Contrat de prestation drone professionnel
Un modèle de contrat complet avec toutes les clauses essentielles pour encadrer vos missions drone. Adapté à la réglementation française.
de services de télépilotage de drone
Article 1 — Identification des parties
Le Prestataire : [Nom / Raison sociale], [Forme juridique], immatriculée sous le SIRET [N° SIRET], dont le siège social est situé [Adresse], représentée par [Nom du représentant], en qualité de [Fonction]. Exploitant UAS déclaré sous le numéro [N° exploitant UAS]. Télépilote titulaire du CATT n° [N° CATT].
Le Client : [Nom / Raison sociale], [Forme juridique], immatriculée sous le SIRET [N° SIRET], dont le siège social est situé [Adresse], représentée par [Nom du représentant].
Article 2 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera pour le compte du Client une prestation de télépilotage de drone consistant en : [Description détaillée de la mission]. La prestation sera réalisée le [Date(s)] à l'adresse suivante : [Lieu de la mission].
Article 3 — Livrables
Le Prestataire s'engage à fournir au Client les livrables suivants :
- [Ex : Photos aériennes HD (min. 20 Mpx), format JPEG et RAW]
- [Ex : Vidéo montée de 2 minutes, format MP4 4K]
- [Ex : Orthophoto géoréférencée, format GeoTIFF]
Les livrables seront transmis au Client dans un délai de [X jours ouvrés] suivant la réalisation de la mission.
Article 4 — Tarifs et conditions de paiement
Le prix total de la prestation est fixé à [Montant] euros HT, soit [Montant] euros TTC. Un acompte de [X %] du montant total est exigible à la signature du présent contrat. Le solde sera facturé à la livraison des livrables et payable sous [X jours]. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Conditions d'exécution
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation dans le respect de la réglementation européenne (UE 2019/947) et française en vigueur. Le Client s'engage à fournir un accès au site, informer de toute contrainte particulière et obtenir les autorisations nécessaires.
Report météo : En cas de conditions météorologiques incompatibles avec un vol sécurisé (vent > 35 km/h, pluie, brouillard dense), le Prestataire se réserve le droit de reporter la mission sans pénalité.
Article 6 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l'activité de télépilotage de drone, souscrite auprès de [Nom de l'assureur], police n° [N° de police]. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation défini à l'article 4.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables pour [usage défini], pour une durée de [durée] et sur le territoire [France / monde entier]. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les images pour son portfolio.
Article 8 — Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat, pendant une durée de [2 ans] après la fin du contrat.
Article 9 — Résiliation
En cas d'annulation par le Client moins de [48 heures] avant la date prévue, l'acompte versé restera acquis au Prestataire. En cas de manquement grave, l'autre partie pourra résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant [15 jours].
Article 10 — Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville].
Fait en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date].
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Télécharger le PDF — Essai gratuitPourquoi un contrat de prestation drone est indispensable
Trop de télépilotes professionnels travaillent sans contrat, souvent par manque de temps ou parce qu'ils ne savent pas quoi y mettre. C'est une erreur qui peut coûter très cher. Un contrat de prestation drone protège le prestataire et le client en définissant clairement les engagements de chacun, les livrables attendus, les conditions financières et les responsabilités.
Sans contrat écrit, vous vous exposez à des litiges sur la nature des livrables, sur les délais, sur les droits d'utilisation des images ou encore sur les conditions d'annulation.
Les clauses essentielles à ne pas oublier
- Identification des parties : raison sociale, SIRET, qualifications du pilote (CATT, exploitant UAS)
- Description précise de la mission : lieu, date, type de prestation, objectifs
- Livrables détaillés : nombre, format, résolution, délai de livraison
- Conditions tarifaires : montant HT/TTC, acompte, délais de paiement, pénalités de retard
- Clause météo : conditions de report sans frais en cas de météo défavorable
- Assurance RC pro : mention de l'assureur et du numéro de police
- Propriété intellectuelle : cession des droits d'utilisation, périmètre et durée
- Confidentialité : protection des données sensibles du client
- Conditions d'annulation : délai d'annulation, sort de l'acompte
Erreurs courantes à éviter
La première erreur est de ne pas détailler les livrables. « Photos et vidéos drone » ne suffit pas. Précisez le nombre de photos, la résolution, le format de fichier, le nombre de vidéos, leur durée et le niveau de post-production inclus.
La deuxième erreur est d'oublier la clause météo. Le vol drone est par nature dépendant des conditions météorologiques. Sans clause de report, le client peut exiger que la mission soit réalisée même par conditions défavorables.
La troisième erreur est de ne pas encadrer la propriété intellectuelle. Par défaut, le droit français accorde les droits d'auteur au créateur.
Ressources complémentaires
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