Vol de nuit en drone professionnel : cadre légal 2026

Le vol de nuit n’est pas interdit par défaut pour les professionnels — mais il est strictement encadré. L’arrêté du 23 décembre 2025 a précisé les conditions applicables à partir du 1er janvier 2026. Si vous faites de la captation nocturne, de l’inspection d’infrastructure la nuit ou de la surveillance, ce cadre vous concerne directement.

La définition légale de “la nuit”

En droit aérien français, la nuit officielle commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil. Ce n’est pas “quand il fait sombre” — c’est un horaire calculable avec précision pour chaque date et chaque lieu.

Outil de référence : l’observatoire de Paris publie les heures de lever/coucher du soleil par commune et par date. Vérifiez systématiquement pour votre lieu de vol exact.

Catégorie Ouverte : le vol de nuit est interdit

En catégorie Ouverte (sous-catégories A1, A2, A3), le vol de nuit est interdit, quelles que soient les circonstances. Aucune dérogation n’existe dans ce cadre. Si votre mission nocturne vous place en catégorie Ouverte, elle est illégale.

Catégorie Spécifique : vol de nuit possible sous conditions

C’est ici que les professionnels opèrent. En catégorie Spécifique (STS-01, STS-02, ou opération avec autorisation DGAC), le vol de nuit est autorisé à condition de respecter des exigences additionnelles définies par l’arrêté du 23 décembre 2025.

Conditions et équipements requis

Éclairage du drone : Le drone doit être équipé de feux de position permettant de déterminer son orientation (avant, arrière, gauche, droite) à une distance minimale de 300 mètres. Un simple gyrophare ne suffit pas — l’orientation doit être identifiable.

Visibilité : La règle de vol à vue (VLOS) s’applique. Le pilote doit pouvoir maintenir le contact visuel avec son drone en permanence. En pratique, cela limite fortement la portée de nuit.

Éclairage du télépilote : Le poste de télépilotage doit être correctement éclairé pour permettre la lecture des instruments et des données de vol.

Zone de vol : Les obstacles à proximité doivent être identifiés et balisés ou éclairés. En milieu urbain, les lampadaires et l’éclairage public ne remplacent pas une reconnaissance de zone de jour préalable.

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MANEX mis à jour : Votre Manuel d’Exploitation doit inclure une procédure spécifique pour les vols de nuit : évaluation des risques nocturnes, équipements minimum, GO/NO-GO basé sur la visibilité.

La déclaration préfectorale : zone grise

L’arrêté du 23 décembre 2025 n’impose pas systématiquement une déclaration préfectorale spécifique pour les vols nocturnes en catégorie Spécifique. Cependant :

  • Si le vol se déroule en zone peuplée, le CERFA 15476*04 s’applique indépendamment (jour ou nuit)
  • Certaines préfectures ont des arrêtés préfectoraux locaux restreignant les vols nocturnes — vérifiez pour votre département sur le site de la préfecture concernée
  • Des restrictions locales peuvent exister autour de zones touristiques, de loisirs nocturnes, de monuments historiques

C’est une zone grise : consultez la préfecture de votre lieu de vol pour les restrictions locales.

La réglementation générale 2026

Le vol de nuit s’insère dans le cadre plus large de la catégorie Spécifique. Sans CATS valide et sans enregistrement AlphaTango à jour, un vol de nuit est doublement illégal. Vérifiez également les restrictions d’espace aérien nocturnes éventuelles via NOTAM.

En résumé

  • Nuit légale : de 30 min après coucher du soleil à 30 min avant lever du soleil
  • Interdit en catégorie Ouverte (A1/A2/A3) sans exception
  • Autorisé en catégorie Spécifique avec feux de position, VLOS, MANEX adapté
  • Vérifiez les restrictions préfectorales locales — elles varient par département
  • Un vol CERFA 15476 en zone peuplée reste nécessaire même pour un vol de nuit conforme

FAQ

Peut-on faire du vol de nuit en catégorie Ouverte avec une dérogation préfectorale ?

Non. La catégorie Ouverte ne prévoit aucune procédure de dérogation pour le vol de nuit. La seule voie légale est de basculer en catégorie Spécifique, ce qui nécessite un certificat CATS, un enregistrement exploitant AlphaTango, et un MANEX.

Les drones de livraison et d’urgence bénéficient-ils d’un régime spécial la nuit ?

Les opérations de catégorie Certifiée (drones de transport, opérations urbaines autonomes) font l’objet d’autorisations spécifiques délivrées par la DGAC au cas par cas. Si vous opérez dans ce cadre, votre autorisation DGAC définit vos conditions de vol nocturne — elle prime sur le régime général.

Comment prouver qu’on respectait les conditions de vol de nuit lors d’un contrôle ?

Conservez dans votre dossier de vol : les horaires de vol effectifs (avec heure de coucher du soleil de ce jour-là pour ce lieu), les photos ou vidéos montrant l’éclairage du drone, la checklist pré-vol signée. En cas de litige, c’est la documentation qui fait foi.