Réglementation drone professionnel en France en 2026 : le guide complet

Pourquoi la réglementation drone a changé en profondeur

Depuis le 1er janvier 2024, le cadre réglementaire européen issu du règlement (UE) 2019/947 s’applique intégralement en France. Les anciens scénarios nationaux français — S1, S2, S3 et S4 — ont définitivement disparu au 1er janvier 2026, au terme de la période de transition accordée par l’EASA. Tout exploitant professionnel de drone (UAS) opère désormais exclusivement sous le cadre européen harmonisé, supervisé en France par la DGAC via la plateforme AlphaTango.

Ce guide synthétise l’ensemble des règles applicables aux télépilotes et exploitants professionnels en France en 2026. Il s’appuie sur les textes publiés par l’EASA, le ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) et les arrêtés français en vigueur.

Les trois catégories d’opérations UAS

Le règlement européen classe toutes les opérations de drones en trois catégories, selon le niveau de risque :

• Catégorie Open (ouverte) : opérations à faible risque, sans autorisation préalable. Le drone doit porter un marquage de classe (C0 à C4), la masse maximale est de 25 kg, et le vol s’effectue en vue directe (VLOS), à une hauteur maximale de 120 mètres AGL.
• Catégorie Specific (spécifique) : opérations à risque modéré, nécessitant soit un scénario standard (STS), soit une autorisation opérationnelle délivrée par la DGAC, soit une évaluation de risque SORA (Specific Operations Risk Assessment).
• Catégorie Certified (certifiée) : opérations à haut risque (transport de passagers, marchandises dangereuses, survol de rassemblements de grande envergure). Cette catégorie exige une certification de l’UAS, un certificat d’exploitant et une licence de télépilote.

La grande majorité des activités professionnelles courantes — inspection, audiovisuel, photogrammétrie, agriculture de précision — s’effectue en catégorie Open ou Specific.

La catégorie Open en détail

La catégorie Open est divisée en trois sous-catégories, chacune avec des contraintes précises.

Sous-catégorie A1

• Drones de classe C0 (moins de 250 g) ou C1 (moins de 900 g)
• Survol de personnes isolées autorisé (pas de rassemblements)
• Le télépilote doit avoir réussi l’examen en ligne sur le site de la DGAC (formation A1/A3)
• Pour les drones C1 : formation complémentaire A1/A3 avec module supplémentaire

Sous-catégorie A2

• Drones de classe C2 (moins de 4 kg)
• Distance horizontale minimale de 30 mètres par rapport aux personnes non impliquées (réductible à 5 mètres en mode basse vitesse)
• Le télépilote doit détenir le certificat de compétence A2, qui nécessite un examen théorique supplémentaire et une auto-formation pratique
• Vol en VLOS uniquement

Sous-catégorie A3

• Drones de classe C2, C3 (moins de 25 kg) ou C4 (moins de 25 kg)
• Vol loin des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives
• Distance de sécurité de 150 mètres par rapport aux zones urbanisées
• Formation A1/A3 requise

La catégorie Specific et les scénarios standard STS

La catégorie Specific est le cœur de l’activité professionnelle en France. Depuis le 1er janvier 2026, les deux scénarios standard européens remplacent intégralement les anciens scénarios nationaux.

STS-01 : vol en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée au sol

Le STS-01 couvre les opérations en VLOS (vue directe) au-dessus d’une zone au sol contrôlée, y compris en environnement urbain dense. Voici ses caractéristiques :

• Vol en vue directe du télépilote (VLOS)
• Hauteur maximale : 120 mètres AGL
• Drone de classe C5 obligatoire (ou C3 avec kit d’adaptation STS-01)
• Masse maximale au décollage : 25 kg
• Zone au sol doit être sécurisée et contrôlée par l’exploitant
• Zone tampon de sécurité définie dans le MANEX
• Le télépilote doit détenir le CATS (Certificate of Remote Pilot for Specific category – Theoretical) et avoir suivi une formation pratique validée par un organisme agréé

Le STS-01 est l’équivalent fonctionnel des anciens S1 et S3. Il permet notamment les missions d’inspection de bâtiments, de toitures, de pylônes, ainsi que les captations audiovisuelles en milieu urbain.

