Sommaire (11 sections)
- L’assurance drone n’est pas la même phrase pour tous les appareils
- RC aéronef et RC professionnelle : deux garanties, deux faits
- Ce que la garantie des tiers peut viser, et ce qu’elle ne vise pas
- L’assurance du matériel : le drone de l’exploitant
- Ce qui fait varier le prix, sans barème
- Choisir un contrat sans liste d’enseignes
- Que faire en cas de sinistre
- Tenir l’attestation à jour
- Ranger la pièce avec le dossier de vol
- Questions fréquentes
- Sources
L’assurance drone n’est pas la même phrase pour tous les appareils
Le règlement (CE) n° 785/2004, texte consolidé au 30 juillet 2020, article 2, paragraphe 1, s’applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur du territoire d’un État membre, à destination, en provenance ou au-dessus de ce territoire. Le paragraphe 2, point b, dit que le règlement ne s’applique pas « aux modèles réduits d’aéronefs d’une MMD inférieure à 20 kg ».
La page publique de l’AESA sur l’assurance drone, mise à jour le 18 août 2023, formule le seuil ainsi : une assurance est exigée si le drone pèse plus de 20 kg. S’il pèse moins, « il n’existe aucune exigence spécifique en matière d’assurance ». La même page ajoute que la plupart des États membres de l’AESA exigent tout de même une assurance de responsabilité civile pour un drone plus léger, et elle renvoie au site de l’autorité nationale.
La page du ministère sur la catégorie spécifique, mise à jour le 13 juillet 2026, ne fixe pas un second seuil de masse. Elle rappelle les articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports, puis elle écrit qu’il convient de vérifier les conditions dans lesquelles l’activité est assurée, par un contrat de responsabilité civile ou par une assurance spécifique.
L’article R. 6231-1, 3°, du code des transports permet au ministre chargé de l’aviation civile de sanctionner un transporteur ou un exploitant qui ne respecte pas la couverture minimale du règlement (CE) n° 785/2004. L’article R. 6231-2 plafonne l’amende, par manquement, à 1 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés si un nouveau manquement de même nature est commis dans l’année qui suit le jour où la sanction précédente est devenue définitive. Le manquement s’entend par vol. L’article R. 6231-3 ne vise le retrait de la licence d’exploitation, ou le refus du droit d’atterrir, que pour un manquement d’une particulière gravité au 3° de l’article R. 6231-1, dans les cas des paragraphes 5 et 6 de l’article 8 du règlement.
L’article L. 6131-2 du code des transports est une règle de responsabilité, pas une police d’assurance. Il dit que l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef, ou par les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. L’article L. 6131-1 renvoie au code civil les dommages causés par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution.
Quand le règlement 785/2004 s’applique, l’article 7 fixe la couverture minimale envers les tiers selon la masse maximale au décollage. Pour la catégorie 1, une MMD inférieure à 500 kg, le minimum du tableau est 0,75 million de DTS. Ce texte ne donne pas un équivalent en euros. Il ne faut pas le convertir ici.
Pour une demande d’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique, la page du ministère indique que l’exploitant fournit une déclaration de conformité aux règles de l’Union et aux règles nationales, « notamment en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité, d’assurance, de sûreté et de protection de l’environnement ». Cette phrase vise le dossier d’autorisation. Elle ne dit pas que chaque vol de loisir est soumis au même dossier.
RC aéronef et RC professionnelle : deux garanties, deux faits
La page du ministère distingue, par l’exemple, un contrat de responsabilité civile déjà détenu et une assurance spécifique. Sur un contrat drone, deux intitulés reviennent. Ils ne couvrent pas le même fait.
La responsabilité civile de l’aéronef
Elle vise les dommages causés aux tiers par l’aéronef. Le règlement, quand il s’applique, parle de couverture de la responsabilité à l’égard des tiers (article 7). Un contrat peut nommer les dommages corporels et les dommages matériels. Il peut aussi les exclure dans des cas écrits : zone, masse, scénario, pilote non déclaré. Seules les conditions du contrat signé disent ce qui est garanti.
La responsabilité civile professionnelle
Elle vise des faits de la prestation qui ne sont pas le choc de l’aéronef : un livrable contesté, une donnée perdue, un dommage causé au sol en installant le poste de commande. Aucun des textes cités plus haut ne la rend obligatoire pour un télépilote. Un donneur d’ordre peut pourtant la demander dans son contrat. Cela se lit dans le cahier des charges, pas dans le règlement 785/2004.
Faut-il les deux ?
Le règlement et la page du ministère ne répondent pas par un pack unique. Ils demandent de vérifier que l’activité prévue est couverte. Un vol dont le risque est le tiers au sol n’est pas réglé par une garantie qui ne parle que de la prestation intellectuelle, et l’inverse est vrai. Les primes, les franchises et les noms d’assureurs sont sur le comparatif d’assurance RC pro drone. Cette page-ci ne les reprend pas, pour ne pas dire deux fois la même chose.
