Vol de nuit en drone : comment obtenir la dérogation préfectorale

Le vol de nuit représente un marché en croissance pour les télépilotes professionnels. Thermographie de bâtiments, surveillance de sites industriels, captation événementielle, tournages cinématographiques : les missions nocturnes sont de plus en plus demandées par les clients. La réglementation française n’interdit pas par principe le vol de nuit, mais l’encadre strictement : interdiction de principe assortie d’une dérogation préfectorale possible, y compris en catégorie Ouverte, et régime à deux voies en catégorie Spécifique (dérogation R5-UAS-DEROG_v4 ou dispense conditionnelle de l’arrêté « Espace »).

Ce guide détaille les régimes applicables, la procédure de dérogation, les équipements obligatoires et les cas d’usage typiques pour opérer en toute légalité après le coucher du soleil.

Le cadre légal du vol de nuit en 2026

Le vol de nuit drone n’est pas interdit par principe, mais soumis à un régime strict.

La nuit aéronautique : définition précise

La notion de « nuit » en aéronautique ne correspond pas à la nuit civile (coucher du soleil). La nuit aéronautique commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil. Ces horaires varient selon la saison et la position géographique.

Concrètement, en métropole :

• En été (juin) : la nuit aéronautique peut ne commencer qu’à 22h30 et se terminer à 04h00.
• En hiver (décembre) : elle commence dès 17h30 et se termine vers 08h00.

Les heures exactes sont publiées dans les éphémérides aéronautiques, disponibles sur le site du Service de l’Information Aéronautique (SIA) et sur l’observatoire de Paris (imcce.fr) par commune et par date. Vérifiez-les systématiquement pour chaque mission : une erreur de quelques minutes peut vous placer en infraction.

Catégorie Ouverte : interdite par principe, mais la dérogation existe

Le vol de nuit est interdit en catégorie Ouverte (A1/A2/A3), quelle que soit la classe du drone. Mais l’interdiction n’est pas absolue : la DGAC l’écrit expressément, « des dérogations à l’interdiction au vol de nuit peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent », et le formulaire officiel de demande vise en toute première case l’« exploitation en vue directe en catégorie Ouverte ».

Une version antérieure de cet article affirmait le contraire, en titre comme en FAQ. C’était faux, et coûteux : un télépilote pouvant obtenir une dérogation simple en restant en catégorie Ouverte était renvoyé vers une bascule en catégorie Spécifique, avec certificat, enregistrement et manuel d’exploitation à la clé, soit des mois de démarches inutiles.

Catégorie Spécifique : régime à deux voies

Voie 1 : dérogation préfectorale (cas général)

Tout vol de nuit en catégorie Spécifique nécessite une demande de dérogation via le formulaire R5-UAS-DEROG_v4, à déposer au moins 30 jours avant le vol auprès de la préfecture territorialement compétente. Le délai est porté à 45 jours lorsque la demande s’inscrit dans le cadre d’un SAPA, ce qui concerne notamment les spectacles de drones. Un dossier incomplet ou hors délai est refusé.

Parmi les pièces attendues figure un fichier « kmz » délimitant les zones d’évolution avec la position du télépilote et des tiers, ainsi que la description du moyen d’éclairage du drone et de la zone d’évolution, et les accords des gestionnaires des espaces aériens pénétrés.

Voie 2 : dispense prévue par l’article 3 de l’arrêté « Espace » du 3 décembre 2020 (cas particulier)

Aucune dérogation n’est requise si cinq conditions sont réunies cumulativement. Cet article n’en citait que trois, en omettant précisément les deux qui portent sur la sécurité :

• drone de masse inférieure à 8 kg ;
• hauteur de vol inférieure à 50 m au-dessus de la surface ;
• vol dans les conditions du scénario standard STS-01 ;
• l’aéronef est équipé d’un dispositif de signalement lumineux conforme aux spécifications de l’arrêté du 27 décembre 2019 (voir plus bas, les couleurs comptent) ;
• l’éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée permettent de s’assurer qu’à aucun moment du vol une tierce personne ne pénètre dans les zones minimales d’exclusion applicables.

