L’arrêté du 23 décembre 2025, publié au Journal officiel le lendemain, marque un tournant attendu depuis plusieurs années par les télépilotes professionnels en France. Pour la première fois, les exploitants disposant d’un numéro SIRET peuvent réaliser des vols en catégorie Ouverte au-dessus de l’espace public en agglomération, sans avoir à basculer systématiquement en catégorie Specific. Ce texte modifie en profondeur l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, et ses conséquences opérationnelles sont immédiates.

Décryptons ensemble ce qui change, ce qui reste en place et comment vous préparer concrètement à cette nouvelle donne réglementaire.

En résumé

En résumé : Depuis le 1er janvier 2026, les exploitants professionnels peuvent voler en catégorie Ouverte en agglomération avec des drones C0, C1 ou C2. Le délai de déclaration préfectorale passe de 5 à 10 jours ouvrés. Les anciens scénarios S1, S2 et S3 n’existent plus.

Ce qui change au 1er janvier 2026

Le changement principal est clair : les vols en catégorie Ouverte au-dessus de l’espace public en zone agglomérée sont désormais autorisés pour les exploitants professionnels. Jusqu’au 31 décembre 2025, voler en catégorie Ouverte en agglomération était limité aux zones privées ou nécessitait un passage en catégorie Specific, avec les contraintes associées (évaluation de risque, déclaration STS, voire autorisation SORA).

La fin définitive des scénarios S1, S2 et S3

L’arrêté entérine officiellement ce que la transition réglementaire européenne avait amorcé : les anciens scénarios nationaux S1, S2 et S3 n’existent plus. Toute référence à ces scénarios dans vos documents opérationnels (MANEX, déclarations, devis) doit être supprimée. Le cadre est désormais exclusivement européen :

  • Catégorie Ouverte (Open) : sous-catégories A1, A2, A3 avec des drones marqués C0, C1, C2, C3 ou C4.
  • Catégorie Specific : scénarios standard STS-01 et STS-02, ou autorisation sur évaluation de risque SORA.
  • Catégorie Certified : pour les opérations à haut risque (transport de personnes, fret urbain).

Le délai de déclaration préfectorale passe à 10 jours ouvrés

C’est l’autre modification majeure : le délai minimum de déclaration préfectorale pour les vols en zone peuplée passe de 5 à 10 jours ouvrés avant la date du premier vol. Ce changement, qui peut sembler anodin, a un impact opérationnel direct sur la planification de vos missions. Nous y revenons en détail plus bas.

10 jours ouvrés Nouveau délai minimum de déclaration préfectorale

Qui est concerné

L’arrêté du 23 décembre 2025 ne s’applique pas à tout le monde de la même manière. Voici qui est directement concerné et qui ne l’est pas.

Les exploitants professionnels avec SIRET

Le texte vise explicitement les exploitants professionnels, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales disposant d’un numéro SIRET et enregistrées en tant qu’exploitants UAS sur la plateforme AlphaTango de la DGAC. Si vous êtes télépilote indépendant, gérant d’une société de prestation drone ou salarié d’une entreprise qui opère des drones, vous êtes concerné.

Les drones en catégorie Ouverte

Pour voler en agglomération en catégorie Ouverte, votre drone doit porter un marquage de classe compatible :

  • C0 (masse < 250 g) : sous-catégorie A1, survol de personnes autorisé sans restriction majeure.
  • C1 (masse < 900 g) : sous-catégorie A1, survol de personnes autorisé sous conditions.
  • C2 (masse < 4 kg) : sous-catégorie A2, vol à proximité de personnes (distance horizontale minimale de 30 m, réductible à 5 m en mode basse vitesse).

Les drones en catégorie Specific

Pour les missions nécessitant un drone plus lourd ou des conditions de vol dépassant le cadre de l’Open, le scénario STS-01 avec un drone C5 reste la référence pour le vol en zone peuplée en catégorie Specific.

