La déclaration préfectorale est l’une des démarches administratives les plus fréquentes pour un télépilote professionnel en France. Dès que vous prévoyez un vol en zone peuplée ou en agglomération, vous devez déclarer votre opération à la préfecture compétente. Depuis le 1er janvier 2026, le cadre a évolué avec l’arrêté du 23 décembre 2025 : le préavis minimum passe de cinq à dix jours ouvrables et les vols en catégorie Ouverte en agglomération sont désormais autorisés pour les professionnels.

Ce guide vous accompagne étape par étape, du formulaire CERFA jusqu’à la confirmation de votre déclaration.

En résumé

En résumé : La déclaration préfectorale est obligatoire pour tout vol en zone peuplée (catégorie Ouverte pro + STS-01). Le formulaire CERFA 15476*04 doit être reçu par la préfecture au moins 10 jours ouvrables avant le vol. Sans opposition expresse de la préfecture dans le délai, le vol est possible dans les conditions déclarées.

Quand la déclaration préfectorale est-elle obligatoire

Tous les vols de drone ne nécessitent pas une déclaration préfectorale. Il est essentiel de bien comprendre dans quels cas cette démarche s’impose pour ne pas perdre de temps inutilement — et surtout pour ne pas voler illégalement en omettant une déclaration obligatoire.

Vols en zone peuplée ou en agglomération

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration préfectorale est obligatoire pour tout vol réalisé au-dessus de l’espace public en zone peuplée ou en agglomération, quelle que soit la catégorie d’opération :

  • Catégorie Ouverte (Open) : si vous êtes un exploitant professionnel (avec SIRET) et que vous volez en agglomération avec un drone C0, C1 ou C2, vous devez déclarer votre vol en préfecture. C’est une nouveauté introduite par l’arrêté du 23 décembre 2025.
  • Catégorie Specific — STS-01 : les vols en zone peuplée sous le scénario standard STS-01 (drone C5, VLOS) nécessitent également une déclaration préfectorale.

Vols hors agglomération en catégorie Ouverte

Si vous volez en catégorie Ouverte hors agglomération (zone rurale, champ, forêt, montagne), la déclaration préfectorale n’est pas obligatoire. Vous devez cependant respecter les restrictions de zone (zones P, R, D, ZRT) et consulter les NOTAM.

Vols STS-02 en zone peu peuplée

Le STS-02 concerne les vols BVLOS en zone peu peuplée. Ces opérations relèvent d’un régime de déclaration auprès de la DGAC (via AlphaTango), mais pas de la déclaration préfectorale au sens du CERFA 15476*04. Attention à ne pas confondre les deux démarches.

Règle simple

Si votre vol survole l’espace public dans une commune classée en agglomération, la déclaration préfectorale est obligatoire. En cas de doute, déclarez.

Le formulaire CERFA 15476*04

Le CERFA 15476*04 est le formulaire officiel de déclaration préfectorale pour les vols de drones en zone peuplée. Il se télécharge sur service-public.gouv.fr, accompagné de sa notice officielle n° 52053, et il est également accessible depuis AlphaTango. Voici le détail de chaque section.

⚠ La notice fait foi sur les pièces à joindre

Les sections ci-dessous décrivent le formulaire. Pour la liste exhaustive des pièces justificatives, qui conditionne la recevabilité du dossier et qui est plus longue que ce que la plupart des télépilotes anticipent, reportez-vous à la notice officielle n° 52053 liée ci-dessus. Un dossier incomplet vous est renvoyé et le préavis repart de zéro.

Section 1 : identification de l’exploitant

Cette section recueille les informations de l’exploitant UAS :

  • Raison sociale ou nom/prénom pour les entreprises individuelles.
  • Numéro SIRET : obligatoire pour les exploitants professionnels.
  • Adresse du siège social : adresse complète avec code postal.
  • Numéro d’exploitant AlphaTango : le numéro exploitant FRA-xxxxxxxxx attribué lors de votre déclaration d’activité sur AlphaTango.
  • Coordonnées du responsable : nom, téléphone, email du référent opérationnel.

