Sommaire (7 sections)
La catégorie spécifique : rappel du cadre
La majorité des missions professionnelles de drone en France s’effectuent en catégorie spécifique du règlement européen (UE) 2019/947. Cette catégorie s’applique dès que les conditions de la catégorie ouverte ne sont plus remplies : vol en milieu urbain, proximité de personnes non impliquées, vol hors vue directe, etc.
En catégorie spécifique, l’exploitant doit démontrer que le risque de sa mission est maîtrisé. Trois voies sont possibles :
- Les scénarios standards (STS) : déclaration simplifiée
- Les PDRA (Predefined Risk Assessment) : autorisation opérationnelle sur évaluation de risque prédéfinie
- L’autorisation SORA drone analyse risque (Specific Operations Risk Assessment) : évaluation de risque sur mesure
Cet article compare les deux premières options, les plus courantes pour les télépilotes professionnels. Pour un rappel complet du cadre réglementaire, consultez notre guide de la réglementation drone 2026.
Les scénarios standards (STS) : la voie la plus simple
Les STS sont des cadres opérationnels prédéfinis par l’EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) et applicables dans toute l’Europe. Ils définissent précisément les conditions de vol, le matériel requis et les compétences du télépilote.
STS-01 : vol en vue directe en zone contrôlée
Le STS-01 est le scénario le plus utilisé par les professionnels. Il autorise le vol en vue directe (VLOS) au-dessus d’une zone contrôlée au sol, y compris en environnement urbain.
Conditions principales :
| Paramètre | Exigence STS-01 |
|---|---|
| Type de vol | VLOS (vue directe du télépilote) |
| Zone survolée | Urbaine ou rurale, zone contrôlée au sol obligatoire |
| Altitude maximale | 120 m AGL |
| Drone requis | Classe C5 (marquage CE) |
| Poids max drone | < 25 kg |
| Distance personnes | Survol autorisé dans la zone contrôlée |
| Vitesse max | Selon spécifications C5 |
| Compétence pilote | CATS (théorique) + attestation de formation pratique au scénario |
Cas d’usage typiques :
- Inspection de toiture en zone résidentielle
- Captation immobilière en centre-ville
- Suivi de chantier en milieu urbain
- Thermographie aérienne de bâtiments
- Événementiel en extérieur avec périmètre sécurisé
STS-02 : vol hors vue en zone peu peuplée
Le STS-02 autorise le vol hors vue directe (BVLOS) dans une zone peu peuplée, avec l’aide d’observateurs au sol.
Conditions principales :
| Paramètre | Exigence STS-02 |
|---|---|
| Type de vol | BVLOS (hors vue directe) avec observateurs |
| Zone survolée | Peu peuplée uniquement |
| Altitude maximale | 120 m AGL |
| Drone requis | Classe C6 (marquage CE) |
| Poids max drone | < 25 kg |
| Distance max | 2 km du télépilote (1 km entre observateurs) |
| Compétence pilote | CATS (théorique) + attestation de formation pratique au scénario, incluant le BVLOS |
| Observateurs | Obligatoires, en contact radio avec le télépilote |
Cas d’usage typiques :
- Photogrammétrie de grandes parcelles agricoles
- Inspection de lignes électriques ou de pipelines
- Cartographie de zones naturelles ou industrielles étendues
- Agriculture de précision sur grandes exploitations
La zone contrôlée au sol (STS-01) est un périmètre sécurisé par l’exploitant où seules les personnes impliquées dans l’opération sont présentes. La zone peu peuplée (STS-02) est une zone où la densité de population est faible (pas de rassemblement, peu de bâtiments). Ces notions sont définies précisément dans les moyens acceptables de conformité (AMC) du règlement.
Procédure de déclaration STS
Opérer sous STS est une procédure déclarative (pas une demande d’autorisation) :
- Obtenir les compétences : le CATS pour la partie théorique, et une attestation de formation pratique au scénario visé, délivrée par une entité reconnue ou par l’exploitant déclaré lui-même
- Disposer d’un drone de classe C5 ou C6 selon le STS visé
- Rédiger le MANEX (Manuel d’Exploitation) conforme aux exigences STS
- Déclarer l’exploitation sur AlphaTango en sélectionnant le STS applicable
- Télécharger votre relevé de situation : disponible immédiatement, c’est lui qui fait foi
Délai : quasi immédiat une fois le dossier complet déposé sur AlphaTango. En pratique, comptez quelques jours ouvrés.
Les PDRA : quand les STS ne suffisent pas
Les PDRA (Predefined Risk Assessment) sont des évaluations de risque prédéfinies publiées par l’EASA, comme moyens acceptables de conformité à l’article 11 du règlement (UE) 2019/947. La DGAC ne les crée pas : elle instruit les demandes d’autorisation qui s’y réfèrent. Ils couvrent des scénarios opérationnels plus larges que les STS, tout en restant dans un cadre standardisé.
Pourquoi utiliser un PDRA plutôt qu’un STS ?