Les pilotes de loisir ne sont pas concernés

Les pilotes de loisir (sans activité commerciale) pouvaient déjà voler en catégorie Ouverte en agglomération sous certaines conditions. L’arrêté ne modifie pas leur cadre réglementaire. En revanche, ils restent soumis à l’interdiction de survol de l’espace public en agglomération dans les sous-catégories A2 et A3 s’ils ne disposent pas d’un SIRET.

Amateur vs professionnel

La distinction clé est le numéro SIRET. Si vous volez à titre professionnel sans SIRET, vous êtes en infraction, indépendamment de l’arrêté du 23 décembre 2025.

La déclaration préfectorale : nouveau délai de 10 jours

Le passage de 5 à 10 jours ouvrés pour le délai de déclaration préfectorale est probablement le changement qui impacte le plus votre quotidien opérationnel. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour éviter les retards et les refus.

Pourquoi ce changement

Le délai de 5 jours ouvrés s’était révélé insuffisant dans la pratique. Les préfectures, souvent en sous-effectif sur le traitement des déclarations drone, se retrouvaient à devoir instruire des dossiers dans des délais trop courts, ce qui entraînait soit des refus par défaut, soit une absence totale de réponse interprétée comme un accord tacite sans véritable instruction.

Le passage à 10 jours ouvrés donne aux services préfectoraux un temps d’instruction plus réaliste, tout en maintenant le mécanisme de l’accord tacite.

Comment compter les 10 jours ouvrés

Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés. Si vous envoyez votre déclaration un lundi, le décompte commence le mardi. En pratique, 10 jours ouvrés représentent environ deux semaines calendaires.

Par exemple, pour un vol prévu le lundi 3 février 2026, votre déclaration doit être reçue par la préfecture au plus tard le lundi 20 janvier 2026 (en vérifiant l’absence de jours fériés dans l’intervalle).

Le silence vaut accord

Le mécanisme reste inchangé : si la préfecture ne répond pas dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre déclaration, le silence vaut accord. Vous pouvez alors procéder au vol dans les conditions déclarées.

Attention toutefois : conservez impérativement la preuve de réception de votre déclaration (accusé de réception postal, accusé de réception électronique, horodatage AlphaTango). En cas de contrôle, c’est cette preuve qui établit la légalité de votre vol.

Le délai maximum de 30 jours ouvrables

La déclaration préfectorale ne peut pas être envoyée plus de 30 jours ouvrables avant le premier vol prévu. Ce plafond évite les déclarations « à l’année » et force une planification raisonnable des missions. En résumé, votre fenêtre d’envoi se situe entre J-30 ouvrables et J-10 ouvrés avant le vol.

Pour bien comprendre toutes les étapes de la déclaration, consultez notre guide complet de la déclaration préfectorale.

Ce qui ne change pas

L’arrêté du 23 décembre 2025, malgré son importance, ne modifie pas l’ensemble du cadre réglementaire. Plusieurs obligations fondamentales restent strictement en vigueur.

Le survol de personnes reste encadré

Le survol direct de personnes non impliquées dans l’opération reste limité aux drones C0 et C1 (sous-catégorie A1). Un drone C2 en sous-catégorie A2 ne peut pas survoler directement des personnes — il doit maintenir une distance horizontale minimale. Cette règle n’a pas changé.

L’altitude maximale de 120 mètres

La hauteur maximale de vol reste fixée à 120 mètres au-dessus du sol (AGL) en catégorie Ouverte. Des dérogations existent pour certaines opérations en catégorie Specific, mais elles relèvent d’un cadre réglementaire distinct.

L’assurance responsabilité civile

Tout exploitant de drone, professionnel ou amateur, doit disposer d’une assurance responsabilité civile aérienne en cours de validité. L’arrêté ne modifie pas cette obligation. Si votre assurance arrive à expiration, renouvelez-la avant votre prochain vol.