Veillez à ce que les informations soient strictement identiques à celles de votre déclaration d’exploitant sur AlphaTango. Toute incohérence peut entraîner un rejet du dossier.

Section 2 : télépilotes

Listez ici l’ensemble des télépilotes susceptibles d’intervenir pendant la période déclarée :

  • Nom et prénom de chaque télépilote.
  • Numéro de certificat (CATS) ou numéro d’attestation de compétence.
  • Validité du brevet ou de l’attestation.

Il n’est pas nécessaire de savoir à l’avance quel télépilote sera affecté à chaque vol. Vous pouvez lister tous les télépilotes de votre structure qui sont susceptibles d’opérer.

Section 3 : régime des vols

Indiquez le cadre réglementaire de vos opérations :

  • Catégorie Ouverte : précisez la sous-catégorie (A1, A2 ou A3).
  • Catégorie Specific — STS-01 : si vous opérez sous ce scénario standard.
  • Autre : si vous disposez d’une autorisation spécifique (SORA).

Depuis 2026, les anciens scénarios nationaux S1 et S2 ont disparu au profit du cadre européen : ne les mentionnez plus. Le S3 a disparu lui aussi : la DGAC écrit qu’« à compter du 1er janvier 2026, les exploitants ne pourront plus opérer leurs drones en se conformant aux scénarios standard nationaux S1, S2 et S3 » (bulletin AlphaTango n° 22). La seule exception documentée par la DGAC vise les SDIS (services d’incendie et de secours) ; aucun autre service public n’est visé, et un exploitant professionnel n’est pas concerné. Référencez donc exclusivement le cadre européen.

Section 4 : dates et période des vols

Renseignez la période pendant laquelle vous prévoyez de voler :

  • Date de début : au plus tôt 10 jours ouvrables après la réception de la déclaration par la préfecture.
  • Date de fin : la durée de la période déclarée reste à votre appréciation, l’arrêté ne fixe pas de terme maximal.
  • Horaires prévisionnels : plages horaires envisagées (par exemple 08h00-18h00).

Le respect du préavis de 10 jours ouvrables est la règle. Si vous ne pouvez pas le tenir, la déclaration n’est pas rejetée d’office : l’impossibilité peut être mentionnée dans la déclaration, et le motif doit alors être justifié auprès de la préfecture, qui juge de sa recevabilité (bulletin AlphaTango n° 23, DGAC). Ce n’est donc ni un droit, ni une formalité : c’est une appréciation au cas par cas, à ne pas intégrer dans une planification normale.

10 jours ouvrables Préavis minimum avant le premier vol (arrêté du 23 décembre 2025)

Section 5 : aéronefs

Décrivez les drones que vous utiliserez :

  • Marque et modèle : par exemple DJI Mavic 3 Enterprise, DJI Matrice 350 RTK.
  • Marquage de classe : C0, C1, C2 ou C5 selon le cas.
  • Numéro de série ou numéro d’enregistrement UAS.
  • Masse maximale au décollage (MTOM) : en kilogrammes.

Si vous disposez de plusieurs drones, listez-les tous. Vous n’êtes pas obligé de préciser lequel sera utilisé pour chaque vol spécifique.

Section 6 : description des vols

C’est la section la plus détaillée. Elle doit permettre à la préfecture de comprendre précisément ce que vous allez faire :

  • Localisation : commune, adresse précise ou coordonnées GPS de la zone de vol. Joignez un plan ou une carte.
  • Nature de la mission : inspection de bâtiment, photographie aérienne, thermographie, topographie, etc.
  • Altitude maximale prévue : en mètres AGL (au-dessus du sol).
  • Mesures de sécurité : balisage au sol, périmètre de sécurité, personnel de sécurité, gilets haute visibilité.
  • Plan de gestion d’urgence : procédure en cas de perte de contrôle, perte de liaison, atterrissage d’urgence.

Plus cette section est précise et professionnelle, plus votre déclaration a de chances d’être acceptée sans demande de complément.

