Modèle de facture télépilote drone gratuit
Une facture conforme avec toutes les mentions légales obligatoires.
Différence entre devis et facture
Le devis intervient avant la prestation : c'est un engagement commercial qui détaille le périmètre, le prix et les conditions. La facture intervient après la prestation : c'est une obligation comptable qui acte la réalisation du service et déclenche le paiement.
Point crucial : la numérotation des factures doit être séquentielle et sans rupture. Il est interdit de supprimer une facture émise — en cas d'erreur, vous devez émettre un avoir. Les factures doivent être conservées pendant 10 ans (obligation fiscale).
Mentions obligatoires d'une facture
Le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts imposent les mentions suivantes :
- Numéro séquentiel : basé sur une série chronologique continue, sans trou
- Date d'émission : le jour où la facture est établie
- Date de la prestation : le jour ou la période de réalisation du vol
- Identité complète du vendeur : dénomination, SIREN/SIRET, forme juridique, adresse du siège
- Identité complète de l'acheteur : nom ou raison sociale, adresse de facturation
- Désignation précise de la prestation : nature du vol, lieu, livrables
- Quantité et prix unitaire HT pour chaque ligne
- Taux de TVA applicable ou mention d'exonération (art. 293B du CGI)
- Total HT, TVA et TTC avec décomposition claire
- Date d'échéance de paiement : délai convenu entre les parties
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou mention « néant »)
- Pénalités de retard : taux minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € obligatoire entre professionnels
Cas de la TVA non applicable
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil légal. En 2026, le nouveau seuil unique est fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Dans ce cas, chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Vous ne collectez pas de TVA et vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Erreurs fréquentes à éviter
- Numérotation non séquentielle : sauter un numéro ou recommencer la série en cours d'année
- Oubli des mentions de pénalités : les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement sont obligatoires
- Date de prestation manquante : la date du vol doit apparaître, même si elle diffère de la date d'émission
- Conditions de paiement floues : « à réception » n'est pas suffisant, précisez le délai exact
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Ressources complémentaires
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