Sous-traitance entre pilotes drone : cadre juridique et pratiques

La sous-traitance drone et son cadre juridique concernent de plus en plus de télépilotes. Vous débordez de missions et vous confiez un vol à un autre pilote, ou vous êtes sollicité par un confrère pour intervenir sur un chantier. Dans les deux cas, vous entrez dans un cadre juridique précis qui définit qui est responsable, qui est assuré et qui peut accepter ou refuser le paiement.

Le cadre légal de la sous-traitance en France

La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle définit trois parties :

  • Le maître de l’ouvrage : votre client final (particulier, entreprise, collectivité)
  • L’entrepreneur principal : vous, qui avez signé le contrat avec le client
  • Le sous-traitant : le pilote à qui vous confiez tout ou partie de la mission

La loi impose deux obligations essentielles à l’entrepreneur principal :

  1. Présenter le sous-traitant au maître de l’ouvrage et obtenir son agrément (art. 3 de la loi 75-1334). Sans agrément du client, la sous-traitance est irrégulière — le sous-traitant peut exiger le paiement directement au client, et vous pouvez être tenu responsable des conséquences.

  2. Garantir le paiement du sous-traitant : le maître d’ouvrage est tenu de payer directement le sous-traitant agréé si l’entrepreneur principal est défaillant (action directe).

Exception pratique : si vous ne renseignez pas votre client sur l’intervention d’un sous-traitant, vous prenez un risque juridique. Dans les faits, beaucoup de sous-traitances “informelles” se passent bien — mais en cas de litige (accident, livrables non conformes), l’absence de formalisation vous expose.

Le contrat de sous-traitance drone : ce qu’il doit contenir

Un contrat de sous-traitance drone minimaliste doit préciser :

  • Identification des parties : noms, SIRET, numéros d’exploitant AlphaTango respectifs
  • Objet de la mission : date, lieu, type de prestation, livrables attendus (formats, délais)
  • Conditions réglementaires : certifications requises, scénario de vol (A1/A2/A3, STS-01/02), autorisations à obtenir et par qui
  • Propriété des données et livrables : à qui appartiennent les images/données brutes et les livrables traités
  • Tarification : montant de la rémunération, délai de paiement
  • Assurance : qui assure quoi — le sous-traitant doit avoir sa propre RC Pro aéronautique
  • Responsabilité en cas d’accident ou d’incident : qui est responsable et vis-à-vis de qui
  • Clause de confidentialité si le client final est sensible (site industriel, bien privé)

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La question de l’assurance : qui couvre quoi ?

C’est le point le plus critique. En cas d’incident (crash, dommage à un tiers, violation d’espace aérien), la question est : qui est assuré ?

La règle de principe : chaque pilote qui fait voler un drone doit être couvert par une assurance RC Pro aéronautique couvrant sa responsabilité civile en qualité d’exploitant. Ce n’est pas la RC Pro du donneur d’ordre qui couvre le sous-traitant.

Ce que vous devez exiger du sous-traitant :

  • Attestation d’assurance RC Pro aéronautique en cours de validité
  • Numéro d’exploitant AlphaTango actif
  • Certificat de compétences télépilote (CATS/CATT ou équivalent) adapté au scénario de vol

Ce que vous restez responsable en tant qu’entrepreneur principal :

  • De la bonne exécution de la mission vis-à-vis du client
  • De la conformité réglementaire globale de l’opération
  • Du paiement du sous-traitant dans les délais contractuels

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Responsabilité en cas d’incident

Scénario : un drone piloté par votre sous-traitant cause des dommages à un tiers.

Responsabilité civile aéronautique : le pilote en charge du drone (le sous-traitant) est responsable de plein droit en application de l’article L6131-1 du Code des transports. Sa RC Pro aéronautique est sollicitée en premier.

Responsabilité contractuelle : si les dommages affectent les livrables ou causent un préjudice au client final, vous restez engagé vis-à-vis de lui en tant qu’entrepreneur principal. Vous pourrez ensuite vous retourner contre le sous-traitant fautif.

Recommandation pratique : vérifiez que votre contrat de sous-traitance inclut une clause de “recours entre cocontractants” et que le sous-traitant a bien une couverture minimale de 1 500 000 € de dommages par sinistre.

Fiscalité et déclarations

Du côté de l’entrepreneur principal :

  • La facturation du sous-traitant est une charge déductible (en régime réel)
  • En micro-entreprise, cette charge n’est pas déductible — vous êtes imposé sur votre CA brut, même si vous en rétrocédez une partie

Du côté du sous-traitant :

  • Il facture en son nom propre à l’entrepreneur principal (pas au client final si non agréé)
  • Il déclare son CA normalement à l’URSSAF selon son statut

Pour en savoir plus sur la sous-traitance dans un contexte de marché public, voir Répondre à un appel d’offres drone. Pour les pratiques opérationnelles entre pilotes, consultez Sous-traitance drone : comment travailler entre pilotes. Pour la mise en relation, voir aussi Partenariat géomètre/architecte/BTP.

En résumé

  • La loi de 1975 impose d’informer le client du recours à un sous-traitant et d’obtenir son agrément
  • Chaque pilote doit avoir sa propre RC Pro aéronautique — vous ne couvrez pas votre sous-traitant
  • Le contrat de sous-traitance doit préciser livrables, certifications requises, propriété des données et responsabilités
  • En micro-entreprise, le coût du sous-traitant n’est pas déductible — facteur à intégrer dans votre tarification

FAQ

Faut-il toujours informer le client qu’on utilise un sous-traitant ?

Légalement, oui, pour que la sous-traitance soit régulière au sens de la loi de 1975. En pratique, un email ou une mention dans les CGV suffit. Si le client refuse, vous devez soit exécuter vous-même, soit trouver un sous-traitant que le client accepte.

Un télépilote en micro-entreprise peut-il être sous-traitant ?

Oui, sans restriction de statut juridique. L’obligation est d’avoir une assurance RC Pro aéronautique valide, un numéro d’exploitant AlphaTango et les certifications adaptées à la mission. Le statut micro ne pose aucun problème juridique.

Comment fixer le prix d’une mission sous-traitée ?

La règle habituelle : rétrocédez 60–75 % du montant HT de la mission au sous-traitant. Vous conservez 25–40 % pour couvrir votre rôle de coordination, la relation client, et le risque que vous assumez en tant qu’entrepreneur principal. Ce ratio varie selon la complexité de la mission et votre accord.

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