Section 7 : engagement de l’exploitant

L’exploitant signe et s’engage à :

  • Respecter les conditions déclarées.
  • Disposer d’une assurance RC drone en cours de validité.
  • Détenir les autorisations complémentaires nécessaires (propriétaire du terrain, gestionnaire d’infrastructure).
  • Informer la préfecture de toute modification des conditions déclarées.

Les pièces jointes à fournir

Le formulaire CERFA seul ne suffit pas. Vous devez joindre plusieurs documents à votre déclaration.

La déclaration d’activité AlphaTango

Fournissez une copie de votre récépissé de déclaration d’activité délivré par AlphaTango. Ce document atteste que vous êtes bien enregistré comme exploitant UAS auprès de la DGAC.

L’attestation d’assurance RC drone

Une attestation d’assurance responsabilité civile aérienne en cours de validité, mentionnant explicitement la couverture des drones que vous allez utiliser. L’attestation doit couvrir toute la période de vol déclarée.

Les attestations de compétence des télépilotes

Joignez les copies du CATS (certificat d’aptitude théorique aux scénarios standards) de chaque télépilote listé dans la déclaration. L’ancien CATT n’a plus aucune validité pour les scénarios standard européens depuis le 1er janvier 2026 : il ne remplace pas le CATS au dossier. Si vos télépilotes disposent d’une attestation de suivi de formation pratique, joignez-la également.

Le plan de la zone de vol

Un plan ou une carte montrant clairement :

  • La zone de vol (emprise au sol).
  • Le périmètre de sécurité.
  • Les points de décollage et d’atterrissage prévus.
  • Les obstacles notables (lignes électriques, bâtiments hauts, antennes).
  • La proximité d’aérodromes, héliports ou zones sensibles.

Utilisez un fond de carte IGN, OpenStreetMap ou Géoportail. Un plan clair et lisible facilite l’instruction de votre dossier.

⚠ Dossier incomplet = retard

Un dossier incomplet sera systématiquement renvoyé avec une demande de complément, ce qui remet le compteur du délai à zéro. Vérifiez chaque pièce avant envoi.

Comment envoyer la déclaration

Vous avez trois options pour transmettre votre déclaration préfectorale.

Via AlphaTango

Depuis 2024, la plateforme AlphaTango de la DGAC permet de soumettre certaines déclarations préfectorales directement en ligne. L’avantage est double : l’horodatage est automatique (preuve de réception) et le formulaire est partiellement pré-rempli avec les données de votre compte exploitant.

Toutes les préfectures ne sont pas encore intégrées au système AlphaTango. Vérifiez la disponibilité pour la préfecture de votre zone de vol.

Par email

La plupart des préfectures acceptent les déclarations par email, à l’adresse dédiée de leur service aviation civile ou de leur bureau des polices administratives. Envoyez le CERFA rempli et signé en PDF, accompagné de toutes les pièces jointes.

Demandez systématiquement un accusé de réception (fonctionnalité de votre client email ou demande explicite dans le corps du message). Sans accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver la date de dépôt en cas de litige.

Par courrier postal

L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception reste possible. C’est l’option la plus sûre juridiquement (preuve de réception incontestable), mais aussi la plus lente. Tenez compte des délais postaux en plus des 10 jours ouvrables réglementaires.

Le préavis de 10 jours ouvrables

Ce que dit le texte, au 1° de l’article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 dans sa version modifiée par l’arrêté du 23 décembre 2025 : « La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de dix jours ouvrables […] »

  • Minimum : 10 jours ouvrables de préavis avant le premier vol prévu. Attention au vocabulaire : le texte dit ouvrables, notion qui en droit français inclut le samedi, et non ouvrés (lundi au vendredi). Les décomptes de ce guide sont volontairement faits en jours ouvrés, ce qui place l’échéance plus tôt que le minimum légal : c’est un choix de prudence de notre part, pas la lettre du texte.
  • Maximum : il n’y en a pas. L’article 6 fixe un préavis minimum et ne plafonne pas la date de dépôt. Vous pouvez déclarer très en amont.