Vous avez besoin d’un PDRA si :
- Votre drone ne possède pas le marquage C5/C6 requis par les STS (cas fréquent avec les anciens drones)
- Vous voulez voler hors vue au-dessus d’une zone peuplée : attention, aucun PDRA publié ne couvre ce cas, il relève d’une SORA complète
- Votre mission dépasse les limitations des STS (altitude, distance, conditions)
- Votre drone ne porte pas le marquage de classe exigé par le scénario standard visé : les PDRA-S01 et S02 sont faits précisément pour ce cas
Les principaux PDRA disponibles en France
| PDRA | Description | Équivalent ancien scénario |
|---|---|---|
| PDRA-S01 | VLOS au-dessus d’une zone contrôlée, drone sans marquage C5 | Miroir du STS-01, utilisable sans drone marqué C5 |
| PDRA-S02 | BVLOS en zone peu peuplée, drone sans marquage C6 | Miroir du STS-02, utilisable sans drone marqué C6 |
| PDRA-G01 | Vol hors vue au-dessus de zones faiblement peuplées | Surveillance, fret longue distance |
| PDRA-G03 | Inspections linéaires et espace atypique | Lignes électriques, voies ferrées, pipelines |
| PDRA-G02 | Vol hors vue en espace aérien réservé (ségrégué) | Opérations en espace dédié |
Contrairement aux STS qui fonctionnent par déclaration, les PDRA nécessitent une autorisation opérationnelle délivrée par la DGAC. Cette autorisation est nominative, liée à un exploitant et un type d’opération. Le processus est plus long et exige un dossier plus complet.
Procédure d’autorisation PDRA
- Constituer le dossier : description de l’opération, tableau du PDRA choisi, complété sur les colonnes d’intégrité et de preuve, preuves de compétence, MANEX, description du drone
- Soumettre la demande à la DGAC via AlphaTango ou le portail dédié
- Instruction du dossier par la DGAC : échanges possibles, demandés de compléments
- Délivrance de l’autorisation : valable pour une durée déterminée (généralement 2 ans)
- Renouvellement avant expiration
Délai : le guide DSAC publie des préavis recommandés de trois mois pour une première demande ou une opération éloignée de ce qui a déjà été autorisé, et un mois pour un renouvellement à conditions identiques. Ce sont des recommandations, pas un engagement de l’administration, et le décompte ne commence qu’à réception d’un dossier complet.
Documents requis pour un PDRA
- MANEX conforme aux exigences du PDRA choisi
- Description technique du drone (fiche technique, certificat de conformité)
- Preuves de compétence du ou des télépilotes
- Démonstration de conformité aux conditions du PDRA. L’analyse de risque a déjà été faite par l’EASA : vous n’avez pas à produire de SORA
- Procédures d’urgence
- Attestation d’assurance RC aérienne
- Description de la zone d’opération
STS vs PDRA : tableau comparatif
| Critère | STS | PDRA |
|---|---|---|
| Procédure | Déclaration | Autorisation |
| Délai d’obtention | Quelques jours | 3 mois de préavis recommandé (1 mois en renouvellement) |
| Validité | 2 ans, la déclaration devant être renouvelée | 2 ans (renouvelable) |
| Drone requis | Classe C5 (STS-01) ou C6 (STS-02) | Pas de marquage de classe obligatoire |
| Complexité du dossier | Modérée | Élevée |
| Portée géographique | Nationale (toute l’Europe à terme) | France uniquement |
| Flexibilité | Limitée aux conditions strictes du STS | Plus large selon le PDRA |
| Coût | Formation + déclaration | Formation + dossier + instruction DGAC |
Cas pratiques : quel cadre pour quelle mission ?
Mission 1 : inspection de façade en centre-ville avec un DJI Mavic 3T (pas de marquage C5)
Cadre adapté : PDRA-S01 (le PDRA-G01 ne convient pas ici, il vise le vol hors vue en zone faiblement peuplée). Deux conditions à ne pas oublier : la zone contrôlée au sol, et la déclaration préalable en préfecture avec un préavis de 10 jours ouvrables, ce vol étant en zone peuplée Le Mavic 3T ne dispose pas du marquage C5 requis pour le STS-01. Vous devez passer par un PDRA pour voler en zone urbaine.
Mission 2 : photogrammétrie d’un champ agricole avec un drone C6
Cadre adapté : STS-02 Zone peu peuplée, vol BVLOS, drone C6 : les conditions du STS-02 sont remplies. Procédure déclarative, rapide.
Mission 3 : suivi de chantier en périphérie avec un drone C5
Cadre adapté : STS-01 Vol VLOS avec zone contrôlée au sol, drone C5. Déclaration STS-01 sur AlphaTango.
Mission 4 : inspection de ligne électrique sur 5 km en zone rurale
Cadre adapté : PDRA-G03, taillé pour les inspections linéaires. Le PDRA-G02, lui, suppose un espace aérien réservé La distance dépasse celle du STS-02. Le PDRA-G03 vise ce type d’inspection linéaire ; à défaut, une autorisation sur analyse de risque sera nécessaire. Rappel : tout vol hors vue impose une notification au ministère des Armées via AlphaTango, quels que soient le lieu et la hauteur.
Si vous avez besoin d’un PDRA, lancez la procédure bien avant la mission (3 à 6 mois d’avance). En attendant l’autorisation, vous pouvez opérer les missions compatibles avec un STS. Planifiez votre développement commercial en fonction des cadres réglementaires que vous maîtrisez.
Et l’autorisation SORA ?
Pour les missions qui ne rentrent dans aucun STS ni PDRA, il reste l’évaluation de risque SORA (Specific Operations Risk Assessment). C’est une analyse de risque sur mesure, méthodique et approfondie, qui évalue le risque au sol et le risque aérien de votre opération spécifique.
La SORA est plus complexe et plus longue à obtenir, mais elle offre la flexibilité maximale. Elle est généralement réservée aux opérations atypiques : vol en ville hors vue, survol d’infrastructures critiques, opérations à haute altitude, etc.
Pour en savoir plus sur les STS en détail, consultez notre guide STS-01 et STS-02.
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