Bilan annuel d’activité AlphaTango : guide de remplissage

La plupart des télépilotes professionnels connaissent l’obligation d’enregistrement sur AlphaTango. Beaucoup ignorent l’obligation de bilan annuel d’activité. Pourtant, cette déclaration annuelle est imposée par l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié, et son absence constitue une infraction réglementaire. Voici comment la remplir correctement, sans stress.

Qu’est-ce que le bilan annuel ?

Chaque exploitant UAS enregistré sur AlphaTango est tenu de déclarer annuellement son activité de l’année précédente. Ce bilan recense :

  • Le nombre total de vols réalisés
  • Les types d’opérations (catégorie, scénarios)
  • Les zones géographiques survolées (régions, types d’environnement)
  • Le nombre d’heures de vol total
  • Les incidents ou accidents éventuels

Ce n’est pas un audit — c’est une déclaration déclarative. Vous êtes responsable de l’exactitude des données fournies.

La date limite : 31 mars de l’année suivante

Le bilan de l’année N doit être déposé sur AlphaTango avant le 31 mars de l’année N+1. Pas de procédure d’urgence, pas de prorogation automatique. Si vous avez raté le 31 mars, déposez le plus tôt possible en mentionnant le retard — cela ne supprime pas l’infraction mais démontre votre bonne foi.

Données à renseigner

Données quantitatives :

  • Nombre de vols (toutes catégories confondues, puis par catégorie)
  • Heures de vol totales
  • Masse cumulée transportée (si applicable — drones de livraison)

Données qualitatives par scénario :

  • Nombre de vols en catégorie Ouverte (A1, A2, A3)
  • Nombre de vols en STS-01
  • Nombre de vols en STS-02
  • Nombre de vols avec autorisation DGAC spécifique

Zones d’opération :

  • Régions ou départements couverts
  • Types d’environnement (rural, suburban, urbain)
  • Présence de vols en zones CTR, zones réglementées

Incidents :

  • Tout incident ayant nécessité une intervention d’urgence
  • Tout accident avec dommages corporels ou matériels significatifs
  • Les incidents doivent également faire l’objet d’un signalement DSAC indépendant — le bilan annuel n’en est pas le substitut

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Procédure de dépôt du bilan annuel activité AlphaTango

Étape 1 — Connectez-vous à votre compte exploitant

Sur alphatango.aviation-civile.gouv.fr, avec vos identifiants exploitant professionnel.

Étape 2 — Accédez à la section “Bilan annuel”

Dans le menu exploitant, cherchez la rubrique dédiée au bilan ou au rapport annuel d’activité. La navigation de la plateforme évolue — si vous ne trouvez pas, utilisez la rubrique “Contact” pour demander à la DGAC.

Étape 3 — Renseignez l’année de référence

Sélectionnez l’année concernée (N-1 pour un dépôt avant le 31 mars de l’année en cours).

Étape 4 — Remplissez les champs

Saisissez vos données. En cas d’incertitude sur un chiffre précis, fournissez une estimation documentée et mentionnez-le dans les notes. Une estimation sincère vaut mieux qu’une absence de déclaration.

Étape 5 — Validez et téléchargez la confirmation

Après validation, téléchargez ou enregistrez la confirmation de dépôt. C’est votre preuve en cas de contrôle ou de litige ultérieur.

Comment rassembler vos données

Si vous n’avez pas de système de gestion des vols, reconstituer une année complète peut prendre du temps. Sources à exploiter :

  • Journaux de bord papier ou numériques
  • Logs de vol exportés de votre contrôleur (DJI, Skydio, etc.)
  • Factures clients (correspondent à des missions)
  • Dossiers de vol archivés
  • Emails de confirmation de dossiers préfectoraux

Le carnet de vol digital obligatoire — quand il est tenu correctement — fournit directement les données nécessaires au bilan. C’est l’intérêt de le renseigner en temps réel.

Lien avec la déclaration d’activité AlphaTango

Le bilan annuel est distinct de la déclaration initiale d’exploitant. La déclaration initiale s’effectue une fois (avec mises à jour ponctuelles), le bilan est une obligation récurrente annuelle. Les deux sont gérés sur le même compte AlphaTango mais via des rubriques différentes.

En résumé

  • Bilan annuel obligatoire pour tout exploitant UAS enregistré sur AlphaTango
  • Délai : 31 mars de l’année N+1 pour l’activité de l’année N
  • Données : nombre de vols, heures, scénarios, zones, incidents
  • Conservez la confirmation de dépôt
  • L’absence de bilan est une infraction réglementaire constatée lors d’un contrôle

FAQ

Que se passe-t-il si j’ai eu zéro vol pendant l’année ?

Vous devez quand même déposer un bilan, avec la mention “activité nulle” ou “0 vol”. L’absence de dépôt, même pour une activité nulle, est une infraction. Certains exploitants qui suspendent leur activité oublient ce point.

Le bilan annuel peut-il déclencher un contrôle si j’y signale des incidents ?

La déclaration d’incident dans le bilan annuel n’est pas conçue pour déclencher automatiquement une procédure disciplinaire. La DGAC distingue la déclaration volontaire (bonne foi) des infractions constatées. Cela dit, une accumulation d’incidents signalés peut conduire à un examen de votre dossier. La transparence reste préférable à l’omission, qui constitue une fausse déclaration.

L’obligation de bilan annuel s’applique-t-elle aux exploitants en catégorie Ouverte seulement ?

Non. L’obligation s’applique à tout exploitant enregistré sur AlphaTango avec un compte professionnel, quelle que soit la catégorie dans laquelle il opère (Ouverte, Spécifique, ou les deux). Même si vous volez uniquement en A1 avec un drone léger, si vous avez un compte exploitant pro, le bilan annuel vous concerne.