Sommaire (9 sections)
La déclaration préfectorale est l’une des démarches administratives les plus fréquentes pour un télépilote professionnel en France. Depuis le 1er janvier 2026, l’arrêté du 23 décembre 2025 a remplacé, au 1° de l’article 6, le mot « cinq » par le mot « dix ». Le même arrêté permet, au 1° de l’article 5, le survol de l’espace public en agglomération dans le cadre de l’activité professionnelle de l’exploitant. En zone peuplée, ce vol est soumis à l’article 6.
Ce guide suit le CERFA 15476*04 et sa notice, jusqu’à l’envoi.
En résumé : L’article 6 vise les exploitations autres que la catégorie ouverte et autres que l’aéromodélisme en association. En zone peuplée, ces vols sont soumis à une déclaration préalable (article 6, 1°). La catégorie ouverte n’y revient que par l’article 5, 1°, i : activité professionnelle de l’exploitant, et seulement en zone peuplée. Un vol de loisir au-dessus de l’espace public en agglomération n’est pas un CERFA 15476. Quand la déclaration s’applique, le formulaire demande dix jours ouvrables pleins : hors dimanche et jour férié, sans compter le jour de la notification ni le premier jour des vols. Elle peut donner lieu à une interdiction ou à une restriction.
Quand la déclaration préfectorale est-elle obligatoire
Tous les vols de drone ne nécessitent pas une déclaration préfectorale. Il est essentiel de bien comprendre dans quels cas cette démarche s’impose pour ne pas perdre de temps inutilement, et surtout pour ne pas voler illégalement en omettant une déclaration obligatoire.
Vols en zone peuplée ou en agglomération
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre se lit dans l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 23 décembre 2025 :
- Catégorie ouverte, activité professionnelle. L’article 5, 1°, i, dispose que l’aéronef n’évolue pas au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf dans le cadre de l’activité professionnelle de son exploitant. En zone peuplée, ces exploitations sont soumises au 1° de l’article 6. Le texte ne conditionne pas cette déclaration à une classe C0, C1 ou C2 : les conditions propres à la catégorie ouverte du règlement (UE) 2019/947 restent à respecter à part. Le détail de ce qui a changé est dans l’article sur l’arrêté du 23 décembre 2025.
- Hors catégorie ouverte, et hors association d’aéromodélisme. Le chapeau de l’article 6 vise ces exploitations. Son 1° soumet alors les vols en zone peuplée à une déclaration préalable auprès du préfet, pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction. Le nom STS-01 n’est pas dans cette phrase. Le texte ne dit pas « drone C5 ».
Hors agglomération, la zone peuplée peut rester
Être hors agglomération ne suffit pas. L’article 2, 7°, i, vise aussi une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération qui figure sur les cartes du service d’information aéronautique au 1/500 000 ou, à défaut, au 1/250 000 ou au 1/100 000, ou de toute agglomération si ces cartes n’existent pas. Le 7°, ii, vise moins de 150 mètres horizontalement d’un rassemblement de personnes. Cette géographie définit la zone peuplée. Elle ne décide pas, à elle seule, que l’article 6 s’applique : cela dépend de la catégorie, au paragraphe suivant.
Le nom du scénario ne décide pas
L’article 6, 1°, vise les vols en zone peuplée des exploitations autres que la catégorie ouverte et autres que celles pratiquées au sein d’associations d’aéromodélisme. Il ne vise pas le libellé STS-02, ni tous les vols hors vue. La catégorie ouverte n’y revient que par l’article 5, 1°, i : l’activité professionnelle de l’exploitant, et, en zone peuplée, ces exploitations sont soumises à l’article 6. Un vol de loisir en catégorie ouverte au-dessus de l’espace public en agglomération n’est pas une déclaration CERFA. L’article 5, 1°, l’exclut. Les lieux où le préfet autorise la catégorie ouverte ou l’aéromodélisme (article 5, 1°, ii) ne sont pas non plus le formulaire 15476.
Le déclencheur est la zone peuplée de l’article 2, 7°, pas le sentiment qu’une rue est habitée. En catégorie ouverte, l’article 5 vise en plus l’espace public en agglomération, et renvoie à l’article 6 dès que ce vol professionnel est en zone peuplée.
Le formulaire CERFA 15476*04
Le CERFA 15476*04 est le formulaire de « déclaration préalable au vol en zone peuplée ». Il se télécharge sur service-public.gouv.fr, avec sa notice officielle n° 52053#04. L’article 6 le désigne aussi sur www.ecologie.gouv.fr et www.service-public-pro.fr. Les sections ci-dessous suivent cette notice, relue le 23 octobre 2026.