Calcul rétrograde concret. Pour un vol prévu le lundi 15 juin 2026, comptez 10 jours ouvrables à rebours sans inclure le jour du vol : vendredi 12, jeudi 11, mercredi 10, mardi 9, lundi 8, vendredi 5, jeudi 4, mercredi 3, mardi 2, lundi 1er juin. La déclaration doit donc être reçue au plus tard le vendredi 29 mai 2026, dernier jour ouvré antérieur à cette fenêtre. En pratique, prévoyez 2 à 3 jours ouvrables de marge supplémentaire : un dossier incomplet vous sera retourné et le délai repart de zéro.

Envoyez votre déclaration dès que la mission est confirmée.

Après l’envoi

Votre déclaration est partie. Que se passe-t-il maintenant ?

L’accusé de réception

Si la préfecture accuse réception de votre déclaration, c’est le point de départ officiel du décompte des 10 jours ouvrables. Conservez précieusement cet accusé.

En l’absence d’opposition expresse, le vol est possible

Si vous n’avez reçu aucune opposition expresse de la préfecture à l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pleins, vous pouvez procéder au vol dans les conditions exactes que vous avez déclarées. Le silence ne vaut ni accord tacite, ni refus tacite : il s’agit d’une déclaration, pas d’une demande d’autorisation. Sans opposition motivée notifiée par la préfecture, votre vol peut avoir lieu.

C’est un point essentiel à comprendre : la déclaration préfectorale informe l’autorité, elle ne sollicite pas son accord. Votre conformité réglementaire (enregistrement AlphaTango, certificats, assurance, conditions opérationnelles déclarées) reste de votre responsabilité. La préfecture peut, à tout moment dans le délai, notifier une opposition ou imposer des restrictions.

Les restrictions possibles

La préfecture peut répondre en imposant des restrictions à votre vol :

  • Limitation de la plage horaire.
  • Interdiction de survol d’un secteur spécifique (école, hôpital, bâtiment sensible).
  • Obligation de coordination avec un service (police, gendarmerie, pompiers).
  • Exigence de mesures de sécurité supplémentaires.

Ces restrictions sont contraignantes. Si elles rendent votre mission impossible, vous devez modifier votre plan de vol ou soumettre une nouvelle déclaration.

Les motifs de refus

La préfecture peut refuser votre déclaration pour des motifs de sécurité publique ou de sûreté de l’État :

  • Manifestation, événement public ou visite officielle prévue sur la zone.
  • Proximité d’un site sensible non identifié dans votre plan.
  • Dossier incomplet ou non conforme.
  • Zone couverte par un arrêté préfectoral d’interdiction temporaire.

Le refus doit être motivé. Si vous estimez le refus injustifié, vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Astuce pratique

Appelez le service compétent de la préfecture avant d’envoyer votre déclaration pour vérifier qu’il n’y a pas d’événement prévu sur la zone. Un coup de téléphone de 5 minutes peut vous éviter un refus et le redépôt complet du dossier.

Les erreurs les plus fréquentes

En accompagnant des centaines de télépilotes, nous avons identifié les erreurs qui reviennent le plus souvent dans les déclarations préfectorales :

  • Préavis non respecté : envoi moins de 10 jours ouvrables avant le vol. Le vol n’est pas interdit d’office, mais il devient suspendu à une justification que la préfecture peut refuser. À éviter en planification normale.
  • SIRET manquant ou erroné : la préfecture ne peut pas identifier l’exploitant.
  • Assurance expirée : l’attestation jointe ne couvre pas la période de vol déclarée.
  • Plan de zone illisible : un plan trop petit, sans légende, sans échelle, sans indication des obstacles.
  • Référence aux anciens scénarios : mentionner S1 ou S2 dans une déclaration en 2026 décrédibilise votre dossier. Le S3 a disparu au même titre. La seule exception documentée vise les SDIS, et ne concerne pas un exploitant professionnel.
  • Oubli de pièces jointes : une seule pièce manquante suffit à provoquer un renvoi du dossier.

