TVA et télépilote drone : franchise, seuils et facturation en 2026

La TVA télépilote drone, avec ses seuils de franchise et ses règles de facturation, est une question récurrente. Vous dépassez 37 500 € de CA en cours d’année : dois-je facturer la TVA ce mois ou l’an prochain ? Est-ce que mes clients peuvent la récupérer ? Réponses directes, chiffres 2026 à jour.

Le régime de franchise en base de TVA

En dessous d’un certain seuil de CA, vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne collectez pas de TVA sur vos factures, et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.

Seuils 2026 pour les prestataires de services (dont télépilotes) :

SeuilRègle
37 500 € CA annuelSeuil de base — franchise applicable si CA < 37 500 €
41 250 € CA annuelSeuil de tolérance — si dépassé, sortie de franchise au 1er jour du mois de dépassement

Mention obligatoire sur les factures en franchise :

“TVA non applicable — art. 293 B du CGI”

Pas de colonne TVA, pas de montant TTC. Le prix indiqué est le prix final.

Ce qui se passe quand vous dépassez le seuil

Voici la séquence exacte :

  1. Dépassement du seuil de 41 250 € (seuil majoré) en cours d’année
  2. Vous devez facturer la TVA à 20 % à partir du 1er jour du mois suivant le dépassement
  3. Vous déclarez votre TVA collectée via une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon votre régime
  4. Vous pouvez récupérer la TVA sur toutes vos dépenses professionnelles (drones, logiciels, véhicule utilitaire) à partir de ce même mois

Exemple concret : Théo (micro-entrepreneur, inspection toiture Nantes) atteint 41 250 € de CA le 15 septembre 2026. À partir du 1er octobre 2026, il facture la TVA à 20 %. Sa facture d’octobre qui était à 400 € HT devient 480 € TTC.

Ce que ça change pour ses clients B2B : rien — ils récupèrent la TVA. Pour ses clients particuliers : ils paient 20 % de plus. À intégrer dans votre communication tarifaire.

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TVA télépilote drone franchise seuils : synthèse par statut

StatutRégime TVA habituelSeuil de basculement
Micro-entrepriseFranchise de base37 500 € (tolérance 41 250 €)
EURL au réel simplifiéRégime réel simplifiéDès le premier euro de CA
SAS / SASURégime réel normalDès le premier euro de CA

Les sociétés (EURL, SAS) sont soumises à la TVA dès leur création. C’est un avantage sur les achats (récupération immédiate) mais une contrainte administrative (déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Récupérer la TVA sur vos achats : ce qui est déductible

Une fois assujetti à la TVA (ou dès la création d’une société), vous déduisez la TVA sur :

  • Drones et équipements : TVA à 20 % récupérable à 100 %
  • Logiciels et abonnements professionnels : 100 % récupérable
  • Carburant pour véhicule utilitaire : 80 % récupérable (100 % en diesel professionnel depuis 2024)
  • Téléphone et internet pro : 100 % récupérable
  • Formations et certifications : 100 % récupérable
  • Véhicule de tourisme : TVA non récupérable sur l’achat et la location (sauf exceptions strictes)

Point d’attention : la TVA sur les voitures de tourisme (VP) n’est jamais récupérable en France, même si l’usage est exclusivement professionnel. En revanche, la TVA sur un véhicule utilitaire (Kangoo, Berlingo, Transit…) est récupérable.

La TVA sur les missions à l’étranger

Si vous réalisez des missions pour des clients établis dans un autre pays de l’UE :

  • Client B2B UE : autoliquidation de la TVA chez le client — vous facturez HT avec la mention “Autoliquidation — art. 283-1 du CGI” et le numéro de TVA intracommunautaire du client
  • Client hors UE : hors champ de la TVA française — vous facturez HT sans TVA

Pour les prestations réalisées en France pour un client étranger, la règle générale est la même : si la prestation est réputée localisée en France (immobilier, chantier en France), la TVA française s’applique.

Pour les liens avec la comptabilité globale, voir Comptabilité télépilote : charges déductibles. Pour le choix de statut en fonction du régime TVA, voir Micro, SAS, EURL : quel statut pour un télépilote.

En résumé

  • Franchise TVA jusqu’à 37 500 € de CA (tolérance 41 250 €) — applicable aux micro-entreprises et EURL nouvellement créées
  • Dépassement du seuil majoré = TVA à facturer dès le 1er du mois suivant
  • EURL et SAS sont soumises à la TVA dès le premier euro — récupèrent immédiatement la TVA sur achats pro
  • TVA non récupérable sur les voitures de tourisme (achat et location)

FAQ

Si je dépasse le seuil de franchise en décembre, dois-je régulariser les factures de l’année ?

Non. La sortie de franchise s’applique à partir du 1er du mois suivant le dépassement du seuil majoré (41 250 €). Les factures émises avant cette date restent sans TVA. Seules les factures émises à partir du 1er du mois suivant incluent la TVA.

En franchise TVA, puis-je quand même récupérer la TVA sur mon drone acheté ?

Non. En franchise de base, vous ne collectez pas de TVA et vous ne récupérez pas celle que vous payez sur vos achats. C’est l’un des inconvénients du régime : si vous achetez un drone à 5 000 € HT + 1 000 € de TVA, vous payez effectivement 6 000 €, et les 1 000 € de TVA restent à votre charge.

Est-ce qu’un client B2B préfère un télépilote assujetti à la TVA ?

Du point de vue du client, ça n’a pas d’importance : il récupère la TVA sur votre facture. En revanche, un télépilote en franchise (facture sans TVA) peut être perçu comme moins “professionnel” par certains grands comptes. Ce n’est pas une règle absolue, mais c’est un signal à avoir en tête si vous visez des comptes nationaux.