Chorus Pro pour télépilote drone : facturer une collectivité en 2026

Chorus Pro : c’est quoi et pourquoi c’est obligatoire

Chorus Pro est le portail public de facturation électronique de l’État français, opéré par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État). Son utilisation est imposée par l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, qui transpose la directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics.

La généralisation s’est faite par paliers : grandes entreprises en 2017, ETI en 2018, PME en 2019, et depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent déposer leurs factures destinées au secteur public sur Chorus Pro. Une facture papier ou un simple PDF envoyé par e-mail à une collectivité n’a aucune valeur légale : l’acheteur public est en droit — et en devoir — de la refuser.

Pour un télépilote drone qui vient de décrocher son premier marché public (inspection de toiture municipale, topographie d’une ZAC, relevé patrimonial d’église), ignorer Chorus Pro revient à ne jamais être payé.

Qui doit utiliser Chorus Pro

Toute entreprise facturant une personne publique doit passer par Chorus Pro. Cela concerne le télépilote drone dès qu’il travaille pour :

• L’État et ses services déconcentrés (préfectures, DREAL, DDT, services archéologiques régionaux).
• Les collectivités territoriales : communes, départements, régions, syndicats mixtes.
• Les EPCI : communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles.
• Les établissements publics administratifs (EPA) : agences de l’eau, ONF, parcs nationaux, CEREMA.
• Les établissements publics de santé : CHU, hôpitaux, EHPAD publics.
• Les bailleurs sociaux publics : OPH et certaines SEM à capitaux majoritairement publics.
• Les SEM et SPL dès lors qu’elles entrent dans le champ de la commande publique.

Concrètement, un vol pour cartographier une décharge communale, une inspection de clocher pour une DRAC, un survol de berges pour un syndicat de rivière ou un relevé thermographique de logements sociaux passent tous par Chorus Pro. Pour cadrer ces prestations côté amont, consultez notre guide marchés publics drone et la page dédiée aux collectivités.

Créer son compte Chorus Pro : étapes

L’inscription à Chorus Pro est gratuite et prend environ 15 minutes. Elle se fait sur chorus-pro.gouv.fr.

1. Créer un compte utilisateur avec votre adresse e-mail professionnelle. Vous recevez un lien d’activation.
2. Rattacher une structure en renseignant votre SIRET (à 14 chiffres). Chorus Pro interroge automatiquement la base SIRENE pour récupérer votre raison sociale et votre adresse.
3. Devenir gestionnaire principal de la structure : si vous êtes le premier à rattacher ce SIRET, le statut vous est attribué d’office. Le gestionnaire principal peut ensuite inviter d’autres utilisateurs (comptable, associé).
4. Activer l’espace « Factures émises » dans la liste des services. C’est là que vous déposerez vos factures.
5. Renseigner vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC) qui seront reprises automatiquement dans chaque facture.

À ce stade, votre compte est opérationnel. Un micro-entrepreneur télépilote n’a aucun certificat électronique à acheter pour la saisie manuelle : l’authentification par mot de passe suffit.

Déposer une facture drone sur Chorus Pro : guide pas-à-pas

Trois modes de dépôt cohabitent sur Chorus Pro : saisie manuelle dans le portail, dépôt d’un PDF/Factur-X, ou flux EDI automatisé. Pour un télépilote qui émet moins de 50 factures publiques par an, la saisie manuelle ou le dépôt PDF suffisent largement.

Étape 1 — Identifier l’acheteur. Dans le portail, choisissez « Rechercher une structure publique » et saisissez le SIRET de la collectivité. Attention : le SIRET de la mairie n’est pas celui du CCAS ni celui de l’EPCI de rattachement.

Étape 2 — Renseigner le cadre de facturation. Le plus courant pour un marché est A1 (dépôt d’une facture). Si l’acheteur vous demande un format XML, utilisez A2. En cas de facture co-traitée, passez en A12.

Étape 3 — Saisir le numéro d’engagement et le code service exécutant. Ces deux identifiants sont communiqués par l’acheteur dans le bon de commande ou le marché. Sans eux, la facture part dans les limbes.

Étape 4 — Renseigner les lignes de facture. Libellé clair (« Inspection drone toiture école Jules-Ferry — vols du 3 avril 2026 »), quantité, prix unitaire HT, TVA applicable, total HT et TTC. Reprenez la dénomination exacte du bon de commande.

Étape 5 — Joindre les pièces justificatives. Les plus demandées : PV de réception signé, bon de commande, rapport d’inspection, attestation de télépilote, copie de l’autorisation de vol en catégorie spécifique si exigée.

Étape 6 — Valider et suivre. Une fois validée, la facture reçoit un numéro Chorus Pro et un statut qui évolue : « Déposée », « Mise à disposition », « Reçue par le destinataire », « Mise en paiement », « Mise en paiement comptable ». C’est ce dernier statut qui signifie que le virement est parti.

Mentions obligatoires sur une facture drone à une collectivité

Une facture publique cumule les mentions du Code de commerce et celles propres à la commande publique. Voici la liste exhaustive à vérifier avant dépôt :

• Date d’émission et numéro unique de facture (séquence continue).
• SIRET et dénomination du fournisseur (votre entreprise ou micro-entreprise).
• Numéro RCS (pour les sociétés) ou numéro au répertoire des métiers (pour les artisans).
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
• SIRET de l’acheteur public et sa raison sociale exacte.
• Code service exécutant communiqué par l’acheteur (obligatoire pour l’État et la plupart des collectivités).
• Numéro d’engagement juridique (EJ).
• Référence du marché ou du bon de commande.
• Description précise de la prestation drone, date(s) de vol, site concerné.
• Montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC.
• Date d’échéance et délai de paiement (30 jours en général).
• Mention des pénalités de retard : taux d’intérêt BCE + 8 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Coordonnées bancaires (IBAN/BIC).