Cas particuliers

Vol récurrent sur un même site. Vous pouvez déclarer une période couvrant des interventions régulières au même endroit. Aucune durée maximale n’est fixée par l’arrêté, mais plus la plage est longue, plus la préfecture attendra des justificatifs sur le caractère récurrent et identifié du besoin : joignez le contrat, le bon de commande ou la lettre de mission qui l’établit. Pratique pour les inspections périodiques de bâtiments en zone dense, les chantiers ou les missions de surveillance hebdomadaire. Précisez clairement la fréquence et la nature des interventions dans la section description du formulaire.

Annulation d’une mission. Aucune obligation légale, mais il est recommandé d’informer la préfecture par écrit de l’annulation. Cela libère le service et préserve votre relation pour les déclarations futures.

Modification après envoi. Toute modification substantielle (zone, date, drone, télépilote) après envoi impose une nouvelle déclaration. Une simple erreur de coordonnées GPS peut invalider votre déclaration initiale — mieux vaut redéposer un dossier complet et propre que tenter une rectification informelle.

Urgence opérationnelle. Le préavis de 10 jours ouvrables n’est pas absolument incompressible, mais la voie qui existe n’est pas un droit. Le bulletin AlphaTango n° 23 de la DGAC l’énonce ainsi : « L’impossibilité de respecter le préavis de 10 jours minimum peut être mentionnée dans la déclaration préalable à un vol en zone peuplée. Dans ce cas, le motif de cette impossibilité doit être justifié auprès de la préfecture territorialement compétente qui jugera de sa recevabilité. » Autrement dit : vous pouvez déclarer hors préavis en motivant, la préfecture apprécie, et rien ne vous garantit une réponse favorable. Ne construisez pas un planning là-dessus ; étudiez plutôt en amont avec votre client si la zone permet un vol hors agglomération qui ne déclencherait pas l’obligation.

FAQ

Quelle est la différence entre le CERFA 1547603 et le CERFA 1547604 ?

La version en vigueur est le 15476*04. C’est celle que référence la fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à la déclaration préalable au vol en zone peuplée. La version *03 est périmée et ne doit plus être utilisée : une déclaration déposée sur l’ancien modèle s’expose à un rejet. Téléchargez systématiquement le formulaire depuis service-public.gouv.fr pour être sûr de disposer du modèle officiel en cours de validité.

La déclaration préfectorale est-elle une autorisation de vol ?

Non. C’est une déclaration, pas une autorisation. Elle informe la préfecture de votre intention de vol. L’absence d’opposition expresse dans le délai de 10 jours ouvrables pleins permet le vol dans les conditions déclarées, mais votre conformité réglementaire (enregistrement AlphaTango, CATS, assurance RC, MANEX, signalement électronique) reste votre responsabilité.

Faut-il un CERFA 15476*04 pour voler dans une zone résidentielle de faible densité ?

La notion de « zone peuplée » dépend de la définition réglementaire, pas de votre appréciation visuelle sur le terrain. Vérifiez sur Géoportail le classement officiel de votre zone d’opération. En cas de doute, déposez la déclaration : c’est l’option sûre.

Peut-on déposer le CERFA 15476*04 en ligne ?

Il n’existe pas de téléprocédure nationale unifiée. Chaque préfecture gère ses propres modalités : certaines acceptent l’e-mail à une adresse dédiée, d’autres exigent le courrier postal ou le dépôt physique. Vérifiez sur le site de la préfecture concernée avant chaque envoi.

Optimisez votre processus de déclaration

La déclaration préfectorale est une formalité récurrente qui peut devenir chronophage si elle n’est pas industrialisée. Voici quelques bonnes pratiques :

  • Constituez un dossier type avec tous les documents permanents (récépissé AlphaTango, attestations de compétence, attestation d’assurance).
  • Préparez des modèles de plans de zone pour vos secteurs de vol récurrents.
  • Tenez un tableau de suivi avec les dates d’envoi, les accusés de réception et les dates de fin de délai d’opposition.
  • Automatisez le calcul des délais pour ne jamais envoyer trop tôt ou trop tard.

Pour aller plus loin sur les aspects assurantiels, consultez notre guide complet de l’assurance drone professionnel. Et pour découvrir comment simplifier toutes vos démarches réglementaires, rendez-vous sur notre page outils.

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