- Le nom de l’assuré est celui de l’exploitant qui déclare le vol, pas seulement celui du pilote présent sur le terrain.
- L’aéronef utilisé est désigné (modèle, masse, identifiant), ou le contrat dit comment un appareil ajouté est couvert.
- La période couvre le jour du vol.
- Le lieu du vol est dans la zone géographique écrite.
- Le type d’opération prévu (ouverte, STS-01, STS-02, autorisation) n’est pas dans les exclusions.
- La garantie des tiers est distincte de la garantie du matériel de l’exploitant. L’une ne remplace pas l’autre.
- Si un sous-traitant vole, son attestation est jointe. Le contrat du donneur d’ordre dit qui est l’exploitant.
- Le numéro de police et l’assureur sont lisibles. Une attestation illisible ne se transmet pas à un client.
Ce que la garantie des tiers peut viser, et ce qu’elle ne vise pas
Les exemples qui suivent décrivent des faits. Ils ne disent pas qu’un contrat les indemnise. Cela se lit dans les conditions particulières.
- Une chute endommage un véhicule ou une toiture qui n’appartient pas à l’exploitant.
- Une personne au sol est blessée.
- L’aéronef touche un réseau (ligne, candélabre) et un tiers subit un dommage.
La garantie des tiers ne remplace pas l’assurance du propre matériel de l’exploitant. Elle ne remplace pas non plus une garantie de perte d’exploitation de l’exploitant. L’article L. 6131-4 ajoute un point distinct : en cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers, sauf inscription de la location au registre d’immatriculation, auquel cas le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.
L’assurance du matériel : le drone de l’exploitant
Le règlement 785/2004 ne fixe pas de minimum pour la casse, le vol ou la perte de l’appareil de l’exploitant. Un contrat « corps » ou « tous risques » est un choix commercial. Il se lit ligne à ligne : franchise, vétusté, vol, météo, batterie, hélice, et ce qui se passe si le vol n’était pas conforme à la réglementation ou au MANEX.
Aucun prix d’appareil ni aucune prime n’est donné ici. Un montant sans barème public serait une invention. Le glossaire assurance drone garde la définition courte. Les critères de comparaison sont sur la page dédiée.
Ce qui fait varier le prix, sans barème
Le prix n’est pas un texte officiel. Il dépend de ce que l’assureur accepte d’écrire : nombre d’aéronefs, valeur déclarée, plafond, franchise, zone, scénarios, expérience déclarée, sinistres déjà connus. Deux devis ne se comparent pas sur la prime seule. On aligne d’abord les exclusions.
Les formules à la journée existent chez certains assureurs. Leur intérêt se calcule sur le nombre de jours volés, dans le devis, pas dans un article.
Choisir un contrat sans liste d’enseignes
Cette page ne classe pas les assureurs. Une enseigne absente d’un texte officiel ne devient pas une recommandation. La démarche qui reste est la suivante.
- Demander les conditions générales et les conditions particulières, pas seulement la prime.
- Vérifier les huit points de la liste ci-dessus sur le projet d’attestation, avant de signer.
- Si le vol a lieu hors de France, lire la page AESA : l’assurance doit aussi couvrir le lieu de destination, et l’autorité de cet État peut ajouter une règle.
- Garder le comparatif du site pour le détail des critères, et ne pas dupliquer ici un tableau de prix.
Que faire en cas de sinistre
Sur place
Sécuriser la zone. En cas de blessure, appeler les secours (15 ou 112). Photographier la scène, noter l’heure, le lieu et les personnes présentes. Ne pas effacer les journaux de vol ni la carte mémoire : ce sont des éléments du dossier, pas une formalité.
Auprès de l’assureur
L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le contrat peut prévoir plus, pas moins. La déchéance pour déclaration tardive, si une clause la prévoit, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas non plus être opposée quand le retard vient d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le contenu du dossier (numéro de contrat, récit, tiers, photos) est celui que le contrat demande. Il n’y a pas de liste unique dans la loi.
Auprès de la DSAC
La page « Notifier un incident », mise à jour le 14 avril 2026, dit que l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord est soumise au règlement (UE) n° 376/2014, et que les événements soumis à notification obligatoire sont rares : accident mortel, événement impliquant un drone certifié ou un aéronef habité. La DSAC encourage une notification volontaire des événements significatifs. Le formulaire qu’elle met à disposition pour les drones s’appelle CRESUS. Sur la page de la catégorie spécifique, AlphaTango est le portail où l’exploitant s’enregistre. Ce n’est pas le formulaire de notification.
Pour les comptes rendus obligatoires, la même page indique un délai de 72 heures entre la survenue ou le constat et l’information de l’organisation, puis 72 heures pour la transmission initiale à l’autorité (article 3 du règlement 376/2014). Si l’événement est un accident ou un incident grave, une copie est aussi transmise au BEA. Le BEA n’est pas le guichet de première déclaration.
Tenir l’attestation à jour
- Un aéronef absent du contrat n’est pas couvert par le seul fait qu’un autre appareil le soit.