La liste des pièces est à la section 7 de la notice, plus bas dans ce guide. La notice ne dit pas qu’une pièce manquante remet le préavis à zéro. Elle dit autre chose : si la déclaration ne tient pas les dix jours ouvrables, le survol n’a lieu qu’après accord de la préfecture.
Section 1 : identification de l’exploitant
Le CERFA 15476*04, section 1, distingue une personne physique et une personne morale. Il n’y a pas de champ « numéro exploitant FRA ».
- Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, téléphone, courriel, fonction ou profession, qualité. Si l’exploitant est sous-traitant, l’identifiant SIREN, SIRET, RCS ou RNE.
- Personne morale : raison sociale ou dénomination, adresse du siège, identifiant SIREN, SIRET, RCS ou RNE, et le mandataire social ou le principal dirigeant (nom, prénom, naissance, fonction, adresse).
- Contact général, s’il est différent du déclarant.
- Contact présent et joignable pendant les vols prévus : le formulaire le marque comme impératif. La case « idem ci-dessus » existe.
Section 2 : télépilotes et accompagnants
Le titre du formulaire est « Télépilote en charge des vols prévus et accompagnants ». Quatre colonnes de télépilotes, plus une colonne accompagnant ou observateur. Pour chacun : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, employeur si salarié, indépendant oui ou non, téléphone portable, courriel.
Les attestations de formation (Open A1/A3, brevet Open A2, certificat théorique et formation pratique STS-01) sont des pièces de la section 7 de la notice. Ce ne sont pas des champs de cette section 2.
Section 3 : régime des vols
Indiquez le cadre réglementaire de vos opérations :
- Catégorie ouverte (A1, A2 ou A3) : la notice ne demande pas, dans cette section, de joindre l’accusé de réception de déclaration d’activité.
- STS-01 : joindre une copie de l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC. Le vol en vue est obligatoire.
- Scénario national S3 : la notice le réserve à certains vols réalisés au profit de l’État qui ne peuvent pas suivre le règlement (UE) 2019/947. Dans ce cas, le même accusé de réception est demandé. Un exploitant qui n’est pas dans ce cas ne coche pas le S3.
- Autres cas : autorisation d’exploitation au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2019/947, certificat allégé d’exploitant (LUC), autorisation spécifique pour certains vols au profit de l’État hors S3, ou aéronef certifié. Joindre une copie de l’autorisation (pour un aéronef certifié : laissez-passer ou certificat de navigabilité).
Section 4 : dates et période des vols
Renseignez la période pendant laquelle vous prévoyez de voler :
- Date de début : la notice dit que la déclaration ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt dix jours ouvrables après le jour d’envoi. Le bas du CERFA, page 4, dit autre chose, à ne pas mélanger avec cette phrase : le préavis est de dix jours ouvrables pleins, hors dimanche et jour férié, sans compter le jour de la notification ni le premier jour des vols.
- Date de fin : une plage est possible, y compris pour absorber un aléa. Une plage strictement supérieure à 7 jours (jour de début et jour de fin compris), pour un besoin récurrent et identifié, demande des justifications. La notice donne deux exemples, non exhaustifs : le contrat d’un donneur d’ordre ; une utilisation récurrente hors espace public, avec l’autorisation du propriétaire du lieu.
- Dates exclues : certaines dates peuvent être écartées au § 6 du formulaire, par site, si elles exposeraient la mission à une interdiction ou à une restriction.
Si l’urgence empêche de tenir les dix jours, la notice dit que la déclaration ne peut être mise en œuvre qu’après accord de la préfecture. Le formulaire a une case « Impossibilité de respecter le préavis de 10 jours » et le champ « Motifs du non-respect du préavis de 10 jours ouvrables ». Ce n’est pas un droit à voler plus tôt.
