers résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants relève de sa responsabilité.

VISION'AIR PRODUCTION peut refuser une demande de création de compte. Le demandeur en est informé par email à l'adresse indiquée lors de sa demande.

3. Description du service

AltiNest est une plateforme SaaS de gestion destinée aux télépilotes de drones professionnels. Elle permet notamment :

La gestion et la planification des missions de vol
La création de devis et la facturation automatisée
La gestion de la relation client (CRM)
La tenue du carnet de vol digital, reprenant les enregistrements d'activité exigés en catégorie Spécifique
Le suivi de la conformité réglementaire
La gestion de la flotte de drones et de leurs maintenances
Le tableau de bord avec statistiques et indicateurs de performance
L'archivage et le stockage de documents professionnels

4. Données réglementaires : périmètre et portée

4.1 Portée des résultats. Les fonctions de vérification de zone du Service sont un outil d'aide à la préparation de vol. Elles agrègent, mettent en forme et restituent des données publiques relatives à l'espace aérien et aux contraintes de survol. Elles ne constituent ni un moyen de conformité au sens de la réglementation aéronautique, ni une autorisation de vol, ni un avis juridique, ni un substitut à la consultation des sources officielles. Aucun résultat produit par le Service ne vaut permission de voler.

4.2 Sources consultées. Le Service exploite les sources suivantes, dans leur version disponible à la date de la consultation :

la carte des restrictions pour aéronefs sans équipage à bord en catégorie Ouverte et aéromodélisme, publiée par l'IGN et la DGAC ;
les zones géographiques UAS publiées par le Service de l'information aéronautique, aux formats ED-269 et AIXM ;
les aérodromes, hélistations et plateformes recensés, et leurs abords ;
les zones de sensibilité majeure pour les rapaces ;
la densité de population de la commune survolée ;
les plafonds de hauteur applicables déduits des sources ci-dessus.

Cette liste est limitative. Toute source qui n'y figure pas est hors du périmètre du Service.

4.3 Ce qui n'est pas couvert. Ne sont pas couverts par le Service, et doivent être vérifiés par l'utilisateur auprès des sources officielles avant chaque vol :

les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux portant restriction ou interdiction de survol ;
les NOTAM, les SUP AIP et l'AIP France ;
les restrictions temporaires, zones interdites temporaires et activités militaires temporaires ;
les interdictions de prise de vues aériennes ;
les autorisations, dérogations et protocoles particuliers applicables à un site, à un gestionnaire ou à une opération donnée ;
toute règle locale non publiée sur une source numérique nationale.

L'utilisateur reconnaît que la publication des actes mentionnés au premier point est effectuée commune par commune et préfecture par préfecture, qu'il n'existe aucun registre national consolidé de ces actes, et qu'aucune exhaustivité ne peut donc être offerte sur ce périmètre par quiconque, y compris par VISION'AIR PRODUCTION.

4.4 Nature de l'engagement. VISION'AIR PRODUCTION est tenue d'une obligation de moyens portant sur l'interrogation des sources énumérées à l'article 4.2 et sur la restitution fidèle de leur contenu. Elle ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur des données produites par des tiers, ni la disponibilité des services tiers dont dépend le Service. Lorsqu'une source est indisponible, le Service en informe l'utilisateur et le résultat affiché doit être regardé comme incomplet.

4.5 Responsabilité réglementaire de l'utilisateur. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses opérations. Il lui appartient notamment, en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 et de ses annexes, d'obtenir avant chaque vol les informations actualisées relatives aux zones géographiques UAS applicables, et de vérifier auprès des autorités compétentes l'ensemble des restrictions applicables à son vol. L'usage du Service ne transfère à VISION'AIR PRODUCTION aucune de ces obligations et ne saurait être invoqué comme cause exonératoire.

4.6 Renvois vers des sources officielles. Le Service peut afficher des liens vers des sites publics, notamment le recueil des actes administratifs d'une préfecture et le site de celle-ci. Ces liens sont fournis à titre indicatif, assortis de leur date de dernière vérification lorsqu'elle est disponible. VISION'AIR PRODUCTION ne maîtrise ni le contenu, ni la structure, ni la disponibilité de ces sites, et n'est tenue à leur égard que d'une obligation de moyens de vérification périodique. L'utilisateur vérifie que le territoire mentionné correspond à celui de son vol et signale tout lien inexact.