STS-02 : vol hors vue directe à distance modérée

Le STS-02 permet de voler en BVLOS (Beyond Visual Line of Sight), mais dans un cadre très encadré :

• Vol hors vue directe autorisé, avec observateurs au sol
• Distance horizontale maximale : 1 km du télépilote (2 km avec observateurs)
• Hauteur maximale : 120 mètres AGL
• Drone de classe C6 obligatoire (ou C3 avec kit d’adaptation STS-02)
• La zone survolée doit être une zone au sol contrôlée, faiblement peuplée
• Présence d’observateurs de l’espace aérien requise
• CATS obligatoire, plus formation pratique spécifique STS-02

Le STS-02 couvre les opérations d’inspection linéaire (lignes électriques, voies ferrées, canalisations), la cartographie de zones agricoles ou industrielles, et certaines missions de surveillance environnementale.

Quand les scénarios standard ne suffisent pas

Si votre mission ne rentre ni dans le STS-01 ni dans le STS-02, deux options s’offrent à vous :

• Autorisation opérationnelle spécifique : vous soumettez une demande à la DGAC via AlphaTango, en fournissant une évaluation de risque basée sur la méthodologie SORA. La DGAC analyse le dossier et délivre (ou refuse) une autorisation pour une opération ou un type d’opération défini.
• LUC (Light UAS operator Certificate) : les exploitants les plus expérimentés peuvent obtenir un certificat d’exploitant léger qui leur permet de s’auto-autoriser certaines opérations sans validation préalable de la DGAC. Le LUC exige un système de gestion de la sécurité (SGS) robuste et des audits réguliers.

Enregistrement et déclarations obligatoires

Enregistrement de l’exploitant UAS

Tout exploitant professionnel doit s’enregistrer sur la plateforme AlphaTango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr). L’enregistrement génère un numéro d’exploitant UAS unique, qui doit être apposé sur chaque drone exploité. Cette obligation s’applique dès que le drone pèse 250 grammes ou plus, ou qu’il est équipé d’une caméra.

Les informations requises lors de l’enregistrement incluent :

• Identité de l’exploitant (personne physique ou morale)
• Adresse du siège
• Numéro SIRET pour les professionnels
• Coordonnées du correspondant sécurité

Déclaration d’activité en catégorie Specific

Pour opérer sous STS-01 ou STS-02, l’exploitant doit soumettre une déclaration de conformité auprès de la DGAC via AlphaTango. Cette déclaration confirme que l’exploitant respecte l’ensemble des exigences du scénario standard : formation du télépilote, type de drone, procédures d’urgence, MANEX à jour.

La déclaration est valable tant que les conditions déclarées restent inchangées. Toute modification significative (changement de drone, de procédures ou de périmètre d’activité) impose une mise à jour.

Enregistrement des drones

Chaque drone exploité professionnellement doit être enregistré individuellement sur AlphaTango. L’enregistrement attribue un numéro d’identification UAS qui doit être visible sur l’appareil. Les informations à fournir comprennent le fabricant, le modèle, le numéro de série, la classe (C0 à C6) et la masse maximale au décollage.

Le MANEX : Manuel d’Activités Particulières

Le MANEX est le document de référence de tout exploitant professionnel opérant en catégorie Specific. Il décrit l’ensemble du cadre opérationnel et doit être tenu à jour en permanence. Son contenu couvre :

• La présentation de l’exploitant et de son organisation
• Les procédures opérationnelles normales et d’urgence
• La description des scénarios exploités (STS-01, STS-02 ou autorisation SORA)
• Les compétences et qualifications des télépilotes
• La liste des drones exploités et leurs caractéristiques
• Le programme de maintenance et de vérification des équipements
• La gestion de la sécurité et le retour d’expérience
• Les procédures de notification d’incidents et d’accidents

Le MANEX n’est pas un document figé. La DGAC peut le demander à tout moment lors d’un contrôle, et son absence ou son caractère obsolète expose l’exploitant à des sanctions administratives.