Le carnet de vol

L’obligation de tenir un carnet de vol numérique ou papier, enregistrant chaque vol réalisé (date, lieu, durée, drone utilisé, incidents éventuels), reste en vigueur. Cette exigence n’est pas modifiée par le nouvel arrêté.

Les zones réglementées et interdites

Les zones P (interdites), R (réglementées), D (dangereuses) et les ZRT (zones réglementées temporaires) restent inchangées. L’arrêté n’ouvre pas le droit de voler dans des zones où le vol était interdit auparavant. Consultez toujours la carte des restrictions sur Géoportail ou via les NOTAM avant chaque mission.

⚠ Rappel important

L’arrêté autorise les vols en agglo en catégorie Ouverte, mais il ne lève pas les restrictions de zone. Un vol en agglomération dans une zone P reste interdit.

Comment se préparer

La mise en application au 1er janvier 2026 ne laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre. Voici les actions concrètes à entreprendre dès maintenant.

Anticipez le nouveau délai de 10 jours ouvrés

Si vous aviez l’habitude de déclarer vos vols en zone peuplée 5 jours ouvrés à l’avance, il faut doubler votre anticipation. Pour les missions récurrentes, envisagez de systématiser l’envoi de vos déclarations dès la confirmation du devis client, avant même la planification terrain détaillée.

La gestion des délais peut rapidement devenir complexe lorsque vous enchaînez plusieurs missions dans des préfectures différentes. Un outil de suivi automatisé est un atout considérable pour éviter les oublis.

Mettez à jour votre MANEX

Votre Manuel d’Exploitation (MANEX) doit refléter le nouveau cadre réglementaire. Concrètement :

  • Supprimez toute référence aux scénarios S1, S2 et S3.
  • Mettez à jour la section relative aux déclarations préfectorales avec le nouveau délai de 10 jours ouvrés.
  • Vérifiez que vos procédures opérationnelles mentionnent les sous-catégories Open (A1, A2, A3) et les scénarios STS-01/STS-02 le cas échéant.
  • Assurez-vous que la liste de vos aéronefs inclut le marquage de classe de chaque drone.

Vérifiez le marquage de classe de vos drones

Pour voler en catégorie Ouverte en agglomération, vos drones doivent porter un marquage de classe conforme (C0, C1 ou C2). Les drones sans marquage de classe (dits « legacy ») ne bénéficient que de dispositions transitoires limitées. Vérifiez le statut de chacun de vos appareils et planifiez le renouvellement de votre flotte si nécessaire.

Formez-vous et formez vos équipes

Si vous opérez avec des télépilotes salariés, assurez-vous qu’ils sont informés des nouvelles règles. Une session de briefing interne d’une heure peut suffire pour passer en revue les changements clés et mettre à jour les réflexes opérationnels.

Mettez à jour vos modèles de devis et de factures

Si vos devis mentionnent les anciens scénarios S1/S2/S3, mettez-les à jour. Vos clients, surtout les grands comptes et les collectivités, vérifient de plus en plus les mentions réglementaires dans vos documents commerciaux.

Ce que cela signifie concrètement pour votre activité

L’arrêté du 23 décembre 2025 est une bonne nouvelle pour les professionnels du drone. Il simplifié l’accès aux missions en agglomération en catégorie Ouverte et réduit la dépendance aux scénarios STS pour les opérations courantes (photographie aérienne, inspection de façade, captation événementielle) réalisées avec des drones légers.

En contrepartie, le délai de déclaration préfectorale allongé impose une meilleure anticipation. Les exploitants les mieux organisés — ceux qui disposent d’outils de suivi de leurs déclarations, de leurs échéances et de leur conformité — seront les premiers à tirer parti de cette ouverture.

Pour approfondir les scénarios européens et comprendre quand basculer en Specific, consultez notre guide STS-01 / STS-02. Et pour ne plus calculer manuellement vos délais de déclaration, découvrez nos fonctionnalités de gestion réglementaire.

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