Le paragraphe 4 du formulaire renvoie à l’article 9 pour un vol de nuit hors espace ségrégué. L’article 3, 3°, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dit qu’un aéronef n’évolue pas de nuit, sans préjudice de l’article 8, sauf trois cas. Le premier : à l’intérieur d’une portion d’espace de l’annexe III, avec une ségrégation d’activité. Le deuxième, toutes conditions réunies : hauteur inférieure à 50 mètres, masse inférieure à 8 kilogrammes, conditions du STS-01 et des scénarios nationaux S1 et S3, et, sans préjudice des exemptions de l’article R. 20-29-6 du code des postes et des communications électroniques, un signalement lumineux conforme aux 1° et 2° de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2019. Le troisième : une exploitation au sein d’une association d’aéromodélisme, sur une localisation dont la publication à l’information aéronautique prévoit l’exploitation de nuit, le cas échéant sous certaines conditions. L’article 9, 3°, dit que des dérogations aux conditions de nuit de l’article 3, 3°, ou aux hauteurs de l’article 8, 1°, peuvent être accordées par le préfet, après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense. Elles ne sont pas acquises. Une durée supérieure à sept jours, début et fin compris, demande les justifications de la notice.
Section 5 : aéronefs
Un aéronef n’est utilisé en zone peuplée que si son modèle a été identifié dans la déclaration. Plusieurs modèles peuvent être listés, y compris ceux prévus seulement en remplacement.
La notice décrit les types ainsi : voilure fixe, hélicoptère, multirotors, ballon, captif dirigeable, ou autre. Sur le formulaire, chaque ligne demande le constructeur, le modèle, le type, la classe C5 (oui ou non), le caractère captif (oui ou non), la masse maximale prévue, le numéro de série, le numéro d’enregistrement UAS et le numéro de signalement électronique. La masse de la notice est la plus grande masse totale en vol prévue, batteries et équipements de mission compris. Elle ne comprend pas le gaz porteur d’un aérostat, ni le moyen de retenue d’un aéronef captif.
Section 6 : description des vols
Un site utilisé en zone peuplée doit être identifié dans la déclaration. Au-delà de deux sites, la notice demande une ou plusieurs annexes. Chaque site a une adresse, pour situer la zone, et une description libre. Cette description peut intégrer une marge de quelques centaines de mètres sur l’emplacement exact.
Cochez la case prévue si les vols, y compris la zone à sécuriser au sol en application du règlement (UE) 2019/947, ont lieu exclusivement hors espace public. La notice définit l’espace public en agglomération : les voies publiques, et les lieux ouverts au public (accès libre, ou accès possible sous une condition que toute personne peut remplir, par exemple un ticket).
Le vol en vue se coche oui ou non. Pour le STS-01, la notice rappelle qu’il est obligatoire. Indiquez l’éloignement horizontal maximal entre l’aéronef et le télépilote, et la hauteur maximale. Un vol en vue au-dessus de 120 m demande une autorisation préalable distincte, par le CERFA 15478. Le STS-01 ne déroge pas à 120 m : au-dessus, il faut une autorisation d’exploitation ou un LUC, en plus de cette autorisation de hauteur.
L’objet de la mission et les horaires vont dans les autres informations essentielles. La notice donne deux exemples de formulation : des prises de vue pour un reportage, ou l’inspection technique d’un bâtiment pour le compte d’une société nommée.
Section 7 : engagement de l’exploitant
Le formulaire fait signer, au nom de l’exploitant du § 1, les phrases suivantes. Il atteste la sincérité des informations et s’engage à réaliser les vols dans les conditions décrites. Il reconnaît que la déclaration ne signifie pas que le vol est « règlementairement possible », et qu’il lui appartient de s’en assurer et d’obtenir les accords complémentaires éventuellement requis. Il reconnaît que la préfecture peut interdire le vol ou apporter des restrictions à tout moment. Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux opérations prévues, et en particulier les exigences applicables aux aéronefs et à leur exploitation, notamment à ne pas mettre l’aéronef en œuvre s’il y a un risque pour les autres aéronefs ou pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable, et à respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée. Il atteste l’exactitude des justificatifs du § 7 de la notice n° 52053#04, et déclare qu’une assurance couvrant les risques des opérations prévues a été contractée.
La notice, de son côté, demande une nouvelle déclaration si les données déclarées changent. Ce n’est pas une phrase de ce bloc de signature. Le détail de l’assurance professionnelle est dans le guide assurance drone.
Les pièces jointes à fournir
La section 7 de la notice n° 52053#04 dit que le CERFA n° 15476*04 doit être accompagné des documents suivants. Le dossier de vol prépare la mission : il ne remplace pas cette liste.
- Copie recto/verso d’un document d’identité du déclarant et de chaque télépilote s’il est différent : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire sécurisé, ou titre de séjour ou carte de résident en cours de validité.
- Accusé de réception de la déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés, ou relevé de situation d’exploitant d’UAS émis par la DGAC.
- Extrait du registre national AlphaTango des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
- Attestation d’assurance professionnelle drone en cours de validité.
