CERFA 15478*02 : demande de vol drone au-dessus de 120m

120 mètres au-dessus du sol. C’est le plafond légal standard pour tout drone, quelle que soit la catégorie. Au-delà, vous entrez dans l’espace aérien contrôlé par la DGAC, et aucune logique commerciale ne vous y autorise spontanément. Si votre mission l’exige — inspection de pylône haute tension, tour de télécommunication, falaise — le CERFA 15478*02 est la procédure officielle pour demander une dérogation.

La règle des 120m : rappel précis

Le règlement (UE) 2019/947 et l’arrêté du 3 décembre 2020 fixent la hauteur maximale à 120m au-dessus du sol (AGL — Above Ground Level), pas au-dessus du niveau de la mer. La distinction est importante en terrain montagneux : si vous volez au-dessus d’une crête à 800m d’altitude, votre plafond est à 920m d’altitude (800 + 120m AGL).

Une exception courante : dans un rayon de 50m horizontal d’un obstacle artificiel de plus de 105m de hauteur (antenne, pylône, cheminée), vous pouvez voler jusqu’à 15m au-dessus de la hauteur maximale de cet obstacle, sans CERFA 15478, à condition que le propriétaire ou le gestionnaire de l’obstacle donne son accord et que vous respectiez les conditions de l’arrêté du 3 décembre 2020. Cette règle des 15m ne s’applique pas en zone CTR.

Quand le CERFA 15478 drone 120m est-il obligatoire ?

Dès que vous voulez dépasser 120m AGL sans bénéficier de l’exception des 15m ci-dessus, ou en zone CTR. Le formulaire s’intitule officiellement “Demande de dérogation pour vol d’aéronef sans équipage à bord au-dessus de 120m.”

Cas typiques :

  • Inspection de pylône électrique à 150m
  • Inspection de cheminée industrielle à 200m
  • Cartographie nécessitant une altitude de travail > 120m AGL
  • Vol en analyse SORA avec GRC élevé nécessitant de l’altitude

Où déposer et auprès de qui ?

Contrairement au CERFA 15476 (préfecture), le CERFA 15478*02 est déposé auprès de la DGAC — Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC), direction interrégionale compétente pour la zone du vol. Il n’y a pas de téléprocédure nationale unifiée : renseignez-vous sur le site de la DGAC pour identifier la DSAC Inter compétente.

Procédure pas à pas

Étape 1 — Vérifiez si la dérogation est réellement nécessaire

Avant de monter un dossier, confirmez :

  • Votre hauteur de vol dépasse bien 120m AGL (et non 120m d’altitude)
  • Vous n’êtes pas dans le périmètre de l’exception obstacle (50m horizontal / +15m)
  • Aucune autorisation d’espace aérien spécifique ne couvre déjà cette altitude

Étape 2 — Téléchargez le CERFA 15478*02

Disponible sur service-public.fr. Vérifiez le numéro de version *02 (en vigueur depuis la mise à jour liée à la transition STS de janvier 2026).

Étape 3 — Remplissez le formulaire

Éléments critiques :

  • Numéro d’enregistrement AlphaTango de l’exploitant
  • Hauteur maximale demandée (soyez précis : 150m, 200m, pas “environ”)
  • Raison opérationnelle justifiant le dépassement
  • Coordonnées GPS de la zone (ou de l’obstacle inspecté)
  • Dates et créneaux horaires

Étape 4 — Constituez les pièces justificatives

AltiNest intègre les plafonds réglementaires dans chaque dossier de vol. Si votre mission nécessite un dépassement des 120m, le système vous alerte et prépare la documentation. Essai gratuit →

Documents généralement demandés :

  • Attestation d’enregistrement exploitant AlphaTango
  • Certificat CATS du télépilote (catégorie Spécifique)
  • Attestation d’assurance RC couvrant le vol
  • Note de sécurité ou analyse de risque (SORA simplifiée) justifiant la hauteur demandée
  • Caractéristiques techniques du drone (masse, envergure, classe C5/C6 si applicable)
  • Justification opérationnelle (contrat client, cahier des charges)

Étape 5 — Déposez et suivez

Délai de traitement : variable selon la DSAC Inter, mais comptez minimum 3 à 6 semaines. Déposez bien en amont. La DSAC peut demander des compléments — un dossier incomplet repart à zéro dans la file.

En cas de refus, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du directeur de la DSAC Inter, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce que la DGAC évalue

La DGAC analyse :

  1. Le risque de collision avec l’aviation générale (l’espace aérien > 120m est partagé avec des aéronefs habités)
  2. La capacité du télépilote à maintenir la conscience situationnelle à cette altitude
  3. La pertinence de la mesure d’atténuation proposée (distance aux aéroports, fréquences radio, observation visuelle)
  4. La qualification de l’exploitant (historique, MANEX, certifications)

La réglementation générale fixe le cadre, mais chaque dossier est traité individuellement.

Zones grises et points d’attention

La hauteur en agglomération : Si vous volez au-dessus d’un immeuble de 80m, votre 120m AGL se calcule depuis le sol, pas depuis le toit. Mais votre hauteur effective au-dessus du bâtiment est seulement 40m — ce qui peut créer des contraintes STS-01/STS-02.

La coordination avec le contrôle aérien : Pour des altitudes significatives (> 150m), la DGAC peut conditionner son accord à une coordination avec l’organisme de contrôle aérien local (CRNA, approche). Prévoyez des fréquences radio et procédures adaptées dans votre MANEX.

Les obstacles non répertoriés : Vérifiez sur la carte OACI et sur Géoportail la présence de lignes électriques THT, câbles de téléphérique, éoliennes dans la zone de vol étendue.

En résumé

  • Le plafond standard est 120m AGL — pas 120m d’altitude absolue
  • L’exception obstacle (50m horizontal / +15m) évite parfois le CERFA 15478
  • Le formulaire se dépose auprès de la DSAC Inter, pas de la préfecture
  • Délai : 3 à 6 semaines minimum — planifiez en amont
  • Une note de sécurité SORA est généralement attendue dans le dossier

FAQ

La règle des 120m s’applique-t-elle aussi en catégorie Ouverte ?

Oui. La limite de 120m AGL s’applique à toutes les catégories (Ouverte, Spécifique, Certifiée). En catégorie Ouverte, il n’existe pas de procédure de dérogation : vous ne pouvez tout simplement pas dépasser 120m AGL, sauf dans le cadre de l’exception obstacle documentée.

Peut-on obtenir une dérogation permanente pour un site d’inspection récurrent ?

La DGAC peut délivrer des autorisations avec une durée de validité étendue (plusieurs mois) pour des sites récurrents. Cela suppose de constituer un dossier solide avec analyse de risque propre au site. C’est la solution à privilégier pour les exploitants réalisant régulièrement des inspections en hauteur sur les mêmes infrastructures.

La dérogation CERFA 15478 remplace-t-elle la déclaration préfectorale CERFA 15476 ?

Non. Ce sont deux procédures indépendantes. Si votre vol dépasse 120m ET se situe en zone peuplée, vous devez déposer les deux formulaires auprès des autorités compétentes respectives (DSAC Inter pour le 15478, préfecture pour le 15476).