En résumé

Cette page ne classe pas des assureurs et ne donne aucun prix. Elle dit quand le règlement (CE) n° 785/2004 impose une assurance, ce que ce texte ne couvre pas, et quelles clauses comparer avant de signer. Le plancher chiffré du règlement, quand il s’applique, est de 0,75 million de DTS par accident pour une masse maximale au décollage inférieure à 500 kg.

Deux textes, deux questions

Un drone qui tombe peut blesser une personne ou abîmer un bien. Deux questions se posent alors, et elles n’ont pas la même réponse.

La première est : qui paie ? L’article L6131-2 du code des transports répond sur la responsabilité, pas sur l’assurance. L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef, ou par les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

La seconde est : une assurance est-elle exigée, et pour quel montant ? Le texte qui fixe une couverture minimale est le règlement (CE) n° 785/2004, pas l’article L6131-2. Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 ne crée pas non plus ce montant. Là où le droit de l’Union ou le droit national exige une assurance, il demande le numéro de police lors de l’enregistrement de l’exploitant (article 14, paragraphe 2, point d).

Responsabilité et assurance

Être responsable de plein droit ne veut pas dire que le code des transports a fixé une prime, un plafond de contrat, ou le nom d’un assureur. L’article L6131-2 dit qui répond du dommage. Le règlement 785/2004 dit, dans son champ, quelle couverture minimale doit exister.

Quand le règlement 785/2004 s’applique

L’article 2 du règlement vise les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs qui volent à l’intérieur du territoire d’un État membre, à destination, en provenance, ou au-dessus. Il écarte ensuite des cas. Le point b de cet article 2, paragraphe 2, écarte les aéromodèles dont la masse maximale au décollage est inférieure à 20 kg.

La page EASA sur l’assurance drone reprend ce seuil en clair : une assurance est exigée si le drone pèse plus de 20 kg. S’il pèse moins, il n’existe pas d’exigence spécifique dans ces règles. La même page ajoute que la plupart des États membres de l’EASA exigent tout de même une assurance de responsabilité civile pour un drone plus léger, et elle renvoie au site de l’autorité nationale.

Une autre page de l’EASA, la liste de contrôle d’assurance, ne traite pas un vol professionnel comme un aéromodèle. Elle écrit que les drones légers ne devraient pas être considérés comme des aéromodèles au sens du règlement 785/2004, ou d’une règle locale du même genre, lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles, et qu’ils doivent alors être assurés.

Ne pas fondre les deux pages

Le loisir léger et la mission professionnelle ne se lisent pas dans la même phrase. Sous 20 kg, la page grand public de l’EASA dit qu’il n’y a pas d’exigence spécifique européenne, et que l’État membre peut en poser une. La liste de contrôle, elle, refuse de ranger l’usage professionnel dans l’exception des aéromodèles. Avant un vol payé, la question à poser à l’assureur et à la DSAC est celle du dossier réel, pas celle d’un article de blog qui aurait choisi une seule des deux pages.

Le montant, quand le règlement s’applique

L’article 7 fixe la couverture minimale envers les tiers, par accident et par aéronef, selon la masse maximale au décollage. La catégorie 1, masse inférieure à 500 kg, est de 0,75 million de DTS. Les catégories suivantes montent avec la masse. Un drone n’est pas « toujours » dans la catégorie 1 : il y est si sa masse maximale au décollage est inférieure à 500 kg.

Le DTS n’est pas l’euro. Cette page ne convertit pas le plancher en euros : le cours bouge, et un chiffre d’euro figé deviendrait faux. Le contrat, lui, est rédigé en euros. Ce qu’il faut vérifier, c’est que la garantie prévue, convertie, n’est pas inférieure au plancher de la catégorie applicable le jour où le règlement s’applique.

0,75 million de DTS Plancher de l'article 7, catégorie 1, masse inférieure à 500 kg

Ce que la sanction administrative vise

Les articles R6231-1 à R6231-3 du code des transports organisent une sanction administrative. Le 3° de l’article R6231-1 vise l’exploitant qui ne respecte pas les obligations de couverture minimale du règlement 785/2004. Il ne crée pas une amende automatique pour tout vol de loisir hors du champ de ce règlement.

Quand la sanction prend la forme d’une amende, l’article R6231-2 plafonne le montant, par manquement constaté, à 1 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale. Le ministre fixe le montant dans cette limite, selon le type et la gravité du manquement et, le cas échéant, l’avantage retiré. Le manquement s’entend par vol. Les plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans l’année qui court à compter du jour où la sanction précédente est devenue définitive. Ce n’est pas une amende forfaitaire de 1 500 euros.

L’article R6231-3 ne s’ajoute pas à l’amende. Lorsque le manquement du 3° présente un caractère de particulière gravité, le ministre peut, à la place de l’amende, prononcer le retrait de la licence d’exploitation, ou le refus du droit d’atterrir sur le territoire national, dans les cas et conditions des paragraphes 5 et 6 de l’article 8 du règlement 785/2004.

Comparer un contrat, sans grille de prix

Aucun tarif d’assureur ne figure ici. Une fourchette recopiée d’un site à l’autre n’est pas une offre. Le comparatif utile est celui des clauses, sur le devis que vous avez en main.