- Attestations de formation propres au régime prévu : certificat Open A1/A3 pour un vol en Open A1 ou A3 ; brevet d’aptitude de pilote à distance pour l’Open A2 ; certificat théorique et attestation de formation pratique pour le STS-01.
- Tous documents qui attestent la raison professionnelle de l’opération et les niveaux de sous-traitance : lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre, datés et signés, avec authentification. La notice demande d’y mentionner la date de l’opération, y compris d’éventuels reports pour raison météorologique, et le justificatif de cette date. Elle ne demande pas un second justificatif réservé au report.
- Copie du marché public, quand la mission en relève.
- Mention de toutes les ZICAD présentes dans la zone de vol et dans la zone de sécurité. Une dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données sur ces sites est une instruction distincte : démarche ZICAD.
- Cartes aéronautiques et plans de vol.
La notice ne dit pas qu’une pièce manquante remet les dix jours à zéro. Elle dit que si la déclaration, initiale ou nouvelle après une modification des données déclarées, ne respecte pas le préavis, le survol ne peut être effectué qu’après accord de la préfecture (champ de la section 4 du CERFA).
Vérifiez la liste avant l’envoi. Le texte rouvert ce jour ne décrit pas un renvoi qui relancerait le décompte. Il décrit un accord de la préfecture lorsque les dix jours ouvrables ne sont pas tenus.
Comment envoyer la déclaration
L’article 6, 1°, de l’arrêté du 3 décembre 2020, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 23 décembre 2025, donne deux voies. La déclaration est effectuée « par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l’aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15476 ».
Le CERFA est celui de la fiche service-public. L’article 6 ne prévoit que le portail du ministre ou ce formulaire. L’adresse utile se vérifie sur le site de la préfecture du département survolé. À Paris, l’article 2, 5°, désigne le préfet de police.
Le préavis de dix jours ouvrables
L’article 6 dit : « La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de dix jours ouvrables ». L’article 6 de l’arrêté du 23 décembre 2025 a remplacé le mot « cinq » par le mot « dix ». Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Deux textes précisent le décompte, et ils ne disent pas la même chose au mot près.
- La notice n° 52053#04 : dix jours ouvrables pleins, sans compter le jour de la notification ni le jour du vol. Et, plus loin : des vols qui commencent au plus tôt dix jours ouvrables après le jour d’envoi. Le jour d’envoi et le jour de la notification ne sont pas interchangeables dans ces deux phrases.
- Le bas du CERFA 15476*04, page 4 : « préavis minimal de dix jours ouvrables pleins », avec la note « hors dimanche et jour férié et sans compter le jour de la notification et le premier jour des vols ». Le samedi n’est pas exclu. Il n’y a pas, sur ce formulaire, de plafond d’un mois.
Envoyer plus tôt que ce minimum reste une marge. Ce n’est pas une interdiction d’anticiper.
L’article 6 fixe un préavis minimum. Il ne plafonne pas la date de dépôt. Si les dix jours ne sont pas tenus, le survol attend l’accord de la préfecture. Ni l’arrêté ni la notice n° 52053#04 ne disent qu’un dossier incomplet remet un compteur à zéro.
Après l’envoi
Votre déclaration est partie. Que se passe-t-il maintenant ?
L’accusé de réception
Conservez la preuve d’envoi. Le CERFA exclut du décompte le jour de la notification et le premier jour des vols. Il ne fait pas de l’accusé de la préfecture le point de départ. Cet accusé, quand il existe, sert à prouver que le dossier est arrivé.
Interdiction ou restriction
L’article 6, 1°, dit que la déclaration peut donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. Il ne dit pas que le silence vaut accord, ni qu’il vaut refus. Il ne dit pas non plus que le préavis tenu autorise le vol. L’enregistrement d’exploitant, les titres du régime choisi, l’assurance et les conditions déclarées restent à la charge de l’exploitant.
Interdiction, restriction, nouvelle déclaration
L’article 6, 1°, dit que la déclaration peut donner lieu à une interdiction ou à une restriction. Il ne liste pas les motifs. Si une restriction change les données déclarées (zone, date, aéronef, télépilote), la notice demande une nouvelle déclaration. Si cette nouvelle déclaration ne tient pas les dix jours, le survol attend l’accord de la préfecture.
Les erreurs les plus fréquentes
Les écarts qui rendent une déclaration fragile, au regard de la notice et de l’article 6 :
- Préavis non tenu : la notice dit que le survol n’a alors lieu qu’après accord de la préfecture. Le motif se porte à la section 4 du CERFA.