Dès qu’une seule condition n’est plus remplie, la dérogation redevient obligatoire. Un télépilote qui vole à 40 m avec un appareil de 2 kg mais sans signalement lumineux conforme n’est pas dispensé : il est en infraction, tout en croyant avoir coché toutes les cases.

Deux autres cas de dispense existent, et cet article les passait sous silence : le vol à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à l’annexe III de l’arrêté « Espace », et le vol conduit selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre l’aéronef et les autres usagers aériens.

Pourquoi un encadrement strict

Le régime nocturne repose sur des considérations de sécurité :

• Visibilité réduite : le télépilote doit pouvoir maintenir un contact visuel (VLOS) avec son drone, c’est la finalité des feux de position.
• Risques de collision : difficulté à détecter les obstacles (lignes électriques, arbres, bâtiments) et les autres aéronefs.
• Gestion d’urgence : en cas de perte de contrôle ou d’atterrissage d’urgence, les risques sont amplifiés par l’obscurité.
• Nuisance pour les tiers : un drone en vol nocturne peut générer de l’inquiétude chez les riverains et les forces de l’ordre.

La dérogation préfectorale R5-UAS-DEROG_v4

La dérogation pour vol de nuit en catégorie Spécifique est une autorisation individuelle, accordée au cas par cas par le préfet du département dans lequel le vol est prévu. Elle n’est pas automatique et nécessite un dossier solide.

Le formulaire R5-UAS-DEROG_v4

La demande de dérogation se fait via le formulaire R5-UAS-DEROG_v4, téléchargeable sur le site de la DGAC. Ce formulaire est différent du CERFA 15476*04 utilisé pour la déclaration préfectorale classique en zone peuplée. Ne confondez pas les deux démarches : la déclaration préfectorale jour s’applique en parallèle si la zone est peuplée, indépendamment de la dérogation nocturne.

Le formulaire R5-UAS-DEROG_v4 comprend les sections suivantes :

• Identification de l’exploitant : raison sociale, SIRET, numéro d’exploitant AlphaTango.
• Identification des télépilotes : noms, brevets, qualifications spécifiques vol de nuit.
• Description de l’opération : nature de la mission, localisation précise, dates et horaires nocturnes prévus.
• Justification : pourquoi la mission doit impérativement être réalisée de nuit (voir ci-dessous).
• Mesures de sécurité : éclairage du drone, balisage au sol, personnel de sécurité, plan d’urgence nocturne.
• Aéronefs : marque, modèle, marquage de classe, équipements d’éclairage.

Les délais : 30 jours, ou 45 dans le cadre d’un SAPA

Contrairement à la déclaration préfectorale standard (10 jours ouvrables), la demande de dérogation pour vol de nuit doit être déposée au moins 30 jours avant la date du premier vol prévu, et au moins 45 jours dans le cadre d’un SAPA, ce qui vise notamment les spectacles de drones. Ce délai est nécessaire pour permettre l’instruction du dossier, qui peut impliquer une consultation de la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile).

Double envoi : préfecture + DSAC

La demande de dérogation doit être envoyée simultanément à :

• La préfecture du département du lieu de vol.
• La DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) de la région concernée.

La DSAC émet un avis technique sur votre demande, que la préfecture prend en compte dans sa décision. L’avis de la DSAC n’est pas contraignant pour le préfet, mais un avis défavorable rend l’obtention de la dérogation très improbable.

La justification : un élément clé

Le préfet n’accorde pas de dérogation « de confort ». Vous devez démontrer que la mission ne peut pas être réalisée de jour. Les justifications recevables incluent :

• Thermographie : les mesures thermiques de déperdition énergétique des bâtiments sont plus fiables la nuit, lorsque le rayonnement solaire ne fausse pas les relevés.
• Événementiel nocturne : spectacle de lumière, captation d’un événement qui se déroule de nuit.
• Surveillance : certaines missions de surveillance nécessitent une couverture nocturne.
• Contraintes opérationnelles : site industriel accessible uniquement en dehors des heures d’exploitation diurne.

Une demande sans justification solide sera refusée. « Le client veut des photos au coucher du soleil » n’est pas une justification suffisante (le crépuscule civil reste du vol de jour).