- Un changement de masse, de scénario ou de zone se déclare à l’assureur dans les conditions du contrat. L’article L. 113-2, 3°, fixe un délai de quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, pour les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent un, à compter du moment où l’assuré en a connaissance.
- L’attestation se présente si un contrôle ou un client la demande. La page du ministère ne dit pas qu’elle remplace le MANEX ni l’enregistrement d’exploitant sur AlphaTango.
- En sous-traitance, le mandat écrit dit qui est l’exploitant. Chacun produit l’attestation qui correspond à ce rôle.
- La catégorie de masse et la catégorie spécifique se relisent dans les exclusions, pas dans le titre du contrat.
Ranger la pièce avec le dossier de vol
L’attestation est une pièce du dossier, au même titre que l’enregistrement et le manuel. AltiNest range ces documents avec la flotte. Aucun assureur n’est partenaire de cette page. L’outil ne choisit pas le contrat et ne garantit pas qu’une police est suffisante.
- Le règlement 785/2004 ne s’applique pas aux modèles réduits de moins de 20 kg. L’AESA dit qu’en dessous de 20 kg il n’y a pas d’exigence européenne spécifique, et que beaucoup d’États demandent quand même une responsabilité civile.
- L’article L. 6131-2 rend l’exploitant responsable de plein droit des dommages à la surface. Ce n’est pas, à lui seul, une obligation d’assurance.
- L’amende de R. 6231-2 vise le non-respect de la couverture minimale du règlement 785/2004, pas un barème général pour tout vol.
- La liste à cocher de l’attestation se fait avant le vol. Les prix sont sur la page comparatif.
Le guide de gestion de l’activité et la page sur le MANEX traitent le dossier d’exploitation. Le simulateur de tarif sert à chiffrer une prestation, pas une prime d’assurance.
Questions fréquentes
L’assurance drone est-elle obligatoire pour tout professionnel ?
Pas dans les mêmes termes pour tous les appareils. Au-dessus de 20 kg, la page de l’AESA dit que l’assurance est exigée. En dessous, elle dit qu’il n’existe pas d’exigence spécifique dans ces règles, et que la plupart des États membres exigent quand même une responsabilité civile. Le règlement 785/2004, article 2, paragraphe 2, point b, exclut les modèles réduits de MMD inférieure à 20 kg. Quand le règlement s’applique et que la couverture minimale n’est pas respectée, les articles R. 6231-1 et R. 6231-2 du code des transports prévoient une amende plafonnée à 1 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale, par manquement, le manquement s’entendant par vol.
Combien coûte l’assurance drone ?
Il n’y a pas de barème public dans les textes cités. La prime dépend du contrat. Les critères et les offres comparées sont sur la page assurance RC pro drone.
Quelle est la différence entre RC aéronef et RC professionnelle ?
La première vise les dommages causés aux tiers par l’aéronef. La seconde vise des faits de la prestation qui ne sont pas ce choc. Aucun des textes cités ne rend la seconde obligatoire. Un client peut l’exiger dans son contrat.
Mon assurance professionnelle classique couvre-t-elle le drone ?
La page du ministère dit de vérifier les conditions du contrat de responsabilité civile déjà détenu, ou de prendre une assurance spécifique. Elle ne dit pas qu’un contrat d’entreprise quelconque couvre l’activité. Cela se lit dans les exclusions.
Que faire en cas d’accident ?
Sécuriser, alerter les secours si une personne est blessée, conserver les journaux de vol. Déclarer à l’assureur dans le délai du contrat, qui ne peut pas être plus court que cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du code des assurances). Pour la DSAC, les événements de drone soumis à notification obligatoire sont rares. Le formulaire mis à disposition s’appelle CRESUS. AlphaTango est le portail d’enregistrement de l’exploitant, pas ce formulaire.
Sources
- Règlement (CE) n° 785/2004, texte consolidé au 30 juillet 2020, relu le 19 novembre 2026 : EUR-Lex, CELEX:02004R0785-20200730. Article 2, paragraphe 2, point b. Article 7, catégorie 1, 0,75 million de DTS sous 500 kg.
- AESA, « Assurance drone », page en français, mise à jour le 18 août 2023, relue le 19 novembre 2026 : easa.europa.eu/fr/light/topics/drone-insurance.
- Code des transports, articles L. 6131-1 et L. 6131-2, relus le 19 novembre 2026 : chapitre L. 6131-1 à L. 6131-4.
- Code des transports, articles R. 6231-1 à R. 6231-3, relus le 19 novembre 2026 : section des sanctions du ministre.
- Ministère, catégorie spécifique, mise à jour le 13 juillet 2026, relue le 19 novembre 2026 : ecologie.gouv.fr.
- Ministère, « Notifier un incident », mise à jour le 14 avril 2026, relue le 19 novembre 2026 : ecologie.gouv.fr.
- Code des assurances, article L. 113-2, relu le 19 novembre 2026 : chapitre des obligations.
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