  1. Aéronef ou métier seulement. Une responsabilité civile de photographe, de géomètre ou de bureau d’études peut exclure l’exploitation d’un aéronef. Lire la clause d’exclusion avant de conclure qu’un contrat déjà signé pour un autre métier couvre le drone.
  2. Tiers, pas le drone lui-même. La couverture minimale du règlement 785/2004 vise la responsabilité envers les tiers. La casse, le vol ou la perte de votre appareil sont une autre garantie, à demander à part si vous la voulez. Cette page ne donne pas de pourcentage de la valeur du matériel.
  3. Le vol que vous faites vraiment. Le contrat doit être lu sur les scénarios déclarés : vue directe, hors vue, nuit, zone dont vous avez l’autorisation. Une exclusion qui vise l’un de ces vols n’est pas levée par le fait que le reste du contrat est large.
  4. Le territoire. La police dit où elle joue. Un chantier hors de ce territoire n’est pas couvert par une phrase générale sur l’Europe.
  5. L’attestation, pas la plaquette. Le document à joindre à un dossier est l’attestation qui nomme l’exploitant, l’activité et la période. Une plaquette commerciale ne remplace pas ce document.
Marché public

Le montant demandé par un acheteur public est celui écrit dans sa consultation. Il peut être supérieur au plancher du règlement. Cette page ne le devine pas. On lit le dossier, puis on demande une attestation qui nomme l’exploitation du drone sur la période du marché.

Déclarer l’activité, puis un événement

Le contrat est écrit sur ce que vous déclarez : exploitant, aéronefs, masse, scénarios, zone. Un aéronef ou un scénario ajouté après la signature se déclare selon les modalités du contrat. Cette page ne fixe ni un délai de carence, ni une franchise, ni un bonus : ces chiffres sont dans la police, ou ils n’existent pas.

Après un dommage à un tiers, on porte secours, on ne déplace pas l’épave avant de l’avoir photographiée, et on prévient l’assureur dans le délai que la police écrit. Il n’y a pas, dans les textes cités ici, un délai légal unique de cinq jours envers l’assureur.

La notification d’un événement de sécurité est un autre canal. Le ministère indique que l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord est soumise au règlement (UE) n° 376/2014, et que les événements à notification obligatoire y restent rares : accident mortel, événement impliquant un drone certifié, ou événement impliquant un aéronef habité. Quand un compte rendu obligatoire doit être transmis à l’autorité, le délai rappelé par le ministère est de 72 heures à compter de la connaissance de l’événement. Le guide DSAC du 23 mars 2026 nomme le formulaire E2 CRES pour les champs de ce compte rendu. Un crash sans blessure grave, sans drone certifié et sans aéronef habité n’entre pas, par cela seul, dans les trois cas que le ministère qualifie de rares.

Le cadre général de l’assurance drone est repris dans le guide assurance drone professionnelle. La fiche courte est au glossaire.

Questions fréquentes

L’assurance est-elle obligatoire pour tout drone ? Non, pas dans les mêmes termes. Au-dessus de 20 kg, la page EASA dit que l’assurance est exigée. En dessous, elle dit qu’il n’y a pas d’exigence spécifique européenne, et que la plupart des États membres exigent quand même une responsabilité civile. Pour un usage professionnel, la liste de contrôle EASA refuse de traiter le drone léger comme un aéromodèle exclu du règlement 785/2004.

Quel est le minimum quand le règlement s’applique ? 0,75 million de DTS par accident pour la catégorie 1 de l’article 7, soit une masse maximale au décollage inférieure à 500 kg. Pas un équivalent en euros figé sur cette page.

L’absence d’assurance est-elle une amende de 1 500 euros ? L’article R6231-2 fixe un plafond de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale, par vol, pour un manquement aux couvertures minimales du règlement 785/2004. Le montant est décidé dans cette limite. Il n’est pas forfaitaire.

Une RC déjà souscrite pour mon métier suffit-elle ? Seulement si le contrat couvre l’exploitation de l’aéronef. La clause d’exclusion se lit avant le vol, pas après le sinistre.

AltiNest, l’outil de gestion édité par l’auteur, sert à ranger l’attestation avec la flotte. Aucun assureur n’est partenaire de cette page.

Sources

  • Règlement (CE) n° 785/2004, texte consolidé, relu le 26 octobre 2026 : article 2, paragraphe 2, point b (aéromodèles de masse maximale au décollage inférieure à 20 kg) ; article 7, catégorie 1 (0,75 million de DTS en dessous de 500 kg).
  • EASA, assurance drone, page en français relue le 26 octobre 2026 : exigence au-dessus de 20 kg, absence d’exigence spécifique en dessous, renvoi aux autorités nationales.
  • EASA, insurance checklist, relue le 26 octobre 2026 : un drone léger utilisé à des fins professionnelles ne devrait pas être traité comme un aéromodèle au sens du règlement 785/2004.
  • Règlement (UE) 2019/947, article 14, paragraphe 2, point d : numéro de police lorsque le droit de l’Union ou le droit national exige une assurance. La fiche EASA « Do I need insurance? » cite ce point.
  • Code des transports, article L6131-2 : responsabilité de plein droit de l’exploitant envers les personnes et les biens à la surface.
  • Code des transports, articles R6231-1 à R6231-3, version en vigueur relue le 26 octobre 2026 : sanction du manquement aux couvertures minimales du règlement 785/2004, plafonds, manquement par vol, retrait de licence d’exploitation ou refus d’atterrir à la place de l’amende dans les cas de l’article 8, paragraphes 5 et 6.
  • Ministère, notifier un incident, relu le 26 octobre 2026 : règlement (UE) n° 376/2014, délai de 72 heures, événements obligatoires rares pour les drones. Le guide DSAC du 23 mars 2026 nomme le formulaire E2 CRES.