Le signalement électronique à distance

Depuis le 1er janvier 2024, le signalement électronique à distance est obligatoire pour tous les drones de 250 grammes ou plus opérant en France. Ce dispositif émet en continu, via le protocole Wi-Fi ou Bluetooth, les informations suivantes :

• Identifiant unique du drone (numéro d’enregistrement UAS)
• Position géographique en temps réel (latitude, longitude, altitude)
• Position du point de décollage
• Vitesse et direction du drone
• Horodatage

Ce signalement permet aux autorités (gendarmerie, police, DGAC) d’identifier à distance tout drone en vol. Les drones portant un marquage de classe C1 à C6 intègrent nativement cette fonction. Pour les drones plus anciens, des modules de signalement externe sont disponibles.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros pour les particuliers et de sanctions plus lourdes pour les professionnels.

Zones géographiques et restrictions de vol

La France maintient un système de zones géographiques UAS consultable sur Géoportail et la plateforme AlphaTango. Les principales restrictions sont :

• Zones P (prohibées) : survol strictement interdit (centrales nucléaires, installations militaires sensibles, palais présidentiels)
• Zones R (réglementées) : survol soumis à autorisation spécifique
• Zones CTR (zones de contrôle des aérodromes) : protocole d’accord avec le prestataire de navigation aérienne ou notification via AlphaTango obligatoire
• Agglomérations : le survol en catégorie Open sous-catégorie A3 est interdit ; il faut opérer en A1, A2 ou en catégorie Specific
• Parcs nationaux et réserves naturelles : restrictions spécifiques, souvent interdiction totale sauf dérogation préfectorale

Avant chaque mission, le télépilote professionnel doit consulter les NOTAM (Notice to Airmen) et vérifier les zones actives sur AlphaTango. Cette vérification pré-vol fait partie des obligations documentées dans le MANEX.

Assurance et responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour toute exploitation de drone, conformément au règlement (CE) n° 785/2004. Elle doit couvrir les dommages causés aux tiers en surface et en vol. Les montants minimaux de couverture dépendent de la masse du drone :

• Jusqu’à 500 kg MTOM : 750 000 DTS (Droits de Tirage Spéciaux), soit environ 930 000 euros
• Les assureurs spécialisés proposent des contrats annuels entre 300 et 1 500 euros selon le profil de l’exploitant, les missions réalisées et le nombre de drones assurés

Il est fortement recommandé de vérifier que votre contrat couvre explicitement les opérations en catégorie Specific et les vols BVLOS si vous opérez sous STS-02.

Sanctions en cas de non-conformité

La DGAC et les forces de l’ordre disposent de pouvoirs de contrôle renforcés. Les sanctions encourues en cas d’infraction à la réglementation UAS incluent :

• Amende forfaitaire : jusqu’à 750 euros pour les infractions mineures (absence de signalement électronique, défaut d’enregistrement)
• Amende pénale : jusqu’à 45 000 euros et un an d’emprisonnement pour le survol illicite de zones interdites ou le vol en catégorie Specific sans déclaration
• Sanctions administratives : suspension ou retrait de l’autorisation d’exploitation par la DGAC
• Confiscation du matériel en cas d’infraction grave

Les contrôles se sont intensifiés en 2025 et 2026, notamment dans les zones urbaines et à proximité des aérodromes. La détection repose sur le signalement électronique à distance et sur des systèmes de détection radar déployés sur les sites sensibles.

