En résumé

Un scénario standard européen se déclare. Un PDRA ne se déclare pas : c’est une autorisation d’exploitation. Le guide DSAC, édition 2, version 1.1 du 9 mars 2026, en retient cinq. Cette page dit lequel couvre quelle opération, et ce qu’elle ne couvre pas.

Deux voies, pas le même geste

En catégorie spécifique, le règlement (UE) 2019/947 ouvre deux portes distinctes.

La déclaration selon un scénario standard (STS-01 ou STS-02) permet d’opérer sans autorisation préalable de la DSAC, à condition de respecter les règles du scénario. Le guide le dit au §4. La déclaration se fait sur AlphaTango. Aucun document n’y est joint. Le manuel d’exploitation, le certificat théorique et les attestations sont conservés et tenus à disposition. L’accusé prend la forme d’un relevé de situation téléchargeable immédiatement. Le guide demande de ne pas utiliser le PDF joint par erreur au courriel de confirmation.

L’autre porte est l’autorisation d’exploitation de l’article 12. Elle vise tout vol de catégorie spécifique qui sort des scénarios standard, ou qui s’en écarte. L’évaluation des risques suit la méthode SORA, article 11. Le titulaire d’un LUC n’a pas à demander cette autorisation (guide, §5.1).

Déclaration et autorisation

Se déclarer en STS ne délivre pas une autorisation PDRA. Entrer dans les conditions d’un PDRA ne dispense pas de l’autorisation : le guide le note expressément. L’étude de risque du PDRA a déjà été faite par l’AESA. L’exploitant démontre qu’il en respecte les conditions. Il ne rédige pas une SORA pour ce cadre-là.

Ce que le STS exige, en court

Les deux scénarios sont dans l’appendice 1 de l’annexe du règlement 2019/947. Le guide en donne le cadre, et le règlement (UE) 2020/639 en donne le détail chiffré.

Commun aux deux : dimension caractéristique inférieure à 3 m, masse inférieure à 25 kg, hauteur inférieure ou égale à 120 m du point le plus proche de la surface. Cette hauteur peut être relevée de 15 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 105 m, à moins de 50 m horizontalement, avec l’accord de l’entité responsable de l’obstacle.

Le STS-01 est un vol en vue directe, avec un UAS de classe C5 seulement, au-dessus d’une zone contrôlée au sol, dans un environnement peuplé. Le scénario peut aussi être utilisé hors de cet environnement. Le guide tient un environnement pour peuplé, dans ce scénario, quand la densité au sol dépasse 250 habitants par km². Cette densité ne dit pas qui est présent à l’instant du vol : une lecture qualitative du site s’y ajoute. Une zone contrôlée au sol est exempte de toute personne non impliquée, et l’exploitant doit pouvoir en contrôler l’accès.

Le STS-02 peut être hors vue, avec un UAS de classe C6 seulement, au-dessus d’une zone contrôlée au sol, dans un environnement à faible densité. Le guide fixe cette faible densité, pour ce scénario, sous 250 habitants par km², et à condition qu’une lecture du site écarte une infrastructure ou un événement qui y mettrait une présence humaine significative, ou un rassemblement. Le §4 du guide résume la distance ainsi : 1 km du télépilote, portée à 2 km si des observateurs de l’espace aérien sont présents. Le règlement 2020/639 ne s’arrête pas à cette phrase. Sans observateur employé, l’aéronef reste à 1 km au plus du télépilote et, hors vue, la trajectoire est préprogrammée. Avec observateurs, le point 6 de UAS.STS-02.020 pose cinq conditions ensemble. Les observateurs sont positionnés de façon à couvrir le volume d’exploitation et l’espace aérien environnant, dans la visibilité minimale du point 3. L’aéronef reste à 2 km au plus du télépilote, à 1 km au plus de l’observateur le plus proche, l’observateur reste à 1 km au plus du télépilote, et des moyens de communication robustes et efficaces sont disponibles. La seule présence d’un observateur n’ouvre pas les 2 km.

Depuis le 1er janvier 2026, le guide dit qu’il n’est plus possible de se déclarer selon les scénarios standard nationaux. La déclaration européenne est valable 2 ans. Elle se modifie et se renouvelle sur AlphaTango. L’exploitant ne peut se déclarer qu’une fois en conformité : manuel rédigé, télépilotes formés, aéronef C5 pour le STS-01 ou C6 pour le STS-02. Le certificat théorique, en France le CATS, est valable 5 ans, puis il se repasse. Le relevé d’information présenté en cas de contrôle doit avoir été émis depuis moins de 24 mois.

Un exploitant enregistré dans un autre État membre de l’AESA peut voler en France selon l’un des deux STS s’il s’est déclaré auprès de l’autorité de son pays et s’il fait les notifications via AlphaTango. Dans l’autre sens, un exploitant enregistré en France qui veut voler dans un autre État membre selon un STS doit vérifier les restrictions locales et soumettre sa déclaration à l’autorité de cet État avant d’opérer. Le STS n’est donc pas un cadre limité à la France.

