CERFA 15476*04 : déclaration préfectorale vol en zone peuplée, pas à pas

Vous planifiez un vol en agglomération ou au-dessus d’un rassemblement de personnes. Avant de décoller, la loi vous impose de déposer une déclaration préfectorale. Le formulaire : CERFA 15476*04. Le délai minimum : 10 jours ouvrables pleins avant le jour du vol — pas 10 jours calendaires, pas “une à deux semaines”. Dix jours ouvrables pleins. Beaucoup de pilotes ratent ce détail et se retrouvent bloqués le matin de la mission.

Quand le CERFA 15476*04 est-il obligatoire ?

Ce formulaire s’applique dès lors que vous effectuez un vol en scénario STS-01 ou STS-02 au-dessus ou à proximité de zones peuplées, et plus généralement pour tout vol en catégorie Spécifique nécessitant une déclaration préfectorale selon l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 23 décembre 2025.

Les cas concrets qui déclenchent l’obligation :

  • Vol en agglomération (commune avec zone urbanisée continue)
  • Vol lors d’un événement avec public (concert, marché, rassemblement)
  • Vol STS-01 avec public présent dans l’emprise de la zone de vol
  • Vol STS-02 en zone peu peuplée nécessitant une déclaration préfectorale selon les conditions locales

Les vols en catégorie Ouverte (sous-catégorie A1/A2/A3) ne nécessitent pas ce CERFA, sauf si une réglementation locale l’impose — vérifiez sur AlphaTango.

Le délai réel : 10 jours ouvrables pleins

C’est le point qui coûte le plus cher aux pilotes mal informés.

Calcul concret : Pour un vol prévu le lundi 20 avril, le dépôt doit être reçu par la préfecture au plus tard le vendredi 4 avril (en comptant à rebours 10 jours ouvrables, sans compter les week-ends ni jours fériés, et sans compter le jour de dépôt ni le jour du vol).

La préfecture n’est pas tenue de traiter votre déclaration en urgence. Absence de réponse dans le délai = pas d’accord tacite. Certaines préfectures accusent réception, d’autres non.

Pratique : Déposez toujours avec une marge de 2 à 3 jours ouvrables supplémentaires. Un formulaire incomplet vous sera retourné — et le délai repart.

Procédure pas à pas

Étape 1 — Téléchargez le formulaire à jour

Le CERFA 15476*04 est disponible sur service-public.fr. Vérifiez le numéro de version (*04 au 1er janvier 2026) : les versions antérieures peuvent être refusées.

Étape 2 — Identifiez la préfecture compétente

C’est la préfecture du département où se déroule le vol, pas celle de votre siège social. Pour un vol à Paris : Préfecture de Police (pas la préfecture d’Île-de-France).

Étape 3 — Remplissez le formulaire

Rubriques critiques :

  • Identité de l’exploitant UAS : numéro d’enregistrement AlphaTango obligatoire (format FRA-XXXXXX)
  • Catégorie et scénario : STS-01 ou STS-02, selon votre drone et opération
  • Zone de vol : coordonnées GPS des limites + altitude maximale prévue
  • Date(s) et horaires : indiquez une plage avec marges (ex : 08h00–17h00 pour un vol prévu à 10h00)
  • Drone utilisé : classe C5 (STS-01) ou C6 (STS-02), numéro de série
  • Télépilote : numéro de certificat CATS si catégorie Spécifique

Étape 4 — Constituez le dossier joint

La préfecture peut exiger :

  • Copie de votre attestation d’enregistrement exploitant AlphaTango
  • Copie du certificat CATS du télépilote
  • Attestation d’assurance RC en cours de validité
  • Plan de la zone de vol avec périmètre de sécurité
  • Extrait du Manuel d’Exploitation (MANEX) si requis

Étape 5 — Déposez

Par voie postale (recommandé avec AR) ou en main propre au guichet de la préfecture. Certaines préfectures acceptent le dépôt par e-mail — vérifiez sur le site de votre préfecture. Conservez la preuve de dépôt.

Étape 6 — Attendez et relancez

À J+8 ouvrables sans réponse, relancez par e-mail. Demandez une confirmation écrite. En cas de refus, vous disposez de recours administratifs, mais ils ne suspendent pas le délai.

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Ce que la préfecture vérifie

La préfecture contrôle principalement :

  1. La complétude administrative du dossier
  2. L’enregistrement de l’exploitant sur AlphaTango
  3. L’adéquation entre le scénario déclaré et la zone de vol
  4. Les mesures de sécurité publique (périmètre, coordination forces de l’ordre si nécessaire)

Elle peut transmettre à la DGAC ou à la brigade aéronautique pour avis technique. Dans les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Marseille), le circuit est plus long.

Cas particuliers

Vol récurrent sur le même site : Vous pouvez demander une déclaration valable sur une période (ex : 3 mois) pour des interventions régulières au même endroit. Pratique pour les inspections de bâtiments en zone dense.

Annulation de mission : Informez la préfecture par écrit. Aucune obligation légale, mais bonne pratique.

Modification de zone après accord : Toute modification substantielle (zone, date, drone) impose une nouvelle déclaration. Une simple erreur de coordonnées peut invalider votre autorisation.

Urgence technique ou sécuritaire : Aucun régime d’urgence n’existe pour le CERFA 15476*04. Planifiez en conséquence ou étudiez si un vol sans déclaration préfectorale est possible selon la configuration exacte de la zone.

En résumé

  • CERFA 15476*04 obligatoire pour tout vol STS en zone peuplée
  • Délai minimum : 10 jours ouvrables pleins avant le vol
  • Dépôt auprès de la préfecture du lieu du vol, pas du siège de l’exploitant
  • Constituez un dossier complet dès le premier envoi pour éviter les allers-retours
  • Conservez systématiquement la preuve de dépôt et toute réponse écrite

FAQ

Quelle est la différence entre CERFA 1547604 et CERFA 1547603 ?

Le *04 est la version en vigueur depuis janvier 2026, intégrant la terminologie STS-01/STS-02 suite à la fin des anciens scénarios S1/S2/S3. Les versions antérieures peuvent être refusées par certaines préfectures — utilisez toujours la version disponible sur service-public.fr.

La déclaration préfectorale est-elle une autorisation de vol ?

Non. C’est une déclaration, pas une autorisation. Elle informe la préfecture de votre intention de vol. L’absence d’opposition dans le délai légal ne constitue pas un accord tacite opposable. Votre conformité réglementaire (enregistrement AlphaTango, certificats, assurance) reste votre responsabilité.

Faut-il un CERFA 15476*04 pour voler dans une zone résidentielle de faible densité ?

La notion de “zone peuplée” dépend de la définition réglementaire, pas de votre appréciation visuelle. Vérifiez sur Géoportail si votre zone est classifiée comme peuplée selon les données officielles. En cas de doute, la déclaration préfectorale reste la solution sûre.

Peut-on déposer le CERFA 15476*04 en ligne ?

Il n’existe pas de téléprocédure nationale unifiée au 1er avril 2026. Chaque préfecture gère ses propres modalités. Renseignez-vous directement sur le site de la préfecture concernée — certaines acceptent l’e-mail, d’autres exigent le courrier ou le dépôt physique.