Gérer la conformité au quotidien avec AltiNest

Le respect de la réglementation implique une gestion rigoureuse : tenue à jour du MANEX, suivi des qualifications des télépilotes, registre de maintenance des drones, archivage des comptes rendus de vol, vérification pré-vol des zones et des NOTAM grâce à une checklist pré-vol. Pour les exploitants qui gèrent plusieurs télépilotes ou une flotte de drones, cette charge administrative devient rapidement conséquente. AltiNest a été conçu précisément pour centraliser et simplifier cette gestion : suivi des missions, génération automatique des documents réglementaires, alertes de renouvellement des certificats et archivage conforme des données de vol, le tout depuis une interface unique adaptée aux réalités du terrain. Consultez notre guide complet de la réglementation drone pour approfondir chaque point.

Ressources officielles et veille réglementaire

Pour rester à jour avec la réglementation, voici les sources de référence :

• EASA (easa.europa.eu) : textes européens, AMC/GM (Acceptable Means of Compliance / Guidance Material), mises à jour des règlements
• ecologie.gouv.fr : arrêtés français, guides pratiques DGAC, FAQ réglementaire
• AlphaTango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr) : plateforme officielle d’enregistrement, déclarations, consultation des zones géographiques
• Géoportail (geoportail.gouv.fr) : cartographie des restrictions de vol UAS
• DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) : bulletins de sécurité, rapports d’incidents

La réglementation UAS évolue régulièrement. L’EASA publie des amendements et de nouvelles AMC/GM plusieurs fois par an. Un exploitant professionnel sérieux intègre la veille réglementaire dans sa routine, sous peine de se retrouver en infraction sans même le savoir.

Maîtriser ce cadre n’est pas seulement une obligation légale : c’est un avantage concurrentiel qui renforce la crédibilité de votre activité auprès de vos clients et donneurs d’ordre.

Questions fréquentes

Quelle est la réglementation drone professionnel en France en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, les anciens scénarios nationaux S1 à S4 n’existent plus. Tous les exploitants professionnels opèrent sous le cadre européen EASA avec les scénarios standard STS-01 (vol en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée) et STS-02 (vol hors vue à distance modérée). L’enregistrement sur AlphaTango, le MANEX, le signalement électronique et l’assurance RC sont obligatoires.

Quelle est la différence entre le STS-01 et le STS-02 ?

Le STS-01 couvre les vols en vue directe (VLOS) au-dessus d’une zone au sol contrôlée, y compris en milieu urbain, avec un drone de classe C5. Le STS-02 permet le vol hors vue directe (BVLOS) jusqu’à 2 km avec observateurs, en zone faiblement peuplée, avec un drone de classe C6. Les deux exigent le certificat CATS et une formation pratique.

Le signalement électronique est-il obligatoire pour tous les drones ?

Oui, depuis le 1er janvier 2024, le signalement électronique à distance est obligatoire pour tous les drones de 250 grammes ou plus en France. Le dispositif émet en continu l’identifiant du drone, sa position GPS et sa vitesse via Wi-Fi ou Bluetooth. L’absence de signalement est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros.

Quelles sanctions risque un télépilote en cas de non-conformité ?

Les sanctions vont de l’amende forfaitaire de 750 euros pour les infractions mineures (défaut d’enregistrement, absence de signalement électronique) jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour le survol illicite de zones interdites ou le vol sans déclaration en catégorie Specific. La confiscation du matériel est également possible.

Faut-il un MANEX pour voler en catégorie Open ?

Non, le MANEX (Manuel d’Activités Particulières) n’est obligatoire que pour les opérations en catégorie Specific (STS-01, STS-02 ou autorisation SORA). En catégorie Open, il suffit de détenir le certificat de compétence correspondant (A1/A3 ou A2) et de respecter les limitations de la sous-catégorie.

Pour aller plus loin, découvrez comment AltiNest simplifié la gestion de votre activité de télépilote. Essai gratuit 14 jours.