Modèle de devis drone professionnel gratuit
Un modèle prêt à l'emploi, conforme aux obligations légales françaises.
Pourquoi un devis conforme est essentiel
Depuis août 2022 et le renforcement de la loi Hamon, un devis détaillé et écrit est obligatoire pour toute prestation de service dont le montant dépasse 1 500 €. Pour un télépilote de drone professionnel, un devis clair et complet remplit plusieurs fonctions : il protège juridiquement les deux parties, sécurise le paiement et démontre votre professionnalisme dès le premier contact commercial.
Les erreurs les plus fréquentes que nous constatons chez les télépilotes : l'absence de numéro SIRET, l'oubli de la date de validité du devis, un périmètre de prestation trop flou et la mention de TVA manquante ou incorrecte.
Ce que contient ce modèle
- Identité de l'exploitant (SIRET, n° TVA intracommunautaire si applicable)
- Coordonnées complètes du client
- Description détaillée de la prestation drone
- Conditions et délai de paiement
- Durée de validité du devis
- Mention TVA non applicable (art. 293B du CGI) si micro-entreprise
- Conditions d'annulation et de report
- Mention des pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Mentions obligatoires sur un devis drone
Chaque devis doit comporter un ensemble de mentions légales imposées par le Code de commerce et le Code de la consommation :
- Numéro de devis : un identifiant unique pour chaque document émis
- Date d'émission : la date à laquelle le devis est établi
- Identité complète de l'exploitant : nom ou raison sociale, adresse du siège, forme juridique
- Numéro SIRET : obligatoire pour toute entreprise immatriculée
- Coordonnées du client : nom, adresse, et si professionnel, SIRET du client
- Description précise de chaque prestation : type de vol, lieu, durée, livrables
- Prix unitaire HT et quantité
- Total HT et TTC avec décomposition claire
- TVA ou mention d'exonération : taux applicable ou « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
- Conditions de paiement : mode, délai, acompte éventuel
- Durée de validité : généralement 30 jours
- Conditions de révision de prix si la prestation est planifiée à long terme
Aller plus loin
Ce modèle est un excellent point de départ. Si vous envoyez plus de 3 devis par mois, un outil dédié comme AltiNest vous permet de créer un devis en 2 minutes, de l'envoyer directement à votre client par email, et de le convertir en facture en un clic.
Ressources complémentaires
Créez vos devis en 2 minutes
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