Les conditions d’un vol de nuit autorisé

Si votre dérogation est accordée, vous devez respecter des conditions opérationnelles strictes pendant le vol nocturne.

Éclairage du drone

Le drone doit être équipé d’un système d’éclairage permettant au télépilote de déterminer sa position, son orientation et son altitude à tout moment. En pratique, cela signifie :

• Couleurs : le rouge et le blanc sont interdits. L’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2019 est sans ambiguïté : « L’utilisation des couleurs rouge et blanche est proscrite pour le signalement lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord. » Une version antérieure de cet article recommandait précisément des feux rouges et un stroboscope blanc, c’est-à-dire exactement ce que le texte proscrit.
• Visibilité exigée : le feu doit être visible de nuit par un observateur au sol jusqu’à une hauteur de vol d’au moins 150 mètres et dans un rayon au sol d’au moins 150 mètres par rapport à son aplomb. Il n’existe aucune exigence française de 3 milles nautiques : ce seuil appartient à la réglementation américaine et n’a rien à faire ici.
• Éclairage sous le drone : optionnel mais recommandé pour les missions d’inspection, permettant de visualiser la zone survolée.

Les systèmes d’éclairage ajoutent du poids et consomment de l’énergie. Anticipez une réduction du temps de vol par rapport à un vol de jour avec le même appareil. Nous ne donnons pas de pourcentage : il dépend entièrement du dispositif installé et de la machine, et aucune source ne permet de le chiffrer sérieusement.

Zone dégagée et balisée

La zone de vol nocturne doit être :

• Dégagée d’obstacles : aucun obstacle non éclairé dans le volume d’opération. Les arbres, lignes électriques et bâtiments doivent être identifiés et cartographiés avant le vol, de jour.
• Balisée au sol : le périmètre de sécurité doit être matérialisé par des cônes lumineux, des rubans réfléchissants ou des lampes de balisage. Les points de décollage et d’atterrissage doivent être éclairés.

Une reconnaissance du site de jour est indispensable avant tout vol de nuit. Ne volez jamais de nuit sur un site que vous n’avez pas inspecté en pleine lumière.

Coordination avec le contrôle aérien

Si le vol nocturne se déroule à proximité ou à l’intérieur d’une CTR (zone de contrôle autour d’un aérodrome), une coordination avec le service de contrôle aérien est obligatoire. Cette coordination doit être établie avant le vol et maintenue pendant toute la durée de l’opération.

Même en dehors d’une CTR, informez le service régional de l’aviation civile de votre vol nocturne. Le trafic aérien nocturne (hélicoptères SAMU, forces de l’ordre, aviation militaire) est moins visible et moins prévisible que le trafic diurne.

Personnel supplémentaire

Un vol de nuit nécessite généralement un effectif renforcé par rapport à un vol de jour :

• Observateurs : au moins un observateur supplémentaire, équipé de moyens de communication radio avec le télépilote, pour surveiller l’espace aérien.
• Personnel de sécurité au sol : pour maintenir le périmètre de sécurité et gérer les curieux ou les passants.
• Éclairagiste : une personne dédiée à l’éclairage du site et du point de décollage/atterrissage.

Prévoyez des gilets haute visibilité et des lampes frontales pour tout le personnel présent sur le site.

Les cas typiques de vol de nuit

Voici les missions nocturnes les plus fréquemment réalisées par les télépilotes professionnels en France.

Thermographie aérienne

C’est le cas d’usage le plus courant et le mieux accepté par les préfectures. La thermographie aérienne de nuit permet de :

• Détecter les déperditions thermiques des bâtiments sans interférence du rayonnement solaire.
• Identifier les ponts thermiques, les défauts d’isolation et les fuites.
• Réaliser des diagnostics énergétiques de quartiers entiers pour les collectivités.

La justification technique est solide : les mesures thermiques nocturnes sont objectivement plus fiables que les mesures diurnes. Les préfectures accordent généralement ces dérogations sans difficulté, à condition que le dossier soit complet.

Événementiel et spectacles

Les spectacles de drones lumineux (drone shows) et les captations aériennes d’événements nocturnes (concerts, feux d’artifice, festivals) nécessitent des dérogations spécifiques. Ces demandés impliquent souvent une coordination avec les services de sécurité de l’événement et les forces de l’ordre.