Les cinq PDRA du guide

Au jour de la publication du guide (édition 2, version 1.1 du 9 mars 2026), cinq PDRA ont été adoptés. Ils sont des moyens acceptables de conformité. Chacun reste une autorisation, demandée à la DSAC. La demande passe par la plateforme METEOR. L’ouverture du compte se demande à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr. Le guide publie des canevas de remplissage sur la page du ministère.

  • PDRA-S01. Miroir du STS-01. Il permet de voler selon les conditions de ce scénario sans un drone marqué C5, si l’exploitant démontre des caractéristiques similaires.
  • PDRA-S02. Miroir du STS-02. Même logique, sans le marquage C6, caractéristiques similaires à démontrer.
  • PDRA-G01. Le canevas DSAC, version 1.2 de janvier 2023, en fixe l’objet : dimension caractéristique inférieure à 3 m, énergie cinétique inférieure à 34 kJ, vol hors vue avec des mesures d’atténuation visuelles du risque air, au-dessus de zones faiblement peuplées. Les points 1.8 et 1.9 du même tableau écrivent une dimension maximale de 3 m et une énergie cinétique jusqu’à 34 kJ. Le point 4 de cet objet dit « à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus de la surface survolée ». Le point 1.10 dit que la hauteur maximale du volume d’exploitation ne devrait pas être supérieure à 150 m (500 ft) au-dessus de la zone survolée. Le point 6.14 fixe l’extension verticale de ce volume à 150 m au-dessus de la surface, ou à une autre altitude de référence définie par l’État membre. Le point 5 de l’objet parle d’un espace aérien non contrôlé. Le point 1.11 en retient trois : un espace non contrôlé, dont le risque aérien peut être classé ARC-b ; un espace ségrégué, dont le risque peut être classé ARC-a ; ou ce que l’État membre établit selon l’article 15, avec un risque aérien associé qui ne peut pas être supérieur à ARC-b. Sans observateur de l’espace aérien (OA), l’aéronef n’est pas exploité à plus de 1 km du télépilote, sauf autre distance fixée par l’autorité (point 1.6.1). Avec des OA, la distance d’exploitation n’est pas limitée tant que l’aéronef n’est jamais éloigné de plus de 1 km de l’OA le plus proche, sauf si l’autorité fixe une autre distance (point 1.6.2). L’OA observe l’espace aérien. Il se distingue d’un observateur placé à côté du drone. La communication avec chaque OA doit être établie et efficace (point 3.13.4).
  • PDRA-G02. Vol hors vue en zone faiblement peuplée, dans un espace aérien réservé pour l’opération.
  • PDRA-G03. Le guide le résume en une ligne : vol hors vue, routes préprogrammées ou précalculées, zone faiblement peuplée, à moins de 50 m de hauteur, ou dans un espace ségrégué à plus de 50 m de hauteur. Le canevas DSAC, version 1.1 de janvier 2022, détaille l’objet autrement : dimension caractéristique jusqu’à 3 m, énergie cinétique jusqu’à 34 kJ, vol hors vue avec des mesures d’atténuation visuelles du risque air, au-dessus de zones faiblement peuplées, dans la portée de la liaison C2 directe, volume opérationnel inférieur à 30 m au-dessus de la zone survolée (ou une autre référence d’altitude définie par l’État membre), itinéraires préprogrammés ou planifiés à l’avance. L’objet ajoute l’une de ces conditions : un espace réservé ou ségrégué pour l’opération (6.1) ; une hauteur maximale qui ne dépasse pas 30 m du sol (6.2) ; ou, à 30 m horizontalement au plus d’un obstacle, une hauteur d’au plus 15 m au-dessus de cet obstacle, portée à 30 m au-dessus de l’obstacle si celui-ci ne dépasse pas 20 m, donc pas plus de 50 m du sol au total (6.3). Le point 1.12 dit que la hauteur maximale du volume est limitée par la taille de l’espace réservé ou ségrégué, quand il y en a un, ou par la hauteur définie au point 3.9. Le point 3.9 du canevas français de janvier 2022 place l’opération dans un espace atypique : espace réservé ou ségrégué qui contient tout le volume et la zone tampon air ; flight geography de moins de 30 m ; près d’un obstacle de moins de 20 m, 30 m à l’horizontale et 15 m au-dessus du sommet ; près d’un obstacle de plus de 20 m, 15 m à l’horizontale et 15 m au-dessus du sommet. L’amendement 3 des AMC de l’AESA (décision ED 2023/012/R) barre ces deux valeurs de 15 m. La distance verticale passe à 30 m au-dessus du sommet quand l’obstacle fait moins de 20 m. La distance horizontale passe à 30 m quand l’obstacle fait plus de 20 m. La distance verticale au-dessus d’un obstacle de plus de 20 m reste de 15 m. La distance horizontale à côté d’un obstacle de moins de 20 m reste de 30 m. Les exemples de cet amendement ajoutent les lignes électriques. Le canevas vise des inspections régulières d’installations et d’infrastructures, par exemple industrielles. Sa note 1 dit qu’un autre usage peut demander une évaluation de risque supplémentaire. Il rappelle que seule la version anglaise publiée par l’AESA fait foi. C’est l’amendement 3 qui tranche les deux distances barrées. Le guide cite, comme exemples, une surveillance automatique ou un transport logistique au-dessus d’un site industriel.
Trois mois d'instruction, pas une durée inventée