- Identification incomplète : la notice demande les données d’identification de l’exploitant selon son statut, un contact général, et un contact joignable pendant les vols.
- Assurance : l’attestation professionnelle drone doit être en cours de validité.
- Mauvais régime : le S3 de la notice est limité à certains vols au profit de l’État. S1 et S2 n’y figurent pas.
- Pièces de la section 7 : identité, extrait du registre des aéronefs, document qui date l’opération, mention des ZICAD, cartes et plans de vol. La liste complète est plus haut.
Cas particuliers
Vol récurrent sur un même site. Une plage de dates est possible. Si elle est strictement supérieure à 7 jours, début et fin compris, et qu’elle correspond à un besoin récurrent identifié, la notice demande des justifications. Ses exemples : le contrat du donneur d’ordre, ou une utilisation récurrente hors espace public avec l’autorisation du propriétaire.
Annulation complète. La notice dit d’informer la préfecture concernée. Elle ne décrit pas de sanction dans cette phrase.
Modification après envoi. La notice dit d’adresser une nouvelle déclaration dès qu’une modification affecte les données déclarées. Si cette nouvelle déclaration ne tient pas les dix jours ouvrables, le survol n’a lieu qu’après accord de la préfecture.
Urgence. La notice dit que, si la déclaration ne respecte pas le préavis, elle ne peut être mise en œuvre qu’après accord de la préfecture, qui juge la recevabilité du motif porté à la section 4 du CERFA. Rien ne garantit cet accord. Ne construisez pas un planning dessus.
FAQ
Quelle est la différence entre le CERFA 1547603 et le CERFA 1547604 ?
La fiche service-public de la déclaration préalable au vol en zone peuplée sert le 15476*04, avec la notice n° 52053. Le modèle *03 n’est plus celui de cette fiche. Ni la notice ni la fiche ne disent qu’un dépôt sur l’ancien modèle est rejeté pour ce seul motif. Téléchargez le formulaire depuis la fiche.
La déclaration préfectorale est-elle une autorisation de vol ?
Non. L’article 6 la qualifie de déclaration préalable, pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction. Il ne la qualifie pas d’autorisation, et il ne dit pas que le silence vaut accord. L’enregistrement d’exploitant, le titre du régime, l’assurance et les conditions déclarées restent de votre responsabilité.
Faut-il un CERFA 15476*04 pour voler dans une zone résidentielle de faible densité ?
L’article 2, 7°, i, vise l’aéronef qui évolue au sein, ou à moins de 50 mètres horizontalement, d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur du service d’information aéronautique au 1/500 000 ou, à défaut, au 1/250 000 ou au 1/100 000, ou de toute agglomération lorsque ces cartes n’existent pas. Le « au sein » et les 50 mètres portent sur cette même agglomération. Le 7°, ii, ajoute une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes. La notice exclut les agglomérations marquées seulement comme repères de navigation. Ce n’est pas un classement Géoportail.
Peut-on déposer le CERFA 15476*04 en ligne ?
L’article 6, 1°, prévoit deux voies : le portail internet mis en place par le ministre chargé de l’aviation civile, ou le CERFA n° 15476. Le courriel ou le courrier, quand une préfecture le demande, sert à transmettre ce CERFA. L’adresse se vérifie sur le site de la préfecture du vol.
Optimisez votre processus de déclaration
La déclaration préfectorale est une formalité récurrente qui peut devenir chronophage si elle n’est pas industrialisée. Voici quelques bonnes pratiques :
- Constituez un dossier type avec les pièces stables de la notice : accusé de réception de la déclaration d’activité ou relevé de situation d’exploitant d’UAS émis par la DGAC, extrait du registre national des aéronefs, attestations de formation du régime, attestation d’assurance professionnelle drone en cours de validité.
- Préparez des modèles de plans de zone pour vos secteurs de vol récurrents.
- Tenez un tableau de suivi avec la date d’envoi ou de notification, et le premier jour de vol. L’article 6 et le CERFA parlent d’interdiction ou de restriction, y compris à tout moment. Ils ne fixent pas une date de fin d’opposition qui libérerait le vol.
- Le seul seuil chiffré du préavis est le minimum de dix jours ouvrables pleins. Envoyer plus tôt est une marge, pas un plafond.
Pour aller plus loin sur les aspects assurantiels, consultez notre guide complet de l’assurance drone professionnel. Et pour découvrir comment simplifier toutes vos démarches réglementaires, rendez-vous sur notre page outils.
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