Surveillance et sécurité

La surveillance nocturne de sites industriels, de chantiers ou de zones sensibles est un marché en développement. Les dérogations pour ce type de mission peuvent être plus difficiles à obtenir, car elles impliquent des vols réguliers et potentiellement au-dessus de zones où des personnes sont présentes.

Cinéma et audiovisuel

Les tournages cinématographiques et les productions audiovisuelles nécessitent parfois des prises de vue aériennes nocturnes. Ces demandes sont généralement bien accueillies, surtout si la production dispose des autorisations de tournage habituelles.

Immobilier au crépuscule

La captation de biens immobiliers haut de gamme au crépuscule (« blue hour ») est un usage commercial fréquent. Attention : ces missions se déroulent souvent dans les 30 minutes après le coucher du soleil, donc en vol de jour aéronautique, sans dérogation requise. Vérifiez précisément les éphémérides du jour pour ne pas franchir la limite. Si la captation prolonge au-delà, le régime nocturne s’applique : dispense conditionnelle ou dérogation.

Inspection thermique de site industriel

Les inspections thermiques d’installations industrielles (chaufferies, transformateurs, lignes haute tension) sont souvent réalisées la nuit pour deux raisons : meilleure signature thermique sans rayonnement solaire, et accès au site possible uniquement en dehors des heures d’exploitation. La justification est solide auprès des préfectures.

Anticiper et documenter

La clé d’une demande de dérogation réussie est l’anticipation. Avec un délai de 30 jours, vous ne pouvez pas décider la veille de réaliser un vol de nuit. Intégrez cette contrainte dans votre processus commercial :

• Dès qu’un client évoque une mission nocturne, informez-le du délai de 30 jours, porté à 45 jours pour un spectacle de drones.
• Incluez le coût de la démarche de dérogation dans votre devis (temps administratif, reconnaissance de site de jour, personnel supplémentaire).
• Constituez un dossier type réutilisable, avec vos documents permanents pré-remplis, pour gagner du temps sur les futures demandes.

Pour aller plus loin sur les démarches préfectorales en général, consultez notre guide de la déclaration préfectorale étape par étape. Et pour comprendre comment la thermographie s’intègre dans les missions de nuit, découvrez notre guide complet de la thermographie aérienne par drone.

FAQ

Peut-on faire du vol de nuit en catégorie Ouverte avec une dérogation préfectorale ?

Oui. La DGAC indique que « des dérogations à l’interdiction au vol de nuit peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent », et le formulaire officiel de demande vise explicitement l’exploitation en vue directe en catégorie Ouverte dans sa première case. Il n’est donc pas nécessaire de basculer en catégorie Spécifique pour voler de nuit, contrairement à ce que cet article affirmait auparavant.

Faut-il systématiquement une dérogation R5-UAS-DEROG_v4 ?

Non. Depuis l’arrêté du 23 décembre 2025, une dispense existe en catégorie Spécifique pour les vols cumulant les trois conditions : drone < 8 kg, hauteur < 50 m, conditions STS-01. Hors de ce périmètre exact (BVLOS, drone plus lourd, hauteur supérieure, opération hors STS-01), la dérogation R5-UAS-DEROG_v4 reste obligatoire avec un dépôt 30 jours minimum avant le vol.

Les drones de livraison et d’urgence bénéficient-ils d’un régime spécial la nuit ?

Les opérations de catégorie Certifiée (drones de transport, opérations urbaines autonomes) font l’objet d’autorisations spécifiques délivrées par la DGAC au cas par cas. Si vous opérez dans ce cadre, votre autorisation DGAC définit vos conditions de vol nocturne : elle prime sur le régime général.

Comment prouver qu’on respectait les conditions de vol de nuit lors d’un contrôle ?

Conservez dans votre dossier de vol : les horaires de vol effectifs avec heure exacte de coucher du soleil pour le lieu et la date, les photos ou vidéos montrant l’éclairage du drone (feux de position et stroboscope), la checklist pré-vol signée, le récépissé de dérogation R5-UAS-DEROG_v4 ou le justificatif de dispense (masse, hauteur, scénario). En cas de litige, c’est la documentation qui fait foi.

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