4.7 Absence de conseil juridique. Le Service ne délivre aucune consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il ne procède à aucune interprétation de la portée d'un acte administratif, ni à aucune appréciation de son applicabilité à une opération, à un exploitant ou à un aéronef déterminés. Lorsqu'un acte est signalé, seuls sont restitués son existence, sa source et son texte ou le lien vers celui-ci. L'appréciation de son applicabilité relève de l'utilisateur, le cas échéant avec le concours d'un professionnel du droit.

4.8 Sens des résultats affichés. Les résultats du Service expriment exclusivement l'état des sources énumérées à l'article 4.2. La mention « aucune contrainte détectée » signifie qu'aucune contrainte n'a été relevée dans ces seules sources ; elle ne signifie pas que le vol est autorisé, conforme ou faisable. Lorsqu'un acte relevant de l'article 4.3 est exceptionnellement enregistré dans le Service, il ne peut qu'aggraver le niveau de restriction affiché ; il ne peut en aucun cas l'atténuer, ni lever une contrainte issue d'une autre source.

4.9 Assurance de l'utilisateur. L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses opérations aériennes et s'engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat. Il s'interdit de faire reposer sur le Service la couverture d'un risque relevant de cette assurance.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU
Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au système ou aux données d'autres utilisateurs
Respecter les droits de propriété intellectuelle de VISION'AIR PRODUCTION
Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
Ne pas diffuser de contenus diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du logiciel

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme AltiNest (logiciel, interface, contenus, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de VISION'AIR PRODUCTION ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

7. Données personnelles

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit sur la plateforme. Il peut exporter ses données à tout moment depuis son espace personnel. AltiNest s'engage à traiter ces données conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité.

En cas de résiliation du compte, les données de l'utilisateur seront conservées pendant une durée de 30 jours, durant laquelle il pourra en demander l'export. Au-delà, les données seront supprimées de manière définitive, sauf obligations légales de conservation.

8. Disponibilité du service

VISION'AIR PRODUCTION s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. L'utilisateur sera informé dans la mesure du possible de toute interruption programmée.

9. Limitation de responsabilité

VISION'AIR PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de VISION'AIR PRODUCTION est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Sont notamment exclues les pertes d'exploitation, les pertes de chance et les sanctions administratives ou pénales prononcées à l'encontre de l'utilisateur, qui répondent seul de la conformité de ses opérations dans les conditions prévues à l'article 4.5.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de VISION'AIR PRODUCTION, ni en cas de dommage corporel.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel.

10.2 Résiliation pour manquement. VISION'AIR PRODUCTION se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10.3 Période d'essai gratuite. L'essai gratuit est consenti à titre gracieux, sans contrepartie financière ni engagement de durée. VISION'AIR PRODUCTION peut mettre fin à une période d'essai gratuite en cours, à tout moment, sans avoir à justifier d'un manquement de l'utilisateur. Celui-ci en est informé par email, et le motif réel de la décision lui est indiqué. Aucune indemnité n'est due de part ni d'autre, aucune somme n'ayant été versée. Les données de l'utilisateur restent exportables dans les conditions prévues à l'article 6.

La présente stipulation ne concerne que la période d'essai gratuite. Elle ne permet ni de suspendre ni de résilier un abonnement payant en cours, qui ne peut l'être que dans les conditions prévues au 10.2 ou à l'échéance de la période payée.

10.4 Loyauté de l'information. VISION'AIR PRODUCTION s'interdit d'invoquer un motif inexact à l'appui d'un refus, d'une suspension ou d'une résiliation, et de présenter la fermeture d'un accès comme une indisponibilité technique du service.

11. Modification des CGU

VISION'AIR PRODUCTION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via la plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

VISION'AIR PRODUCTION peut modifier le périmètre défini aux articles 4.2 et 4.3, notamment pour y ajouter de nouvelles sources. L'ajout d'une source ne crée aucune obligation d'exhaustivité rétroactive sur cette source.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de VISION'AIR PRODUCTION (Antibes) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question : contact@altinest.com