L’annexe 6 du guide, ligne « Obtenir une autorisation d’exploitation », §5.1, dit de compter 3 mois d’instruction. La même annexe reprend 3 mois pour une exploitation dans un autre État membre (§5.1 d). Elle ne fixe pas la durée de validité de l’autorisation. La page du ministère dit que la DSAC la délivre pour une durée définie, sans publier ce nombre. Une opération qui ne tient dans aucun de ces cinq cadres revient à l’autorisation de l’article 12, avec une SORA.

Hors STS, un exploitant enregistré dans un autre État membre demande l’autorisation à l’autorité de son pays d’enregistrement (article 13). Le guide, §16.8, dit qu’une fois cette autorisation obtenue, elle est envoyée à la DSAC via METEOR. La DSAC évalue les conditions locales, l’autorité d’enregistrement met l’autorisation à jour, puis l’exploitation peut commencer. Le même paragraphe exige un préavis de 3 mois avant l’opération. La page du ministère, mise à jour le 13 juillet 2026, écrit pour cette copie un préavis d’un mois. Les deux textes ne disent pas la même durée. Cette page ne choisit pas.

Hors vue : une notification de plus

Le §21.2 du guide ajoute une démarche qui n’est ni la déclaration STS ni l’autorisation PDRA : tout vol hors vue du télépilote est notifié au préalable via AlphaTango, dans les conditions du §19.6. L’annexe 6 vise le même canal pour deux cas : tout vol hors vue, et tout vol d’un UAS de plus de 900 g dans une zone basse hauteur militaire. Le tableau renvoie aux règles de préavis du §19.6 sans les chiffrer. Cette page ne les chiffre pas non plus.

Le détail des deux scénarios standard est dans le guide STS-01 et STS-02. La méthode d’analyse qui reprend quand aucun PDRA ne convient est la SORA.

AltiNest, l’outil de gestion édité par l’auteur, range la déclaration et l’autorisation avec le dossier de vol. Aucune autorité n’est partenaire de cette page.

Sources

  • Guide DSAC, catégorie spécifique, édition 2, version 1.1 du 9 mars 2026, relu le 26 octobre 2026 : §4 (STS-01, STS-02, 120 m et relèvement de 15 m, 250 habitants/km², zone contrôlée au sol), §5.1 (autorisation, LUC, cinq PDRA, METEOR), §15.1 et §15.2 (déclaration valable 2 ans, relevé immédiat, conformité préalable, fin des scénarios nationaux au 1er janvier 2026, CATS valable 5 ans), §21.2 (notification préalable de tout vol hors vue), §16.8 (exploitant d’un autre État membre, préavis de 3 mois), §22.1 (relevé émis depuis moins de 24 mois), annexe 6 (3 mois d’instruction, notification au ministère des Armées pour le hors vue et pour un UAS de plus de 900 g en zone basse hauteur militaire).
  • Page du ministère, catégorie spécifique, mise à jour le 13 juillet 2026, relue le 26 octobre 2026 : préavis d’un mois pour la copie envoyée par un exploitant déjà autorisé dans un autre État membre. Le guide, §16.8, écrit 3 mois pour la même copie. Durée de l’autorisation dite « définie », sans nombre publié.
  • Canevas PDRA-G01, version 1.2, janvier 2023, relu le 26 octobre 2026 : points 1.6.1, 1.6.2, 1.10, 1.11, 3.13.4 et 6.14.
  • Canevas PDRA-G03, version 1.1, janvier 2022, relu le 26 octobre 2026 : volume sous 30 m, points 6.1, 6.2, 6.3, 1.12 et 3.9, inspections d’installations, note 1. La ligne courte du guide (moins de 50 m, ou espace ségrégué à plus de 50 m) est citée comme résumé du guide, pas comme substitut du canevas.
  • Règlement (UE) 2020/639, PDF : UAS.STS-02.020, point 6, les cinq conditions ensemble, dont le positionnement des observateurs.
  • AMC et GM du règlement (UE) 2019/947, issue 1, amendement 3, décision ED 2023/012/R, relu le 26 octobre 2026 : PDRA-G03, point 3.9.1.3 et 3.9.1.4, les 15 m barrés.
  • Règlement (UE) 2019/947 : article 11 (SORA), article 12 (autorisation d’exploitation), article 13 (exploitant d’un autre État membre), appendice 1 (scénarios standard).