Pour une trame prête à l’emploi, utilisez notre modèle de facture télépilote.

Factur-X : le format qui sera obligatoire en 2026-2027

Factur-X est le format franco-allemand de facture électronique hybride : un PDF/A-3 lisible par l’humain, avec un fichier XML structuré embarqué lisible par les machines. C’est le standard que Chorus Pro et la DGFIP ont retenu pour la généralisation de la facturation électronique à l’ensemble des transactions B2B françaises.

Le calendrier applicable :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises françaises ont l’obligation de recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL, CII).
• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises. Votre entreprise de télépilote y sera soumise.

Autrement dit : même quand vous facturerez un particulier ou une entreprise privée, vous devrez émettre du Factur-X via une plateforme agréée (PDP) ou le portail public. Anticipez dès maintenant. AltiNest génère déjà des devis et factures compatibles — voir les fonctionnalités.

Délais de paiement des collectivités : ce qu’il faut savoir

Le délai global de paiement des personnes publiques est encadré par l’article R2192-10 du Code de la commande publique. Il est de :

• 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales, les EPCI, les établissements publics administratifs.
• 50 jours pour les établissements publics de santé (hôpitaux, EHPAD publics).
• 60 jours pour les entreprises publiques (SNCF, RATP, EPIC).

Ce délai court à compter de la date de réception de la facture par l’acheteur dans Chorus Pro — pas la date de dépôt, mais la date du statut « Mise à disposition du destinataire ».

En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans mise en demeure, au taux de la BCE majoré de 8 points. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, prévue à l’article D2192-35 du même code.

7 erreurs qui bloquent votre paiement

1. Numéro d’engagement oublié ou erroné. La cause numéro un de rejet. Exigez-le par écrit avant d’émettre la facture.
2. Code service exécutant faux. Une collectivité a souvent plusieurs services (voirie, urbanisme, patrimoine) avec des codes différents. Demandez la fiche exacte.
3. SIRET de l’acheteur erroné. Le SIRET de la commune n’est pas celui du CCAS, ni celui du syndicat intercommunal. Vérifiez sur data.gouv.fr.
4. PV de réception manquant. Sans procès-verbal signé par le maître d’ouvrage attestant la bonne exécution, le comptable public bloque.
5. Mauvaise TVA. Franchise en base oubliée, ou TVA 20 % appliquée alors que la prestation relève d’un taux réduit (travaux sur bâtiment ancien). Vérifiez la ligne du marché.
6. Facture en double. Chorus Pro n’autorise pas deux factures avec le même numéro interne. En cas de rejet, émettez un numéro différent.
7. Format non conforme. PDF scanné illisible, fichier > 10 Mo, pièce jointe refusée. Privilégiez Factur-X généré par un outil métier.

Pour un cadre complet de réponse à marché, lisez notre guide appel d’offres drone.

Comment AltiNest simplifie la facturation marché public

AltiNest est pensé pour que le télépilote drone ne subisse pas Chorus Pro. Le logiciel :

• Gère les devis détaillés prêts à joindre à une offre, avec références du marché, lots, BPU.
• Stocke le numéro d’engagement, le code service exécutant et le SIRET acheteur dès la commande, puis les reporte automatiquement sur la facture.
• Génère des factures Factur-X natives (PDF/A-3 + XML CII), conformes aux exigences 2026-2027.
• Exporte vers Chorus Pro ou fournit un format directement compatible avec le dépôt manuel.
• Envoie des relances automatiques à J+25, J+32 et J+45 avec calcul des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• Couple ce module au détecteur d’opportunités pour que chaque appel d’offres décroché remonte automatiquement dans le pipeline de facturation.

Voir les fonctionnalités et les tarifs.

FAQ — Chorus Pro drone

Chorus Pro est-il gratuit ? Oui, entièrement. La plateforme est financée par l’État via l’AIFE. Aucun abonnement, aucun coût par facture. Les seuls coûts éventuels viennent d’un logiciel de facturation tiers qui automatiserait le dépôt via API.

Faut-il un certificat électronique pour déposer une facture ? Non. La saisie manuelle dans le portail et le dépôt PDF se font par simple identifiant / mot de passe. Un certificat n’est requis que pour l’EDI automatisé (mode S2P).

Combien de temps pour être payé par une collectivité ? 30 jours légaux à compter de la réception de la facture par l’acheteur dans Chorus Pro, 50 jours pour les hôpitaux publics, 60 jours pour les entreprises publiques. Passé ce délai, intérêts moratoires BCE + 8 points et 40 € d’indemnité forfaitaire dus automatiquement.

Peut-on refuser d’utiliser Chorus Pro ? Non. Si l’acheteur est une personne publique, Chorus Pro est la seule voie légale de facturation électronique. Une facture envoyée par e-mail ou par courrier postal peut être refusée par l’acheteur sans conséquence pour lui.

Que faire si la facture est rejetée ? Lisez le motif de rejet dans Chorus Pro (il est toujours motivé). Les causes classiques : numéro d’engagement absent, code service erroné, SIRET acheteur faux, pièce manquante. Corrigez, attribuez un nouveau numéro interne et redéposez.

Micro-entrepreneur, dois-je utiliser Chorus Pro ? Oui, depuis le 1er janvier 2020. Aucune dérogation pour les micro-entrepreneurs. Pensez à ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base, et à renseigner votre numéro au répertoire des métiers si vous êtes inscrit comme artisan.